Sanction pour non-respect d’une mise en demeure prononcée par l’ACPR
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est un organe dont l'une des missions est de contrôler le respect, par les compagnies d'assurances, mutuelles et autres entreprises d'assurance, des lois et dispositions applicables en la matière. Cette autorité peut prononcer des sanctions à l'encontre d'entités ne respectant pas la législation ou une de ses décisions. Le Conseil d'état est venu préciser l'importance de ces sanctions.
Non-exécution d'une mise en demeure de l'ACPR
Suite au prononcé d'une sanction pécuniaire de 100 000 euros à son encontre, par la Commission des sanctions de l'ACPR, une union de mutuelles exerce un recours devant le juge administratif, estimant le montant de l'amende disproportionné par rapport aux faits reprochés.
En effet, la sanction pécuniaire avait été prononcée car l'Union de mutuelles n'avait pas exécuté à temps, une mise en demeure de l'ACPR à se conformer à la législation.
La proportionnalité de la sanction au manquement constaté
Dans une décision du 25 octobre 2017 (n°399491), le Conseil d'Etat précise d'une part, que la non-exécution d'une mise en demeure de l'ACPR par l'union, remettait en cause les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle exerçait sa mission de contrôle du respect des dispositions applicables.
Ainsi, la gravité d'un tel manquement et ses conséquences, justifiaient parfaitement le prononcé d'une sanction pécuniaire ainsi que son montant et sa publication sous forme anonymisée au registre. Il n'est pas prouvé que l'Union de mutuelles en cause soit directement ou indirectement identifiable dans cette publication. Il n'y a donc aucune disproportion entre le non-respect de la mise en demeure de l'ACPR par l'Union concernée et le montant de la sanction prononcée.
D'autre part, le Conseil d'Etat rappelle que c'est au juge administratif d'apprécier le caractère disproportionné d'une sanction pécuniaire prononcée par l'ACPR, par rapport aux faits reprochés. Cette appréciation est faite en considération du montant de la sanction, des manquements constatés et de la situation financière de l'entité sanctionnée. Dans ce cadre, le rôle des professionnels de l'assurance peut être déterminant pour assurer que les entités concernées respectent les exigences légales et réglementaires imposées par l'ACPR.