Le Code des assurances

Le Code des assurances regroupe les lois et règlements qui régissent les sociétés d'assurances ainsi que les relations entre assureurs et assurés. Lié au code civil, de la mutualité, de la consommation ainsi qu'au Code de procédure pénale, il voit le jour avec la loi du 13 juillet 1930 sur l'assurance des véhicules terrestres à moteur. Il fait son apparition avec le décret n°76-667 du 16 juillet 1976 par les articles L111-1 et suivants, R111-1 et suivants et A111-1 et suivants. De façon générale, il définit la notion de contrat d'assurance ainsi que les droits et obligations de l'assureur et de l'assuré, tout comme les assurances obligatoires, ou encore les régimes particuliers d'assurance.

Le texte intégral du Code des assurances (version à jour)

Retrouvez ici la dernière version du Code des assurances mis à jour avec les derniers décrets appliqués. Présenté de façon plus claire et lisible par Droit.org, institut français d'information juridique, il vous facilitera la tâche dans la recherche d'informations précises sur le droit de l'assurance.

La publication de la dernière version du Code des assurances vous permet d'être au fait des dernières modifications, des ajouts ou suppressions d'articles de loi afin de pouvoir comprendre et utiliser dans les meilleures conditions les décrets qui jouent en votre avantage en cas de litige ou encore sur le fonctionnement des bonus/malus de vos assurances. Le meilleur moyen de faire valoir vos droits, est de les connaître !

Comment s'y retrouver ?

Les articles du code sont structurés de la même manière, afin de ne pas se perdre dans la multitude de textes. Voici comment se lit, par exemple, l'article L144-1 :

• L signifie que se sera dans la partie législative ;
• 100 signifie que l'on est dans le livre 1 relatif aux contrats ;
• 40 signifie que l'on est dans le titre 4 relatif aux assurances de groupe ;
• 4 signifie que l'on est dans le chapitre 4 relatif aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrit par des associations.

Législation et réglementation

Le Code des assurances comprend une partie législative, ainsi qu'une partie réglementaire mais aussi une partie concernant les arrêtés et les annexes, abordant les thèmes suivants dans cet ordre :

• Le contrat : il dispose de ses propres règles en se mixant avec le droit commun. Il se découpe en deux types de contrat regroupant les assurances de dommage d'une part, et les assurances de personne d'autre part ;


• Assurance obligatoire : elle concerne les véhicules terrestre à moteur. La grande réforme fut la loi Badinter n°85-667 du 5 Juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;


• Les entreprises : le code encadre la profession d'assureur en déterminant quels sont les organes de contrôle de la profession, les règles de constitution et de fonctionnement mais aussi le régime financier des entreprises d'assurance ;


• Organisation et régimes particuliers d'assurance : cette partie encadre notamment les fonds de garantie permettant d'indemniser les victimes de dommage ;


• Intermédiaires d'assurance : comme pour la profession d'assureur, le code réglemente les professions d'intermédiaires de l'assurance tel que les courtiers mais aussi les comparateurs d'assurance notamment en les obligeants à s'immatriculer à l'ORIAS.

La jurisprudence de l'assurance est essentielle pour interpréter et appliquer les dispositions du Code des assurances, en clarifiant les obligations, les conditions de couverture, et les exclusions. Les décisions judiciaires permettent d'ajuster les règles aux évolutions des pratiques et de garantir que les pratiques des assureurs respectent les principes du Code.