À partir de l’année prochaine, de nombreuses entités de l’administration publique proposeront à leurs agents et contractuels une couverture santé collective. Une offre de prévoyance facultative leur sera également suggérée pour faire face à un arrêt temporaire total.
Un contrat collectif obligatoire, sauf dans des cas précis
La souscription à la mutuelle santé collective sera obligatoire, autant pour les fonctionnaires titulaires que pour les stagiaires et les contractuels. Les accords seront conclus directement par les organisations étatiques, et ce pour une durée maximale de six ans. Les employés en congé auront également accès à cette complémentaire. Seuls les signataires d'un CDD et les intérimaires détenant une couverture individuelle, ou encore les bénéficiaires d'un C2S sont dispensés de cette adhésion obligatoire.
Le coût de la mutuelle sera pris en charge à 50 % par l'agence étatique (ministère, subdivision territoriale, branche spécialisée…). Le choix du prestataire est laissé à la discrétion de l'employeur et devra inclure un niveau de protection défini, comprenant notamment l'intégralité du ticket modérateur pour les consultations médicales, les forfaits journaliers pour les hospitalisations, les dépenses dentaires ou encore les frais chez l'opticien. Sa mise en place se fera à partir du 1er janvier 2025.
Un contrat de prévoyance facultatif
L'offre de protection obligatoire d'ici le début de l'année prochaine sera assortie d'un contrat de prévoyance facultatif .
Celui-ci permettra de prendre en charge à 100 % le salaire de l'agent pour la première année d'une longue maladie. Pour les deux années suivantes, ce taux diminuera à 80 % .
Un capital sera par ailleurs octroyé à la famille du fonctionnaire en cas de décès.
Son (sa) conjoint(e) peut souscrire à la fois au régime obligatoire et facultatif à titre d'ayant droit, mais devra s'acquitter de à 100 % du coût de sa participation au contrat collectif. Il aura alors droit aux mêmes avantages que les agents de l'État.
Avec cette nouvelle couverture, les fonctionnaires se mettent à niveau des salariés du secteur privé qui ont bénéficié de la loi ANI depuis 2016.
- Une mutuelle obligatoire pour les agents de l'État sera mise en place par les différentes administrations publiques à partir du 1er janvier 2025.
- La prise en charge des cotisations sera assurée à 50 % par l'employé.
- Une prévoyance facultative accompagnera ce complémentaire santé.