Résiliation du contrat d'assurance par l'assureur : quelles sont les options de votre assureur?

L'assureur tout comme l'assuré a la possibilité de rompre le contrat d'assurance selon certaines modalités prévues par le Code des assurances. On va s'intéresser aux cas de résiliation que seul l'assureur peut invoquer: la résiliation après sinistre, non-respect des obligations par l'assuré, aggravation du risque.

Les facultés de résiliation ouvertes à l'assureur

A la suite d'un sinistre

L'article R*113-10 du Code des assurances prévoit la possibilité pour l'assureur de résilier le contrat à la suite d'un sinistre. Cette possibilité ne peut se faire que si une clause du contrat le prévoit expressément. Dans le cas contraire, l'assureur ne pourra pas mettre fin au contrat à la suite d'un sinistre.

La résiliation d'assurance ne prendra effet qu' « à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré ». L'idée est de permettre à l'assuré de se trouver un nouveau contrat d'assurance et d'assurer la continuité de sa couverture. L'assureur peut décider de se libérer d'un risque, s'il estime que ce risque est trop lourd ou bien en raison de la sinistralité trop importante de l'assuré.

En cas de résiliation de l'assurance par l'assureur, ce dernier sera toujours, selon ce même article, tenu de restituer « les portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis ».

A noter, le législateur est parfois venu interdire cette clause de résiliation après sinistre en matière d'assurance automobile obligatoire. Toutefois, selon l'article A211-1-2 du Code des assurances, l'assureur est en mesure de résilier le contrat auto de son assuré dans 2 cas :

• si le conducteur était en état d'imprégnation alcoolique lors du sinistre,
• si le conducteur faisait l'objet d'une suspension ou annulation de permis lors du sinistre.

Le non-respect des obligations de l'assuré

Dans certaines hypothèses d'inexécution d'obligations de l'assuré, l'assureur sera en mesure de mettre fin au contrat avant son terme. En cas de défaut de paiement des cotisations, l'assureur est en mesure de résilier le contrat. L'assureur sera tenu de respecter les modalités prévues par l'article L113-3 du Code des assurances.

De plus, si l'assureur constate une déclaration irrégulière du risque de la part de son assuré, il peut également procéder à la résiliation du contrat. Les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances prévoient que l'omission ou la déclaration inexacte du risque assuré permet à l'assureur de procéder à la résiliation. La mauvaise ou la bonne foi de l'assuré va forcément impacter le sort de son contrat d'assurance :

• Si cela a été constaté avant un sinistre, l'assureur pourra maintenir le contrat moyennant une surprime ou bien le résilier 10 jours après la notification adressée à l'assuré par lettre recommandée. 
• Si cela a été constaté après un sinistre, l'indemnisation sera réduite en proportion du taux des primes payées par rapport aux taux des primes qui auraient été dues.
  

En cas de mauvaise foi avérée de l'assuré, l'assureur peut procéder à la résiliation unilatérale du contrat.

L'aggravation du risque assuré

L'assureur a la faculté de dénoncer le contrat s'il estime que le risque se révèle finalement trop important. L'article L113-4 du Code des assurances précise que « l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée ». Cela signifie que l'assureur pourra soit dénoncer le contrat ou bien proposer un nouveau montant de prime plus adapté.

Cette faculté de résiliation s'applique aux assurances de dommages et aux assurances de personnes non vie. L'article L113-4 alinéa 6 du Code des assurances précise que cela n'est pas applicable aux assurances sur la vie. De fait, l'assureur ne peut pas résilier en raison de l'aggravation de l'état de santé de l'assuré.

Les facultés de résiliation ouvertes à l'assureur et au souscripteur

Faculté de résiliation annuelle

L'article L113-12 du Code des assurances prévoit à l'assuré le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an. Cette faculté est également accordée à l'assureur. Cette faculté de résiliation annuelle doit être prévue dans la police d'assurance. La responsabilité civile de l'assureur pourrait alors être engagée, si l'absence d'information sur cette faculté de résiliation a causé un préjudice à l'assuré. En cas de non-respect de cette obligation d'information, on peut envisager une sanction sur le fondement du droit commun, faute de sanctions prévues par le code des assurances.

Lorsque l'assureur exerce sa faculté de résiliation annuelle par lettre recommandée, il doit respecter un délai de préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance (article L113-12 alinéa 2 du Code des assurances). A noter, l'assureur ne peut pas prévoir dans la police d'assurance un préavis inférieur à celui légalement prévu (2 mois), pour procéder à la résiliation du contrat. De plus, la résiliation faite tardivement, c'est-à-dire sans respecter le délai de préavis imposé, est sans effet pour l'échéance.

Changements de situation de l'assuré

L'article L113-16 du code des assurances autorise l'assureur tout comme le souscripteur à mettre fin au contrat dans certains cas, dont la liste limitative est donnée par ce texte :

• changement de domicile ; 
• changement de situation matrimoniale ; 
• changement de régime matrimonial ; 
• changement de profession ; 
• retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Cet article précise que l'événement motivant la résiliation doit donc avoir une incidence sur le risque couvert. L'assureur se livre à une comparaison entre l'ancienne et la nouvelle situation et vérifie si la survenance de l'événement a entraîné une modification du risque qui ne se retrouve plus tel qu'il était.

La résiliation résultant du transfert de propriété de la chose assuré

L'article L121-10 du Code des assurances dispose « qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assuré, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou acquéreur ». Néanmoins, l'alinéa 2 de cet article précise que l'assureur peut résilier le contrat d'assurance. Cette faculté de résiliation par l'assureur doit être exercée dans un délai de 3 mois à partir du jour où le nouveau propriétaire des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.