Responsabilité civile : le dommage est constitué par le fait générateur
Quel est le fait générateur d'un dommage ? La question est primordiale lorsque le dommage est découvert bien après la survenance du fait générateur et que deux assurances différentes tendent à s'appliquer. La Cour de Cassation est venue éclaircir la situation dans une décision du 12 octobre 2017.
Distinction entre fait générateur et demande en réparation du sinistre
En matière de responsabilité civile, il peut y avoir un décalage entre le fait générateur c'est-à-dire l'action du responsable qui déclenche sa responsabilité et la date à laquelle la victime réclame réparation de son préjudice. La question peut s'avérer importante en terme assurantiel lorsque l'assureur de responsabilité civile au moment du fait générateur n'est pas le même au moment de l'action en réparation.
En l'espèce, des propriétaires, après avoir demandé une expertise, assignent en réparation leur voisin l'accusant d'avoir endommagé leur clôture lors de travaux de remblais effectués en 2004. Les juges du fond condamnent le voisin et son assureur de responsabilité civile à indemniser les demandeurs.
L'assureur forme alors un pourvoi devant la Cour de Cassation. Il invoque le fait qu'au moment des travaux de remblais en cause, ce n'était pas encore lui l'assureur du responsable du sinistre. Il ne peut donc pas être appelé à garantir un sinistre survenu avant la date d'effet du contrat même si la victime en réclame paiement après. En effet, le contrat datait de juillet 2007 et la déclaration de sinistre de l'assuré d'octobre 2008.
Les juges du fond estimant qu'en application du code des assurances, est considéré comme étant le fait dommageable, la date à laquelle les assurés déclarent le sinistre à l'assureur, celui-ci était tenu d'assumer une partie des sommes mises à la charge de son assuré au titre de la responsabilité civile.
Le dommage est constitué par le fait générateur
L'article L.124-5 du Code des Assurances prévoit que la garantie couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est déclenchée par le fait dommageable. Dans sa décision, la Cour d'appel fait donc une distinction entre la date du fait dommageable et celle du fait générateur pour appeler l'assureur à garantir le dommage.
Dans son arrêt du 12 octobre 2017 (n°16-19.657), la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation casse la décision d'appel pour fausse application de cet article. Elle retient que le fait générateur et le fait dommageable sont assimilables. Ainsi, si les travaux de remblaiement, fait générateur du sinistre, sont antérieurs à la prise d'effet du contrat d'assurance, alors la responsabilité civile du responsable ne peut être couverte par cet assureur.
Ainsi, le dommage de la victime a été constitué dès la réalisation des travaux et cela même si la réclamation est intervenue plusieurs années après. Le dommage n'est donc pas survenu pendant la période garantie par l'assureur. Le fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps a souvent fait l'objet d'éclaircissements par les juges de la Haute juridiction car dans la majorité des cas, le dommage est découvert bien après son fait générateur.