La loi Pinel relative à l'assurance
La loi Pinel, ou plus exactement la loi n°2014-626 du 18 Juin 2014, est venue renforcer les pouvoirs du consommateur. En effet, son objectif était de défendre les consommateurs face aux professionnels de la construction, notamment concernant l'obligation d'assurance décennale auxquels les professionnels du bâtiment sont soumis.
De plus, elle a permis d'instaurer une égalité entre les professionnels du bâtiment notamment en obligeant les auto-entrepreneurs à s'inscrire au registre des commerces et des sociétés.
Qu'est-ce que la loi Pinel ?
Il ne faut pas confondre la loi Pinel du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, avec le dispositif Pinel de Décembre 2014, relatif au dispositif fiscal instauré depuis Janvier 2015 et ayant pour but de relancer la construction de logements neufs en France. Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.
L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif Duflot qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 août 2014.
L'un des objectifs de la loi Pinel du 18 Juin 2014, fut de renforcer le statut d'auto-entrepreneur. En effet, lors de la création d'une auto-entreprise, l'inscription à la chambre des métiers est devenue obligatoire pour les métiers du BTP, mais aussi pour tous les autres. Ce premier point de contrôle va permettre d'informer et sensibiliser chaque acteur, aucun ne sera en mesure de se réfugier sur la méconnaissance de ses obligations.
Les auto-entrepreneurs déjà en activité, devront eux-aussi se conformer à cette obligation. En effet, jusqu'au 18 décembre 2014, l'auto-entrepreneur était dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Depuis le 19 décembre 2014, cette inscription est donc obligatoire. L'auto-entrepreneur déjà en activité au moment de la promulgation de la loi, a jusqu'au 18 décembre 2015 pour se mettre en conformité et demander son immatriculation. L'obligation ne concerne pas les personnes qui exercent une activité libérale.
L'impact de la loi Pinel en droit des assurances
La FFB et la CAPEB ont mené un long combat pour que le statut d'auto-entrepreneur soit révisé, souhaitant idéalement que les métiers du bâtiment soient exclus du dispositif. La raison principale de leur motivation à faire évoluer le système était une forme de concurrence déloyale de la part des auto-entrepreneurs, ces derniers bénéficiant d'un régime spécifique sur le plan fiscal. En outre, le respect de la garantie décennale et donc du consommateur a été largement mis en avant pour favoriser une évolution du statut.
Le meilleur moyen de s'assurer que la loi est respectée est encore de la contrôler. C'est pourquoi le contrôle a été renforcé, par une modification du code du travail, permettant ainsi à l'ensemble des agents agrémentés par le gouvernement (inspecteurs du travail, les douanes, les impôts,…) de réclamer les attestations de souscription à une assurance professionnelle pour tous les métiers concernés, donc une assurance décennale en bonne et due forme pour les professionnels du BTP.
C'est l'article 31 de la loi du 18 Juin 2014 qui modifie l'article L8271-9 du code du travail, en y ajoutant un alinéa 4, qui dispose que « les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate […] des attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale ». Cette obligation dans le domaine des assurances permet d'accroître la défense des consommateurs.
De plus, il a déjà été évoqué dans le cadre de la loi Hamon que les compagnies d'assurances devront fournir des mentions plus claires sur les attestations fournies aux entrepreneurs du bâtiment. Dans le cadre de la protection du consommateur, le gouvernement souhaitait qu'à leur tour, les auto-entrepreneurs et les artisans indiquent, lorsque la garantie décennale entre en compte sur un chantier, des mentions spécifiques sur leurs factures. Ces dernières devront présenter les coordonnées de l'assureur et la zone géographique de l'application de l'assurance.
Enfin, la jurisprudence de l'assurance clarifie l'application des garanties en cas de litige, notamment sur la validité des assurances des auto-entrepreneurs, renforçant ainsi la protection des consommateurs et précisant les droits et devoirs des entrepreneurs.