Rappel du caractère indemnitaire de l’assurance
Le versement d'indemnités à la victime d'un dommage doit respecter le principe indemnitaire qui prévoit que le dommage doit être réparé, sans entraîner un appauvrissement ou un enrichissement de la victime. Dans deux décisions du 11 juillet 2017, la Cour de Cassation est venue rappeler ce principe essentiel.
La réparation intégrale du préjudice
La règle est posée à l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». La loi pose le principe de la réparation intégrale d'un préjudice par son auteur. Lorsque celui-ci est titulaire d'un contrat couvrant sa responsabilité civile, son assurance dédommagera la victime.
Mais qu'en est-il lorsque la victime est dédommagée par plusieurs entités pour la réparation du même préjudice ?
Dans le premier arrêt, le préjudice de la victime avait été judiciairement estimé à une certaine somme. Mais la Cour d'appel refuse de déduire de celle-ci les indemnités déjà versées par son propre assureur et oblige donc le responsable à payer une nouvelle fois, l'entièreté de l'indemnisation à la victime. Elle ajoute ensuite que l'assureur de la victime qui a indemnisé, ne dispose d'aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage.
Dans la seconde décision, suite au décès d'une personne au cours d'une agression, ses ayants droits reçoivent le versement d'une indemnité de la part de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes des infractions) et du FGTI. Plus tard, le responsable est condamné pénalement et la commission qui s'est constituée partie civile, demande le remboursement des sommes versées aux proches de la victime.
La Cour d'appel va à la fois ordonner le remboursement de la CIVI et le paiement aux victimes d'une nouvelle indemnité de la part de l'auteur, pour réparer le dommage subi. Dans les deux affaires, la Cour de Cassation est saisie.
Le cumul d'indemnités est contraire au respect du principe indemnitaire
Dans deux décisions du 11 juillet 2017 (n°16-83.581 et n°16-85.580), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation casse et annule les décisions d'appel. Dans les deux cas, elle rappelle que la victime ne peut cumuler plusieurs indemnités perçues de diverses personnes, pour la réparation du même préjudice.
Dans le premier arrêt, elle rappelle que l'assureur qui a versé à son assuré une indemnité, au titre d'un dommage subi à la suite d'une infraction ayant fait l'objet d'une action en justice devant le juge pénal, est en droit d'exercer un recours subrogatoire contre le responsable, devant le même juge, pour se voir rembourser les sommes versées.
Dans le second arrêt, la Cour de Cassation vient préciser qu'après avoir été indemnisé par la CIVI et le FGTI en réparation du préjudice subi, une nouvelle indemnisation de l'assurance à la charge du responsable ne peut intervenir. Il ne peut pas y avoir cumul d'indemnités dans le cadre de la réparation d'un dommage. Le but de la réparation intégrale d'un dommage n'inclut pas le fait que la victime puisse s'enrichir.