Le formalisme de la notice d’information en assurance
Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation a estimé que la notice d'information transmise au souscripteur lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, ne peut pas se contenter de contenir l'intégralité des conditions générales. Elle doit recueillir toutes les informations essentielles du contrat.
En l'espèce, un particulier avait souscrit à un contrat d'assurance-vie sur lequel il avait effectué plusieurs versements. Par suite, ce dernier opère à des rachats partiels de son contrat d'assurance. Il reproche à son assureur de ne pas avoir respecté ses obligations pré-contractuelles d'information. Il a donc exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat tout en demandant la restitution des sommes versées. Suite au refus de son assureur, il l'a assigné devant le tribunal de grande instance.
En appel, les juges estiment que l'assureur a rempli son obligation d'information. Pour eux, s'il est exact que le document intitulé « conditions générales » contient les mêmes informations que celles figurant dans la notice d'information, cela suffit à respecter les obligations pré-contractuelles d'information qu'incombe l'assureur car « elle contient toutes les informations requises » pour le souscripteur.
La Cour de cassation casse l'arrêt au motif « qu'elle constatait que la note d'information reprenait l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, ce dont il se déduisait qu'elle ne se bornait pas à énoncer les informations essentielles du contrat ». Hors, la notice d'information a vocation à apporter toutes les dispositions essentielles du contrat pour le souscripteur et ne peut pas se borner à reprendre l'intégralité des informations générales.
Selon les dispositions de l'article L132-5-2 du Code des assurances « la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut notice d'information » à la condition de recourir à la technique de l'encadré qui indique en caractères très apparents la nature du contrat. Par conséquent, une notice d'information qui s'apparente aux conditions générales du contrat ne permet pas de répondre aux conditions fixées par l'article susvisé.