Quelle aide financière pour payer sa mutuelle santé ?

La complémentaire santé solidaire ou CSS

La CSS ou C2S remplace la CMU-C, l'ancienne Couverture maladie universelle Complémentaire, et l'ACS, l'ancienne Aide au paiement d'une complémentaire santé. Elle continue de s'adresser à deux catégories de ménages : les foyers modestes et très modestes. Une seule demande peut être faite par foyer, mais la CSS peut en couvrir tous les membres.

La complémentaire santé solidaire se décline en deux offres :

• La CSS gratuite, en cas de ressources très modestes ;
• La CSS avec participation de l'assuré, en cas de ressources modestes.

Dans le cas où vous êtes couvert par la complémentaire santé solidaire, si vous respectez le parcours de soins coordonnés, vous ne payez pas ces services médicaux :

• Le médecin ;
• Le dentiste ;
• L'infirmier ;
• Le kinésithérapeute ;
• L'hôpital ;
• Les médicaments.

Dans certaines situations et dans la limite des tarifs conventionnés de la Sécurité sociale, vous ne payez pas non plus :

• Les prothèses dentaires ;
• Les lunettes ;
• Les prothèses auditives ;
• Les dispositifs médicaux tels que les fauteuils roulants.

Bon à savoir : les dépassements d'honoraires avec la CSS
Si vous êtes bénéficiaire de cette aide financière pour payer votre mutuelle santé, les médecins ne peuvent vous facturer des dépassements d'honoraires. L'attestation de CSS suffit à vous en dispenser, sauf demande de services médicaux injustifiée de votre part.

La complémentaire santé solidaire gratuite

La CSS gratuite correspond à l'ex CMU-C. Il s'agit d'une aide financière pour la mutuelle, vous permettant de bénéficier d'une complémentaire santé sans verser un centime. Son attribution est conditionnée au niveau de vos revenus qui ne doivent pas excéder, au cours des 12 mois précédant votre demande, les plafonds ci-dessous :

Bon à savoir :

Lors de votre demande de CSS, vous choisirez un organisme pour gérer votre contrat C2S. Cela peut être la CPAM ou un autre organisme d'assurance. Attention, la CPAM ne propose pas le contrat de sortie qui est obligatoirement proposé par les autres. Ce contrat offre une couverture santé complémentaire à des tarifs réglementés pour une durée d'un an, dans le cas où vos droits à la CSS ne seraient pas renouvelés.

La complémentaire santé solidaire avec participation

La CSS payante s'adresse aux personnes dépassant les plafonds de ressources de la CSS gratuite, mais dont les revenus sont tout de même considérés comme modestes. Pour comparaison, le SMIC annuel net en 2023 pour 35 h hebdomadaires atteint 16 236 euros.

Cette version de la CSS impose aux ménages de participer au paiement de leur mutuelle santé en leur assurant de ne jamais payer plus d'un euro par jour. Le montant dépend de l'âge du souscripteur.

La mutuelle collective avec participation de l'employeur

Le contrat collectif de groupe imposé aux employés peut être considéré comme une aide financière à la mutuelle. Il existe depuis 2016 dans le secteur privé. Dans le secteur public, le dispositif est en cours d'application.

La mutuelle obligatoire d'entreprise dans le privé

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé sont dans l'obligation de proposer un contrat de groupe prévoyance frais de santé à leurs salariés. L'adhésion est obligatoire pour les employés. Il n'est possible d'y renoncer que dans certains cas très précis, notamment si vous bénéficiez déjà d'une aide comme la CSS.

En adhérant à cette complémentaire santé collective, les salariés bénéficient d'une participation financière de la part de leur employeur : 50 % de la cotisation, au minimum, est prise en charge par celui-ci. Certaines entreprises peuvent même décider de prendre en charge 100 % des cotisations pour permettre aux salariés de bénéficier d'une mutuelle gratuite. Ce service pour les salariés en poste dans les entreprises du privé a été mis en place pour accompagner les Français jugés trop nombreux à renoncer à une mutuelle santé.

Bon à savoir : le chèque santé pour les contrats courts
Les employés à temps partiel ou en contrats courts, comme les CDD, peuvent choisir de ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire. En contrepartie, ils peuvent réclamer le versement santé, ou chèque santé. Ils reçoivent alors un versement financier de leur employeur pour alléger leurs cotisations de mutuelle individuelle. Le montant du chèque santé est identique à celui de la participation allouée aux adhérents de la mutuelle collective.

CSS et mutuelle d'entreprise : Comment cumuler les deux ?

La CSS peut être cumulée avec la mutuelle d'entreprise obligatoire. Cela signifie que si vous êtes éligible à la CSS, vous pouvez bénéficier de cette aide en plus de votre mutuelle d'entreprise. Le principal avantage de ce cumul est la possibilité d'être mieux remboursé pour certaines dépenses de santé non couvertes ou partiellement couvertes par la CSS. C'est une solution pertinente pour les salariés à faibles revenus pour assurer une meilleure couverture de leurs frais de santé.

La mutuelle obligatoire d'entreprise dans la fonction publique

Un dispositif similaire d'aide à la complémentaire santé est en cours de déploiement dans le secteur public, avec la réforme de la mutuelle des fonctionnaires : d'ici 2026, tous les agents de la fonction publique disposeront d'une mutuelle collective proposée par leur administration. L'adhésion à cette mutuelle sera obligatoire, sauf cas de dispense particuliers. En contrepartie, ils bénéficieront d'une participation employeur à hauteur de 50% des cotisations.

L'application de la réforme a commencé en 2022 par la fonction publique d'État, où elle sera entièrement effective dès le 1^erjanvier 2024. La mutuelle destinée à la fonction publique territoriale sera quant à elle mise en place à partir du 1er janvier 2025. Par ailleurs, la fonction publique hospitalière profitera pleinement de cette réforme dès le 1er janvier 2026.

Les aides des mutuelles municipales ou communales

Parfois appelées mutuelles de village, les mutuelles municipales ou communales peuvent elles aussi s'apparenter à des aides à la complémentaire santé. Il s'agit de contrats de mutuelle collectifs, permettant de négocier des tarifs plus avantageux par rapport à une mutuelle individuelle.

Les contrats sont souscrits par la commune, puis proposés à ses administrés. Si une telle aide a été mise en place dans votre commune ou municipalité, vous en trouverez les informations auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale, le CCAS.

L'aide médicale de l'État

Les personnes vivant en situation irrégulière en France ont leur propre aide : l'aide médicale d'État (AME). Elle est réservée aux personnes sans titre de séjour, résidant sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressources (9 571 € en métropole pour une personne seule). Avec elle, la caisse d'Assurance maladie prend en charge à 100 % les soins suivants, dans la limite des tarifs conventionnels :

• Soins médicaux ;
• Soins dentaires ;
• Frais d'analyses ;
• Frais d'hospitalisation et de chirurgie ;
• Certaines vaccinations et certains dépistages ;
• Frais liés à la contraception ou l'IVG.

Les aides financières à la mutuelle par situation

Certaines aides à la complémentaire sont destinées à des situations particulières.

Quelles aides pour une mutuelle étudiante ?

Souscrire une mutuelle pour étudiant permet de bénéficier d'une offre adaptée : les contrats de mutuelle pour jeunes proposent des tarifs de cotisation relativement bas, l'âge des assurés réduisant certains risques de santé. Les garanties sont sélectionnées pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix.

Dans certaines régions, une aide à la complémentaire santé des étudiants a été mise en place. Les conditions d'attribution et le montant de l'aide sont propres à chaque dispositif : la région Sud, par exemple, propose un Pass Mutuelles d'un montant de 100€ aux étudiants boursiers. Des aides similaires existent pour la région Occitanie ou la Guadeloupe.

Bon à savoir : le rattachement à la mutuelle des parents
Les enfants à charge sont automatiquement rattachés à la mutuelle de leurs parents jusqu'à l'âge de 16 ans. La majorité des mutuelles autorisent le maintien du rattachement bien au-delà, y compris si vous êtes étudiant : l'âge maximum se situe généralement entre 21 et 25 ans, selon les contrats. Le maintien peut parfois revenir moins cher, tout en offrant de meilleures garanties, en comparaison de la souscription d'une mutuelle étudiant individuelle.

Quelles aides pour les demandeurs d'emploi ?

Il n'existe pas d'aide financière spécifique pour la mutuelle au chômage. En revanche, votre situation peut vous rendre éligible à plusieurs solutions de couverture santé :

• Si vous avez adhéré à la mutuelle d'entreprise de votre emploi précédent, elle peut vous couvrir jusqu'à 12 mois après votre départ de l'entreprise. Il s'agit de la portabilité de la mutuelle employeur: vous conservez la même couverture complémentaire santé, sans payer les cotisations. Pour en bénéficier, vous devez avoir droit à l'Assurance chômage et ne pas avoir commis de faute lourde.
• À défaut, interrogez votre mairie ou centre communal d'action sociale pour savoir si une mutuelle municipale existe.
• Si vous ne dépassez pas le plafond de ressources, faites une demande de complémentaire santé solidaire (CCS).

Quelles aides pour des retraités ?

Le principe est le même pour les personnes retraitées. À ce moment, les revenus baissent, mais le montant des cotisations de mutuelle augmente. Il n'existe pas d'aide financière spécifique, mais des solutions adaptées.

• La portabilité de la mutuelle d'entreprise vaut en cas de départ à la retraite. Dans ce cas, vous continuez à payer les cotisations sans la participation de l'employeur. Mieux vaut parfois souscrire un nouveau contrat de mutuelle senior.
• Si votre conjoint n'est pas retraité ou bénéficie d'un contrat avantageux, vous pouvez demander à être rattaché à sa mutuelle en tant qu'ayant droit.
• À défaut, interrogez votre mairie ou centre communal d'action sociale pour savoir si une mutuelle municipale existe.
• Si vous ne dépassez pas le plafond de ressources, faites une demande de complémentaire santé solidaire (CCS).

Les aides financières individuelles

En France, des aides financières existent pour soutenir les personnes en difficulté. Si elles ne sont pas forcément destinées à la mutuelle, elles peuvent y participer. Elles peuvent même s'avérer essentielles lorsque la situation impose des dépenses de santé élevées. Pour en connaître les modalités et mettre en place les actions nécessaires, rapprochez-vous de l'organisme responsable. Dans le doute, interrogez votre caisse d'assurance maladie.

• L'Allocation adultes handicapés, ou AAH, est une aide de la CAF revalorisée chaque année pour les personnes handicapées de plus de 20ans. Elle est déterminée en fonction des ressources de la personne, mais aussi du taux de handicap. Les bénéficiaires vivant en logement indépendant peuvent toucher la Majoration vie autonome. D'autres aides à l'aménagement du logement peuvent être attribuées par l'Assurance maladie ou la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées. Ces aides ont notamment pour vocation d'accompagner la souscription d'une mutuelle "handicap" et permettre une meilleure prise en charge des soins de santé.
• En cas d'invalidité, la Sécurité sociale peut octroyer des aides financières à ses assurés. Elles peuvent servir à faciliter le paiement de la complémentaire santé, l'accès aux soins, la baisse de revenus en cas d'arrêt de travail… Il en va de même pour le retour à domicile après une hospitalisation, le maintien en cas de perte d'autonomie, la réinsertion ou la réorientation professionnelle.
• Des aides existent également en cas de difficultés financières faisant suite au décès d'un proche. Elles sont ponctuelles et peuvent être proposées par la CAF, par votre caisse d'assurance maladie, par votre caisse de retraite ou par votre mairie.

Utiliser un comparateur de mutuelle santé pour payer moins cher

Vous avez des revenus au-dessus des plafonds de la complémentaire santé solidaire ? Vous êtes français en situation régulière et n'avez pas accès à une mutuelle collective ? Vous souhaitez maîtriser le choix de votre mutuelle en déterminant vous-même vos garanties ? Il vous reste une solution pour tenter de bénéficier d'une complémentaire santé sans payer trop cher : le comparateur de mutuelle.

Sans aide financière pour payer votre mutuelle santé, vous devez trouver des solutions, comparer en est une à plusieurs titres. Le comparateur est un outil en ligne :

• Gratuit ;
• Rapide ;
• Sans engagement ;
• Partenaire de vos économies.

Faire un comparatif de mutuelle santé permet de payer beaucoup moins cher chaque mois sans pour autant rogner sur les garanties. Comment peut-on payer moins cher sa mutuelle sans aide financière ? C'est simple, toutes les mutuelles ne pratiquent pas les mêmes tarifs. La concurrence étant ouverte, chacune y va de son offre pour attirer de nouveaux adhérents. Cela explique qu'à garanties égales, certains organismes soient en mesure de faire une offre beaucoup plus attractive que les autres.

Avec un comparateur, vous pouvez trouver un niveau de garanties adapté à vos dépenses de santé pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale tout en maîtrisant chaque mois votre budget.