La loi Madelin

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite loi Madelin, a pour objectif de permettre au travailleur non salarié et non agricole (TNS), de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle, constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Ce dispositif n'est pas obligatoire, il s'agit bien de cotisations volontaires.

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

L'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s'assurer au travers d'un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d'un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS.

Cette loi Madelin a été créée dans le but d'inciter les travailleurs non-salariés à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de pallier les carences de leur régime obligatoire, le régime social des indépendants. Ils doivent compléter leur couverture sociale de base par un avantage fiscal lors de la souscription de contrats d'assurances. A la différence des salariés, les artisans, commerçants, dirigeants d'entreprises ou professions libérales par exemple, ne bénéficient que de la couverture de base de la sécurité sociale en vieillesse et maladie et n'ont pas de dispositif contre les arrêts de travail ou le chômage.

En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, ainsi qu'en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d'emploi. Ce contrat Madelin étant déductible, l'effort de cotisation du TNS est financé en partie par l'économie d'impôt réalisée.

En utilisant la loi Madelin, le TNS pourra cotiser à un ou des contrats de retraite supplémentaires, un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droit, une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail, un contrat de prévoyance décès, et une assurance "perte d'emploi subie".

Qui est concerné ?

Les personnes concernées par la loi Madelin c'est-à-dire les personnes ayant la qualité de travailleur non-salarié, sont :

• Les membres des professions libérales ;
• les exploitants individuels : commerçants, artisans ;
• les gérants non-salariés de sociétés de personnes : EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;
• les gérants majoritaires d'une SARL ou d'une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) ;
• les gérants d'une société en commandite par actions ;
• le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

L'adhésion à un contrat dans le cadre de la loi Madelin ainsi que I‘obtention d'une attestation de déductibilité fiscale, sont subordonnées à plusieurs conditions. L'une d'entre elles implique que I‘adhérent au contrat soit obligatoirement une personne physique, et ceci même si l'entreprise prend à sa charge les cotisations.

En effet, les bénéficiaires de la déductibilité fiscale dans le cadre de la loi Madelin sont, selon l'article 154 bis du code général des impôts :

• Les non-salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices industriels non commerciaux (BNC) ;
• Les dirigeants non-salariés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• Les conjoints collaborateurs des commerçants, artisans et professionnels libéraux.

En complément, la jurisprudence de l'assurance a clarifié ces distinctions en statuant sur des cas où la nature du contrat influait sur l'application des différentes législations et protections, garantissant ainsi que les droits des assurés soient correctement respectés en fonction du statut de la mutuelle ou de l'institution.