Il s'agit de l'une des mesures adoptées récemment en France. Cette nouvelle loi fixe tout d'abord les conditions d'âge pour réaliser une procréation médicalement assistée (PMA) et recueillir les gamètes. Elle apporte également une précision sur la composition de l'équipe en charge de l'accompagnement et de l'opération. Enfin, elle modifie les conditions de prise en charge par l'Assurance maladie.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique devait s'appliquer en France à partir du 30 septembre 2021. C'est la date retenue dans le décret publié au journal officiel le 29 septembre 2021, portant sur son entrée en vigueur. Différentes dispositions sont mises en exergue à travers les textes.
D'abord, la loi souhaite ouvrir l'accès à la PMA à toutes les femmes. Et ce, sans tenir compte de leur orientation sexuelle ou de leur situation matrimoniale. Elle met également l'accent sur l'âge limite pour en bénéficier et les conditions du remboursement par l'Assurance maladie. Enfin, elle insiste sur l'accompagnement par des professionnels qualifiés.
Une équipe pluridisciplinaire pour réaliser la PMA
Désormais, une procréation médicalement assistée (PMA) doit se faire avec la participation d'une équipe clinico-médicale pluridisciplinaire. Elle se compose au moins :
- D'un médecin en mesure de réaliser le prélèvement des ovocytes et le transfert des embryons. Il doit avoir des qualifications en gynécologie médicale, en gynécologie-obstétrique ou en endocrinologie. La connaissance des maladies métaboliques pouvant interférer sur la conduite d'une PMA est aussi nécessaire ;
- D'un gynécologue-obstétricien, d'un chirurgien général ou d'un urologue pouvant effectuer le prélèvement des spermatozoïdes.
La présence d'un biologiste est aussi exigée avec celle du technicien en laboratoire. Ils doivent assister les médecins pour effectuer la PMA.
L'opération est dorénavant prise en charge intégralement par l'Assurance maladie. Cette disposition vient ainsi supprimer le Code de la Sécurité sociale qui prévoyait un remboursement partiel. Elle s'applique également aux frais de diagnostic et d'investigations préalables.
Cela dit, la prise en charge à 100 % est limitée. Elle est valable jusqu'à l'atteinte de l'âge de 43 ans pour la femme. De même, elle est proposée uniquement pour 4 fécondations in vitro (FIV) et 6 inséminations artificielles.
Les personnes qui ne sont pas concernées peuvent néanmoins consulter un comparateur mutuelle pour trouver une offre adaptée. En effet, l'accès à la PMA n'est pas restreint jusqu'au 43ème anniversaire de la femme.
Les conditions d'âge pour effectuer une PMA
Selon la loi récemment appliquée, l'insémination artificielle peut s'effectuer jusqu'à :
- 45 ans pour les femmes qui ont vocation à porter l'enfant, qu'elles soient mariées ou non ;
- 60 ans pour le membre du couple qui n'est pas destiné à porter l'enfant.
Cette limite d'âge concerne l'utilisation des tissus germinaux et des gamètes recueillis, prélevés et conservés en vue d'une PMA. Elle s'impose également pour la réalisation du transfert des embryons.
Le prélèvement des ovocytes peut s'effectuer jusqu'à 43 ans pour les femmes. Le recueil des spermatozoïdes est en revanche réalisable jusqu'à 60 ans chez les hommes. Si une autoconservation des gamètes est prévue pour une future PMA :
- Le prélèvement des ovocytes peut se faire entre 29 et 37 ans pour la femme ;
- Le recueil des spermatozoïdes s'effectuera à l'âge de 29 à 45 ans chez l'homme.
Dernier élément, cette loi ouvre la procréation à assistance médicale à tous les couples, hétérosexuels ou homosexuels. Les femmes non mariées ont également le droit de la demander et la réaliser.
Les personnes candidates à une PMA doivent bénéficier de l'accompagnement d'un psychiatre ou d'un psychologue. La loi impose sa participation s'ajoutant aux professionnels mentionnés ci-dessus. Il peut être remplacé par un infirmier ayant une expérience ou suivi une formation en psychiatrie. Le spécialiste est chargé de mener les entretiens avec le couple ou la femme avant l'intervention médicale.
La présence d'un assistant du service social est aussi nécessaire selon les dispositions de cette loi.