Question de Amélia R. (Amiens, 80)
Bonjour, Quelles peuvent être les conséquences si je touche la somme correspondant à un devis pour des travaux de réparation suite à un feu de cheminée, alors que je ne les effectue pas en réalité ?
Non utilisation des indemnisations assurance : quelles suites ?
L'assuré peut faire ce que bon lui semble avec l'indemnité qu'il touche de son assurance. Ce principe a été énoncé par la Cour de Cassation dans un arrêt n°81-13080 de la 1ère chambre civile du 16 Juin 1982. La cour énonce que : « …l'assuré qui a droit au règlement de l'indemnité n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état de l'immeuble endommagé… ni de fournir des justifications à cet égard ». Cette jurisprudence est toujours appliquée aujourd'hui.
En résumé Vous n'êtes pas obligé d'utiliser l'indemnisation de votre assurance pour réparer votre dommage. Il est possible de faire les réparations vous-même et d'utiliser la somme de l'indemnisation pour tout autre chose.
L'obligation d'utiliser l'indemnité d'assurance pour financer les réparations nécessaires pour effacer le sinistre a été posée par la Cour de cassation dans un arrêt n° 01-17608 du 17 décembre 2003, et ce pour la première fois, comme légalement inhérente à l'assurance obligatoire de dommages ouvrage.
