Assurances et TRACFIN : quelles obligations pour l'assureur ?
Question de Franck (Nice, 06)
Bonjour, j'ai acheté il y a peu de temps un véhicule chez un professionnel, j'ai payé ce dernier comptant avec des fonds qui étaient présents sur mes comptes. Je me suis ensuite fait voler ce véhicule. Après conclusions de l'expert confirmant sa valeur et remise de facture à mon assureur ce dernier réclame désormais que je lui remette mes relevés bancaires ! En a-t-il le droit ? Merci.
Mon assureur me réclame mes relevés bancaires : quelles sont ses obligations Tracfin ?
Effectivement depuis 1996 les compagnies d'assurances sont soumises à certaines obligations relevant du dispositif de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vis-à-vis de TRACFIN. Ces dernières sont ainsi visées à l'article L.561-2 du Code monétaire et financier.
À ce titre lorsque les professionnels de l'assurance ont la certitude, des soupçons ou simplement de bonnes raisons de soupçonner que certaines sommes proviennent d'une infraction passible d'une peine de prison supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes, ils sont alors soumis à une obligation de déclaration à TRACFIN.
Avant cette déclaration ils doivent procéder à un examen des opérations suspectes. De plus TRACFIN peut demander à ces professionnels toutes pièces lui permettant de comprendre l'origine des sommes litigieuses.
Il s'agit ainsi d'une obligation de vigilance des professionnels de l'assurance. Cette dernière doit être appliquée tout au long de relations d'affaires.
Il est donc possible que l'assureur vous demande certaines pièces justificatives. Néanmoins cette obligation de vigilance doit être faite dans le respect du principe de proportionnalité comme le prévoit l'article R 561-12 du Code monétaire et financier. Dès lors ce dernier ne pourra vous demander que les pièces directement concernées par l'achat du véhicule en question.
Dans votre cas c'est un peu compliqué. En effet l'assureur pourrait se contenter d'avertir TRACFIN sans demander lui-même toutes les pièces. Peut-être agit-il ainsi afin de vérifier qu'il ne s'agit pas d'une tentative de fraude à l'assurance.
La frontière est donc mince entre le respect de ses obligations en tant qu'assureur et le zèle lui permettant de vérifier qu'il n'existe aucune faute de votre part alors même qu'il y a déjà eu une constatation de l'expert et la remise d'une facture.
Vous pouvez dès lors lui transmettre les informations relatives à cet achat en prenant soin de ne pas lui transmettre d'autres informations si vous ne le désirez pas (en biffant les autres informations présentes sur les relevés de comptes par exemple).
Si vous souhaitez néanmoins vous y opposer il faudra vous rapprocher directement de votre assureur afin de connaître ses motivations. À ce titre s'il vous semble qu'il souhaite simplement faire traîner la procédure vous pourrez alors vous rapprocher d'un avocat afin de l'assigner en justice pour obtenir la réparation de votre préjudice.
En résumé Les assureurs font bien partie des professionnels ayant des obligations de vigilances fiscales quant à l'origine douteuse de certains fonds. Si, comme en l'espèce, leurs doutes peuvent venir de l'achat de certains biens, le dispositif a surtout pour intérêt la lutte contre le blanchiment avec des produits comme les contrats d'assurances-vie. Ainsi ces derniers devront prévenir TRACFIN si le comportement d'un client avec un contrat d'assurance-vie leur semble anormal et comme relevant de fraude ou de blanchiment. Ils pourront éventuellement demander la remise de certaines pièces.