Jusqu'où s'étend l'obligation de vérification de l'agent général d'assurance ?
L'agent général d'assurance est un intermédiaire d'assurance c'est-à-dire qu'il est le représentant d'une compagnie d'assurance. Il dispose d'un mandat de nomination et est chargé de démarcher la clientèle et de souscrire les polices d'assurance pour le compte de la compagnie qui est civilement responsable des dommages causés par leurs agents généraux comme le prévoit l'article L. 511-1 du Code des Assurances.
Lors de la souscription d'une police d'assurance, l'article L. 113-2 du Code des Assurances prévoit que l'assuré doit déclarer les risques à couvrir en répondant de bonne foi à un formulaire de déclaration des risques. La garantie la mieux adaptée est accordée en fonction des informations fournies par l'assuré.
Une obligation générale de vérification…
L'agent est tenu de vérifier la véracité desdites informations. Quelle est l'étendue de l'obligation de vérification des déclarations de l'assuré par l'agent général d''assurance ? La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions sur la question dans une décision du 17 novembre 2016.
En l'espèce, un assuré souscrit une police « multirisque immeuble » en qualité de propriétaire non-occupant d'un immeuble auprès d'un agent général alors qu'il n'en est pas encore propriétaire. En effet, l'acquisition du bien était soumise à la signature d'un acte notarié selon le compromis de vente.
Un sinistre survient avant la signature de l'acte notarié transférant la propriété de l'immeuble. L'assureur refuse de procéder à l'indemnisation au motif que l'assuré n'était pas encore le véritable propriétaire de l'immeuble à la date de survenance du sinistre. L'assuré va alors rechercher la responsabilité de l'assureur du fait de son agent général : il invoque le fait que ce dernier lui a fait souscrire une police d'assurance inadaptée à sa situation alors même qu'il lui avait communiqué le compromis de vente.
… qui n'est pas un devoir d'investigation approfondie
L'agent général était-il tenu d'enquêter sur les déclarations faites par le souscripteur au moment de la conclusion du contrat d'assurance ? La Cour d'appel de Nîmes ainsi que la deuxième chambre civile estiment que le contrat étant conclu de bonne foi, l'agent n'avait pas à vérifier l'étendue et la réalité des déclarations faites par le souscripteur.
La Cour de Cassation retient également que l'agent d'assurance en tant que professionnel de l'assurance, « n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré, car il n'a pas de raison de douter de la véracité de la déclaration de son client dont le caractère erroné ne pouvait apparaître qu'à la lecture exhaustive et minutieuse du compromis ». Le devoir de vérification des informations ne suppose donc pas une obligation d'investigation pesant sur l'agent. C'est à l'assuré de fournir, de bonne foi, toutes les informations nécessaires au moment de la souscription.
Ainsi, l'assuré qui souhaite invoquer la responsabilité personnelle de l'agent général d'assurance doit apporter la preuve que celui-ci a commis une erreur voire une faute.