Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle
Lorsqu'elle était garde des Sceaux, Christiane Taubira a présenté en juillet 2015 le Projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle devant le conseil des ministres. En novembre de la même année ce dernier était adopté en première lecture au Sénat. Depuis le garde des Sceaux a changé mais le projet, lui, est resté. Deux objectifs majeurs pour cette réforme : la modernisation de la justice et l'évolution du statut des magistrats. Ce projet, présenté à l'Assemblée en séance publique entre le 17 et le 20 mai 2016, a donc pour object la modification et la simplification de plusieurs procédures, voici un rappel des principaux points de ce texte.
Des procédures moins lourdes pour les justiciables
La simplification, l'accessibilité et l'efficacité de la justice sont les principes recherchés par cette réforme. À ce titre plusieurs avancées importantes sont prévues dans le texte.
Un divorce par consentement mutuel sans le juge
Les chiffres démontrent en effet que plus de la moitié des divorces sont aujourd'hui prononcés par consentement mutuel. Malgré leur accord, les parties doivent quand même passer devant le juge et ainsi voir la procédure durer entre trois et sept mois.
Selon le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas "S'il n'y a pas de différend, s'il n'y a pas désaccord, le couple n'a pas besoin d'un juge". Cette nouvelle procédure permettrait donc, dans ce cas de figure, de ne plus passer devant un juge mais devant un notaire avec l'assistance de deux avocats, un pour chacun des époux.
La convention serait rédigée par un avocat, puis soumise à la modification ou à la validation du second, avant d'être portée devant un notaire qui constaterait l'effectivité du divorce. Ce faisant la procédure pourrait voir sa durée réduite à seulement 15 jours.
Notons tout de même que le juge resterait compétent lorsqu'un enfant du couple demanderait à être entendu, ou lorsqu'un des époux se retrouverait placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
La conclusion du PACS en mairie
La procédure d'enregistrement des PACS présentement gérée par le greffe du tribunal de grande instance ou devant un notaire serait désormais confiée aux officiers d'état civil en mairie. Ce faisant la distinction existant avec le mariage sur ce point ne serait plus d'actualité et permettrait un gain de temps et de facilité pour les partenaires.
La simplification de la procédure de changement de prénom
Dans le même esprit que pour la procédure du PACS, celle du changement de prénom ne se fera plus au tribunal d'instance devant le juge aux affaires familiales, mais bien en mairie.
Le but poursuivi est le désengorgement des tribunaux, en effet le ministère de la Justice a souligné que la part de refus dans ce genre de procédure était inférieure à 10%. Néanmoins en cas de doutes ou de difficultés l'officier d'état civil compétent pourra quand même saisir le Parquet afin de lui soumettre ses interrogations.
L'élargissement du domaine d'application des actions de groupes
En 2014 la loi Hamon avait mis en place les actions de groupes pour les consommateurs. Avec cette dernière plusieurs consommateurs ayant subi les mêmes préjudices émanant d'un même professionnel, vendeur d'un bien ou d'un service, peuvent se regrouper derrière une association de consommateurs afin de mettre en place une action plus efficace pour la réparation de leurs dommages.
La réforme en question entend étendre cette action de groupe à de nouveaux domaines et définir un socle des règles procédurales. Sont ainsi concernés les domaines de la santé, discrimination, discrimination au travail, environnement et données personnelles dans le numérique.
Une judiciarisation plus efficace
D'autres mesures visent à rendre le système plus efficace en supprimant certaines procédures et entités jugées inefficaces.
La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
Ces derniers avaient été mis en place en 2012, François Hollande avait, pour sa part, promis leur suppression lors de sa campagne présidentielle.
Ces derniers sont compétents pour juger les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive pour les délits punis par au moins trois ans d'emprisonnement. Le Ministère de la Justice nous apprend en effet que ces instances ne traitent finalement que moins de 1% des contentieux des mineurs, tout en n'étant pas plus sévère que les tribunaux pour enfants.
Cette instance sera donc supprimée, laissant les seuls tribunaux pour enfants compétents, prévoyant tout de même que ces derniers pourront désormais cumuler le prononcé de peines et de mesures éducatives.
La surpression de l'étape judiciaire dans les procédures de surendettement
Alors que jusqu'à présent il appartenait au juge de valider tous les plans de surendettement, la réforme entend supprimer cette étape judiciaire. En effet 98% des dossiers sont approuvés par la Banque de France et ne font l'objet d'aucun litige.
Cette mesure vise à nouveau à désengorger les tribunaux s'agissant des procédures n'ayant pas démontré leur utilité.
Et en assurance ?
L'un des objectifs de cette réforme est l'accélération et le renforcement de la répression des délits routiers. Le Ministère nous apprend en effet que les sanctions de conduite sans assurance consistent majoritairement en une amende de 297 € en moyenne avec une réponse pénale arrivant en presque 9 mois. Pour la conduite sans permis, la réponse pénale tombe en moyenne en 7 mois et demi et consiste en une amende moyenne de 396 €.
La réforme entend donc garder cette qualification de délit pour ces infractions mais prévoit cependant la suppression du passage devant le tribunal. C'est en fait un système d'amende forfaitaire qui sera mis en place pour ces dernières. Ainsi pour les délits en l'absence de cumul d'infraction, de récidive ou de réitération il faudra s'acquitter d'une amende de 800 €, pouvant être minorée à 500 € en cas de paiement le jour même, ou majorée en cas de non paiement dans les 45 jours.
Si l'officier de police judiciaire juge trop importante l'infraction (en fonction du comportement du conducteur), il pourra quand même saisir le parquet. Ce système ne sera pas non plus effectif pour les cas de récidive ou de cumul ou la procédure devant le tribunal s'appliquera.
Dans la même optique la réforme prévoit plusieurs autres mesures :
- La possibilité d'imposer un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique pour les personnes faisant objet d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
- La création de l'infraction de conduite d'un véhicule avec usage d'un faux permis. Il s'agira désormais d'un délit spécifique sanctionné lourdement par 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
- La possibilité de verbaliser les motards et automobilistes sur la base d'un contrôle vidéo pour défaut de port de casque ou de ceinture de sécurité, non-respect des feux de signalisation et excès de vitesse.
Avec cet arsenal le Ministère de la Justice entend donner une réponse plus rapide et sévère aux délits routiers, et continue dans la veine principale du texte ayant pour objectif de désengorger les tribunaux pour rendre la justice plus efficace.
De manière générale, avec cette réforme le gouvernement entend rendre la justice " plus efficace, plus accessible et plus indépendante " comme le souligne le Ministère.
Cette réforme s'aligne sur la jurisprudence en assurance, qui s'efforce d'accroître la responsabilisation des conducteurs non assurés et de mieux encadrer les sanctions pour infractions routières.