Fraude : les limites de l'investigation de l'assureur
Lorsqu'il y a soupçon de fraude à l'assurance, la compagnie d'assurance devra enquêter et présenter des preuves légalement admissibles contre l'assuré fraudeur. A défaut, les tribunaux ne sont pas tenus de condamner le fraudeur.
En matière de fraude à l'assurance, les condamnations ne représentent qu'une microscopique portion du nombre réel d'impostures. La fraude dite non détectée représente plus de 2,5 milliards d'euros pour seulement 265 millions de prestations non payées pour fraude détectée en 2015. La différence est significative et montre l'ampleur du travail à abattre pour les assureurs sur qui pèse la charge de la preuve de la fraude. C'est à l'assureur de déceler, d'identifier et d'apporter la preuve d'un éventuel cas de fraude de la part de l'un de ses assurés.
Les instances juridictionnelles, qu'elles soient française (Cour de Cassation : 1ère chambre civile 25 février 2016, n°15-12403 et 22 septembre 2016, n°15-24015) ou européenne (Cour Européenne des Droits de l'Homme : 18 octobre 2016, Vukota-Bojic c/Suisse, n°?61838/10) ont circoncit le cadre juridique de l'investigation faite par l'assureur pour identifier les cas de fraude. L'enquête doit respecter le cadre légal et en particulier le droit au respect de sa vie privée et familiale de l'assuré. Ce droit est prévu par l'article 9 du Code Civil français et l'article 8 de la CEDH. Par conséquent, certaines preuves à charge accumulées par l'assureur peuvent se révéler inutilisables devant les tribunaux.
Une enquête limitée par le respect du droit de la vie privée.
L'enquêteur mandaté par la compagnie d'assurance pour apporter la preuve de la fraude devra s'assurer de ne pas s'immiscer dans la vie privée de l'assuré. Il s'agit, selon les tribunaux, de trouver le juste équilibre entre la défense des intérêts économiques des assureurs et la protection de la sphère privée des assurés. Les décisions récentes permettent de conclure qu'il ne doit pas y avoir disproportion entre les investigations faites sur le potentiel fraudeur et la volonté de lutter contre la fraude. Deux critères importants sont retenus à cet effet :
- Le lieu du constat de la fraude : l'enquête faite au domicile de l'assuré ou dans tout autre lieu-dit privé (parking privatif ou halls d'un immeuble) est illicite. La notion de "sphère privée" porte à interprétation par les juridictions.
- La durée de l'enquête : elle ne doit pas être excessivement longue.
Même en cas de soupçon d'un cas de fraude à l'assurance, l'investigation de l'assureur ne doit pas conduire à la violation de la sphère privée du fraudeur. Dans ce cas, les preuves accumulées ne seront pas admissibles lors de la procédure et le fraudeur pourra conserver l'indemnisation mal acquise.
A noter : la fraude est un délit pénal au titre de l'escroquerie et est punie par le Code Pénal de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.