Point de départ du délai de prescription en matière de dommage corporel
La Cour de cassation, dans une décision du 25 février 2015, est venue préciser le point de départ du délai de prescription biennal en matière d'accident corporel.
Le 19 octobre 2005 une personne se blesse à la suite d'un accident de la circulation. Le 27 février 2007 un juge des référés exige, par ordonnance, une expertise médicale.
Le 4 mai 2009 l'assureur est assigné par le conducteur en paiement de l'indemnité, au titre de de la garantie des accidents corporels à laquelle il avait souscrit.
La cour d'appel saisie du litige se retrouve donc face à une question de calcul du délai de prescription. Plus précisément, la cour a cherché le point de départ de ce délai de prescription. Pour cette dernière le délai avait commencé à courir le jour de l'accident, le 19 octobre 2005, pour s'éteindre le 22 février 2009 (l'intervention de l'expert ayant interrompu ce délai de prescription). Dès lors l'assignation faite le 4 mai 2009 ne pouvait être qu'irrecevable selon ce raisonnement, le délai de prescription étant, a priori, passé.
La cour d'appel, en raisonnant ainsi, avait considéré que l'assuré, blessé dans l'accident, n'avait pu ignorer être blessé et, de ce fait, souffrir des conséquences dommageables de cet accident. Dès lors la cour a considéré que le délai devait commencer à courir au jour de l'accident et prenait fin deux ans plus tard, tout en prenant en compte le délai d'interruption causé par la désignation de l'expert.
La Cour de cassation est donc venue censurer cette décision. Elle énonce « qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ». En l'espèce l'expert avait fixé la consolidation de l'état de santé de l'assuré au 1er août 2007, dès lors le délai de prescription courait jusqu'au 1er août 2009, l'assignation était, de facto, bien recevable.
Par cette décision la Haute juridiction ne fait qu'appliquer sa propre jurisprudence en assurance. Cette dernière est tout à fait logique, puisqu'en fixant la consolidation de l'état de santé comme point de départ du délai de prescription il ne pourra y avoir de litige, il s'agit là d'un évènement facilement identifiable.