Le décret paru dans le Journal Officiel le 17 mars 2022 entrera en vigueur le 1er juin 2023. Celui-ci vise à faciliter les modalités de résiliation des contrats d'assurance ainsi que le changement d'assureur pour les particuliers. Cette nouvelle disposition permet aux consommateurs de réaliser des économies sur leurs primes d'assurance et leur redonne ainsi du pouvoir d'achat.
Résiliation en ligne à partir d'un simple bouton
Désormais, tout site proposant des contrats d'assurance dommages, de mutuelle santé ou de prévoyance doit permettre à chacun de ses adhérents de résilier son contrat en toute simplicité, et de changer rapidement s'il trouve une offre plus compétitive ailleurs.
Le bouton « résiliation » doit être clairement affiché sur l'interface en ligne, sans ambiguïté. L'adhérent doit pouvoir y trouver les conditions de résiliation ainsi qu'un formulaire simple et clair pour effectuer sa demande.
Il suffira de renseigner quelques informations comme le nom et le prénom de l'assuré, la référence du contrat d'assurance ainsi que le motif de résiliation pour valider la procédure de résiliation.
Les compagnies d'assurance qui ne proposent pas de service en ligne ne sont pas obligées de mettre en place ce dispositif. En revanche, du moment qu'un assureur se met à fournir des services de souscription numérisée, il doit inclure cette fonction « résiliation » sur son site.
Ce texte visant à faciliter la résiliation comporte des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il concerne également les contrats d'abonnement divers (magazines, Internet) ainsi que les contrats d'énergie et de téléphone.
L'assurance de prêt immobilier résiliable à tout moment
Depuis le 1er janvier 2023, les assurances proposées en complément de la vente d'un bien ou d'un service peuvent être résiliées dans les 30 jours qui suivent la souscription, contre 14 jours auparavant.
Par ailleurs, rappelons que grâce à la loi Lemoine entrée en vigueur le 1er juin 2022, les personnes ayant souscrit un crédit immobilier peuvent changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date d'anniversaire du contrat.
- À partir du 1er juin 2023, il sera plus simple de résilier un contrat d'assurance ou de mutuelle, grâce à un décret publié au Journal Officiel le 17 mars 2022.
- Cette nouvelle disposition fait partie d'une loi visant à améliorer la protection des consommateurs et à simplifier le changement de contrats d'assurance ou d'énergie.
- Les assureurs doivent désormais afficher clairement un bouton « résiliation » sur leur site web et faciliter la modification des polices d'assurance pour leurs clients.
- Le nouveau système s'applique également aux contrats de téléphone et d'énergie, aux abonnements de magazines ainsi qu'aux abonnements Internet.