Vente à distance: le Droit des Assurances prévaut sur le Droit de la consommation
« Les règles spéciales dérogent aux règles générales ». Telle est la loi en matière juridique. Ainsi les dispositions du code des assurances prévalent sur celles du code civil en matière de contrat. Mais que se passe-t-il lorsque deux droits spéciaux entendent à s'appliquer ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans une décision du 19 avril 2017.
La conclusion à distance d'un contrat : la protection du droit de la consommation
En l'espèce, il s'agissait d'une souscription à distance d'un contrat d'assurance. Le courtier qui proposait par téléphone ses produits d'assurances à des particuliers n'avait pas respecté son obligation d'information pré-contractuelle envers les souscripteurs.
L'ancien article R.121-2-4 du code de la consommation prévoyait que le manquement à une telle obligation était puni par une amende qui consistait au paiement d' une contravention de classe 5. En effet, le code de la consommation prévoyait que le consommateur devait recevoir par écrit ou sur tout autre support durable, avant toute souscription, les conditions contractuelles et autres informations obligatoires exigées pour la conclusion d'un contrat.
La souscription à distance d'une assurance : la protection du droit des Assurances
Une ordonnance du 06 juin 2005 transposant une directive européenne du 23 septembre 2002 a inséré dans le code des assurances des règles spécifiques concernant la fourniture à distance d'opérations d'assurance à l'article L.112-2-1. Cet article renvoie partiellement au code de la consommation. Il y apparaît un assouplissement : dans le cadre d'un contrat d'assurance, le professionnel peut communiquer à l'assuré les informations nécessaires après conclusion du contrat.
L'article R.112-5 du code des assurances prévoit également une sanction envers le professionnel en cas de manquement à l'obligation d'information. Restait donc à déterminer laquelle de ces deux règles étaient applicables en l'espèce.
Les dispositions du code des Assurances sont applicables
Dans un arrêt du 19 avril 2017 (n°16-80.986), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation censure la Cour d'appel qui faisait application du droit de la consommation. Elle rappelle que « la méconnaissance de l'obligation d'information d'un professionnel en assurances tel que le courtier, est sanctionnée par le seul article R.112-5 du code des assurances et non par le code de la consommation. ».