Contexte de l'affaire et litige
En l'espèce un homme qui réparait un puits chez un particulier est victime d'un accident.
À la suite de cet accident, il diligente des opérations d'expertise judiciaire au cours desquelles il invoque des troubles de la locomotion. Il assigne alors le particulier et son assureur en indemnisation de son préjudice. Ces derniers contestent la réalité de ces troubles et amènent aux débats quatre rapports d'enquêtes privées censés démontrer l'inexistence de ces troubles.
Nature des enquêtes privées
Ces enquêtes consistaient en des filatures, des surveillances, des vérifications administratives et même le recueil d'informations auprès de nombreux tiers.
Décision de la cour d'appel
La Cour d'appel considère ces enquêtes comme recevables dans un premier temps.
Décision de la Cour de cassation et motivation
La Cour de cassation, quant à elle, censure ce raisonnement. Elle relève que les investigations se sont déroulées sur plusieurs années, « avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu'en la mise en place d'opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé et lors de ses déplacements ». Dès lors, de par « leur durée et leur ampleur » les investigations portaient bien « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée » du requérant.
Conséquences de la décision
Ainsi, avec cette décision, les enquêtes litigieuses ne peuvent plus faire partie des débats.
Implications et limites des enquêtes pour fraude à l'assurance
En raisonnant ainsi la Haute juridiction pose certaines limites aux moyens utilisables dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'assurance. Les enquêtes sont toujours recevables pour prouver une fraude à l'assurance, néanmoins il existe dorénavant un double critère, peu précis, permettant de limiter cette ingérence dans la vie privée des personnes soupçonnées de ce délit.
