L’assurance refuse de prendre en charge notre sinistre, comment contester ?
Question de Florian (Ploërmel, 56)
L'assurance refuse de prendre en charge notre sinistre, qu'elle est la procédure de contestation ? Merci d'avance.
Contester la décision d'un assureur en saisissant le médiateur de l'assurance
Quelque soit le motif de désaccord avec votre assureur, vous devez tout d'abord l'en informer pour essayer de régler au mieux votre sinistre. Si aucune solution n'est trouvée, il vous sera possible de vous tourner vers d'autres acteurs tels que le médiateur ou bien directement la justice.
Avant tout chose, vous devez vous assurer que le délai de prescription de votre sinistre cours toujours. En principe, un assuré est en mesure de contester la décision de son assureur 2 ans après la date à laquelle le sinistre a été constaté. Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels et également pour les contrats d'assurance-vie dont le bénéficiaire est différent du souscripteur (article L114-1 du Code des assurances).
Le premier réflexe à avoir est de s'adresser directement à l'agent d'assurance auprès duquel vous avez souscrit votre contrat. Si vous obtenez une solution à l'amiable à la suite d'une négociation, une transaction est alors signée entre votre assureur et vous pour clore le litige.
Dans le cas contraire, référez-vous aux conditions générales du contrat d'assurance pour déterminer la procédure à suivre auprès du service réclamation ou clientèle. Ces informations sont obligatoirement inscrites sur votre contrat. L'idéal étant de transmettre toute information pertinente vous permettant d'appuyer votre contestation lors de la saisie du service réclamation de votre assurance.
A noter, votre assureur doit vous répondre dans un délai de 2 mois après réception de votre courrier. De plus, si vous êtes proche du délai de prescription, il serait préférable de passer à la prochaine étape : la saisine du médiateur.
Outre l'expert de votre protection juridique si vous en avez une, la saisine d'un médiateur d'assurance est un recours souvent mal connu et très peu utilisé par les assurés bien qu'il soit très efficace. Le médiateur est avant tout indépendant de toute compagnie d'assurance.
C'est lui qui va s'occuper d'étudier votre litige, instruire votre dossier et négocier avec votre assureur. Bien qu'il n'ait qu'un avis consultatif sur l'affaire il peut dans de nombreux cas résoudre les litiges d'assurance. Cet avis est émis par le médiateur entre 3 à 6 mois après sa saisine. Si ce recours ne s'avère pas concluant, votre dernier recours est d'agir en justice.
Saisir le juge peut s'avérer une procédure extrêmement longue et coûteuse; il est important de déterminer ses chances de réussites avant de s'engager dans cette voie. La juridiction compétente dépendra du montant et du lieu du litige.
Le juge de proximité est compétent pour tout litige dont le montant est inférieur à 4 000. Le tribunal d'instance (TI) est compétent pour tout litige dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Et enfin, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tout litige supérieur à 10 000. La juridiction compétente dépendra également de votre domicile ou, si le litige est lié à un accident celle du lieu où cet accident est arrivé.