Comment bien écrire sa lettre de résiliation d'assurance ?
La loi française encadre de façon stricte les modalités de résiliation d'un contrat d'assurance. Si vous souhaitez mettre fin à votre engagement, il s'agira d'envoyer au bon moment votre lettre de résiliation. Voici les éléments à connaître.
Exemple de lettre de résiliation d'assurance
Voici un modèle type de lettre de résiliation à envoyer à votre assureur pour mettre fin à votre engagement.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance n°[Numéro du contrat] souscrit depuis le [date de souscription] au [date de résiliation].
Je vous serai reconnaissant de m'adresser dans les meilleurs délais une attestation de résiliation, mon relevé d'information et l'éventuel trop-perçu.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sincères salutations.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature et cachet
À partir des informations de base qu'elle contient, vous pouvez personnaliser cette lettre en fonction de votre situation. Cela sera par exemple nécessaire si la résiliation s'effectue dans le cadre :
- D'un changement de situation personnelle : il faudra ici faire mention de l'article L113-16 du Code des assurances et préciser l'événement justifiant la résiliation précoce de l'engagement. Nous y reviendrons plus tard.
- D'une opposition à la reconduction tacite du contrat : il s'agira alors de citer l'article L113-15-1 du Code des assurances. Ce dernier permet à l'assuré de s'opposer à la reconduction tacite de l'engagement à la date d'anniversaire du contrat.
- Pour non-rappel de l'échéance du contrat d'assurance : il s'agira là encore de citer l'article L113-15-1 du Code des assurances. Il autorise l'assuré à résilier sans pénalité son contrat lorsque l'avis d'échéance ne lui a pas été transmis.
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Quand envoyer une lettre de résiliation d'assurance ?
Pour résilier votre contrat d'assurance, certaines conditions devront nécessairement être respectées. Elles dépendront du motif justifiant la résiliation. Voici les principaux cas de figure à retenir.
La résiliation libre après un an
En application de la loi Consommation, les particuliers ont désormais la possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance signé il y a plus d'un an. Cette mesure concerne quatre types d'assurances : l'assurance automobile, l'assurance multirisque habitation, la complémentaire santé et l'assurance affinitaire.
Concernant les assurances automobile et habitation obligatoires (pour les locataires), la résiliation sera prise en charge par le nouvel assureur lors de l'ouverture du nouveau contrat. Dans le cas des assurances non obligatoires, la demande de résiliation devra être envoyée à l'écrit (par courrier simple, courrier recommandé ou courrier électronique).
Exemple
Vous avez signé une assurance automobile il y a 18 mois. Si les prestations de votre assureur ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment, sans frais de pénalité.
La résiliation à la date d'anniversaire du contrat
Pour les autres familles d'assurance, vous devrez attendre la date d'anniversaire de votre contrat pour y mettre un terme. Voici comment procéder.
Chaque année, votre assureur est dans l'obligation de vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant le renouvellement tacite de votre contrat. Vous disposez ensuite d'un délai de 20 jours pour solliciter la résiliation de votre contrat à compter de la date d'envoi de l'avis. La demande devra être envoyée à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous n'avez reçu aucun avis d'échéance ? C'est un manquement de la part de votre assureur. Vous êtes donc libre de résilier votre contrat à tout moment, même après sa reconduction.
Exemple
Vous avez souscrit une GAV (garantie des accidents de la vie) le 1er juin 2018. Chaque année, votre assureur est contraint de vous envoyer un avis de renouvellement avant le 15 mai. Si vous souhaitez mettre un terme à votre engagement, vous avez 20 jours pour lui faire part de votre décision par courrier recommandé.
La résiliation pour changement de situation personnelle
Un changement de situation personnelle pour l'assuré peut également justifier la résiliation d'une assurance avant la fin de la première année d'engagement. Ce changement doit modifier de façon concrète le risque couvert par la compagnie d'assurance. Cinq événements ont été retenus :
- La retraite ou la cessation d'activité professionnelle ;
- Le changement d'emploi ;
- Le déménagement ;
- Le changement de situation matrimoniale ;
- La modification du régime matrimonial.
Exemple
Vous venez d'emménager dans une nouvelle ville. Les termes de votre mutuelle santé, dont le contrat a été signé il y a tout juste 8 mois, ne vous conviennent plus. La loi vous autorise à la résilier votre mutuelle avant sa date d'anniversaire.
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Comment rédiger une lettre de résiliation d'assurance ?
Une lettre de résiliation d'assurance contiendra nécessairement les informations suivantes :
- L'identité civile de l'assuré ;
- Son adresse postale complète ;
- Le numéro de contrat concerné ;
Éventuellement, le motif de la résiliation, l'article de loi justifiant la résiliation et les délais en vigueur.
Dans tous les cas, la demande de résiliation devra être rédigée par écrit.
- Par courrier recommandé pour une résiliation à la date d'anniversaire du contrat ;
- Par voie postale ou électronique dans le cadre d'une résiliation libre après un an d'engagement.
Conclusion
Adoptée en février 2014, la loi Consommation facilite la résiliation des principaux contrats d'assurance. Grâce à elle, vous pouvez désormais mettre un terme à votre engagement à tout moment, si votre contrat a été signé il y a plus d'un an. La loi du 14 juillet 2019 étend ce droit à un plus grand nombre de contrats d'assurance. Afin d'éviter tout litige avec votre assureur, ne sollicitez pas la résiliation à l'oral. Une preuve écrite est toujours nécessaire.
Pour télécharger gratuitement votre lettre de résiliation, cliquez sur les liens ci-dessous :
