Le Code Monétaire et Financier
Le Code Monétaire et Financier a été créé par l'ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000, pour sa partie législative et par le décret n°2005-1007 du 2 août 2005 pour sa partie réglementaire. Il est très souvent modifié du fait de la nature même de la matière concernée, la crise financière étant un exemple typique de la nécessité de constamment changer la législation en vigueur en fonction de la réalité de la pratique.
Qu'est-ce que le Code Monétaire et Financier ?
Le code monétaire et financier regroupe les dispositions de nature législatives et réglementaires relatives :
- à la monnaie et au système monétaire français (livre I) ;
- aux produits financiers et d'épargne (livre II) ;
- aux services bancaires et financiers (livre III) ;
- aux marchés (livre IV) ;
- aux prestataires de services bancaires et d'investissement (livre V) ;
- aux institutions en matière bancaire et financière (livre VI) ;
- et enfin les dispositions spécifiques à l'outre-mer (livre VII).
Le Code Monétaire et Financier est la base du droit bancaire et financier, avec, principalement, le Code de la Consommation.
Le texte intégral du Code Monétaire et Financier (version à jour)
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La consultation du Code Monétaire et Financier vous permet d'être au fait des dernières modifications, des ajouts ou suppressions d'articles de loi afin de pouvoir comprendre et utiliser dans les meilleures conditions les décrets qui jouent en votre avantage en cas de litige. Le meilleur moyen de faire valoir vos droits, est de les connaître !
Le code Monétaire et Financier en assurance
Le Code Monétaire et Financier impacte le droit des assurances en ce qui concerne l'assurance-vie. En effet, en 2013 le code a introduit une réglementation détaillée sur l'activité d'intermédiation bancaire, celle des intermédiaires en opération de banque et en services de paiement (IOBSP). Lorsque les assureurs proposent des assurances-vie, ils jouent le rôle d'intermédiaires en opérations bancaires et sont donc soumis conjointement au Code des Assurances et au Code Monétaire et Financier.
En complément, la jurisprudence de l'assurance a confirmé l'application conjointe de ces deux codes en matière d'assurance-vie. Les tribunaux ont veillé à ce que les assureurs respectent les obligations des IOBSP, garantissant ainsi que les pratiques en matière d'intermédiation bancaire soient conformes aux exigences réglementaires et protègent les intérêts des assurés.