Le Code de la Consommation
Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises. Le mouvement consumériste a conduit le législateur a développer des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs.
En France, le droit de la consommation a d'abord pris la forme de la loi n°78-23 du 10 Janvier 1978 qui a été ensuite codifié dans un Code de la consommation issu de la loi du 26 juillet 1993. Le droit de la consommation vient parfois compléter le droit des contrats, mais aussi lors des contrôles administratifs des clauses abusives, il contrarie la protection du cocontractant résultant des règles jurisprudentielles. Il est fortement influencé par les règles de droit européen en matière de protection du consommateur.
Qu'est-ce que le Code de la Consommation ?
Le code de la consommation contient des règles concernant la protection du consommateur en particulier contre certaines formes et techniques de vente, des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant contre les achats résultant d'impulsions, de pressions ou de manœuvres afin d'assurer la protection du consentement du consommateur.
Il est composé de 5 Livres :
- Information des consommateurs et formation des contrats : La dissymétrie d'informations entre consommateurs et professionnels est l'une des causes profondes des accidents de consommation. L'information préalable et continue des consommateurs lors de la formation des contrats est essentielle.
- Conformité et sécurité des produits et des services : Le consommateur doit obtenir le bien conforme à ce qu'il a acheté, dépourvu de vice caché ou de défaut.
- Endettement : la consommation bancaire et financière est également concernée. Les règles ont pour but de protéger le consommateur-emprunteur. Ici le Code de la Consommation complète le code monétaire et financier.
- Les associations de consommateurs : leur rôle est essentiel pour rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels.
- Les institutions : il existe divers organismes dont la mission est d'émettre des normes dont le but est de protéger le consommateur.
Le texte intégral du Code de la Consommation (version à jour)
Retrouvez ici la dernière version du Code de la Consommation mis à jour avec les derniers décrets appliqués. Présenté de façon plus claire et lisible par Droit.org, institut français d'information juridique, il vous facilitera la tâche dans la recherche d'informations précises sur le droit de le consommation.
La consultation du Code de la Consommation vous permet d'être au fait des dernières modifications, des ajouts ou suppressions d'articles de loi afin de pouvoir comprendre et utiliser dans les meilleures conditions les décrets qui jouent en votre avantage en cas de litige. Le meilleur moyen de faire valoir vos droits, est de les connaître !
L'influence du Code de la Consommation en matière d'assurance
Le Code de la Consommation influence le domaine de l'assurance. En effet, dans ce domaine, la protection des assurés est un principe directeur, notamment en ce qui concerne les obligations de conseil et d'information dues par les professionnels. Le code des assurances oblige les assureurs à remettre avant la souscription de tout contrat divers documents informatifs pour que l'assuré consente de manière éclairée. L'article L112-2 du code des assurances pose une obligation d'information précontractuelle pour les professionnels de l'assurance, ainsi qu'un devoir de conseil, plus subjectif, pendant l'exécution du contrat. Les professionnels doivent tenir compte des besoins spécifiques de chaque assuré pour leur proposer le contrat le plus adapté afin qu'ils ne souscrivent pas des contrats qui ne seraient pas en adéquation avec leurs besoins.
Les professionnels pourraient voir leur responsabilité retenue lorsqu'ils prodiguent des conseils erronés en recommandant la souscription d'une police qui ne garantirait pas l'assuré, ou lorsqu'ils omettraient de faire augmenter une garantie.
Récemment, le droit de la consommation a influencé fortement le droit des assurances, notamment avec la parution de la loi 2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon. Cette loi protectrice du consommateur permet dorénavant la résiliation des contrats d'assurance à tout moment après un an d'engagement. Les assurés ne doivent plus attendre la date d'échéance de leurs contrats pour résilier.
Cette faculté avait déjà était amorcé par la mise en place de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur dite loi Chatel, qui obligeait les professionnels à informer les assurés, par le biais d'une notification, de la date d'échéance de leurs contrats et donc de leurs facultés de résilier.
La jurisprudence de l'assurance a renforcé la protection des assurés en sanctionnant les manquements des assureurs à leur obligation d'information et de conseil, notamment lorsque les conseils fournis n'étaient pas adaptés aux besoins des assurés. Elle a ainsi clarifié les obligations des professionnels et consolidé les droits des consommateurs.