Comment avoir la CMU Pôle Emploi ?

Puma, CMU-C et CSS : quelles différences entre ces dispositifs ?

Commençons par faire un point entre les différents dispositifs existants pour la couverture maladie.

La Puma

La protection universelle maladie permet à toute personne résidant en France de manière stable et régulière d'être couvert par l'Assurance Maladie et ce, sans rupture de droits. En clair, même si vous changez de situation, notamment si vous vous inscrivez à Pôle Emploi, vous pouvez espérer des remboursements de la Sécurité sociale sur vos dépenses de santé.

La CMU-C

La couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C) était une offre de mutuelle santé adressée aux ménages les plus modestes. Elle leur permettait de compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour tous leurs frais de santé. La CMU-C a été supprimée le 1^er novembre 2019 au profit de la CSS.

La CSS

La complémentaire santé solidaire a remplacé la CMU-C en 2019. Elle s'adresse aux personnes auparavant éligibles à la CMU-C ou à l'ACS (aide pour une complémentaire santé). L'objectif de la CSS est de permettre à tous de bénéficier d'une complémentaire santé. Destinée aux personnes aux faibles ressources, elle complète les remboursements de la Sécurité sociale en prenant en charge :

• le ticket modérateur ;
• le forfait journalier hospitalier ;
• la franchise médicale ou la participation forfaitaire de 1 euro ;
• un forfait optique et dentaire.

Il est interdit de pratiquer des dépassements d'honoraires pour les personnes bénéficiant de la CSS.

Quelle couverture de l'Assurance Maladie en étant au chômage ?

Lorsque vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une assurance maladie maternité. Les conditions varient selon votre situation.

Demandeur d'emploi indemnisé

Si vous percevez une allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de reclassement, allocation de fin de formation, etc.), deux situations se présentent :

• vous étiez assuré social avant de perdre votre emploi : vos droits sont maintenus durant toute la période d'indemnisation et durant 12 mois à compter de l'épuisement des droits au chômage. Durant cette période, vous bénéficiez de prestations en nature et en espèces. À l'issue de ces 12 mois, vous conservez vos prestations en nature si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi ;
• vous n'étiez pas assuré social avant d'être au chômage : vous bénéficiez uniquement des prestations en nature si vous recherchez toujours un emploi.

Bon à savoir : la prestation en nature est le remboursement des soins et des médicaments. La prestation en espèces correspond aux indemnités journalières.

Demandeur d'emploi non indemnisé

Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi sans pour autant percevoir une allocation, deux situations se présentent :

• vous étiez assuré social avant de perdre votre emploi : vos droits antérieurs sont maintenus durant 12 mois pour les prestations en nature et en espèces. Au-delà de cette période, vous continuez à bénéficier des prestations en nature dans le cadre de la Puma ;
• vous n'étiez pas assuré social avant d'être au chômage : vous bénéficiez des prestations en nature dans le cadre de la Puma.

Comment faire une demande de CSS au chômage ?

Vous avez besoin d'une mutuelle Pôle Emploi ? Lorsque vous êtes au chômage, vous pouvez prétendre à la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C). Votre statut ne détermine pas réellement votre éligibilité à la CSS, différentes conditions sont prises en compte pour accepter votre demande de CSS au chômage.

Les conditions de ressources pour faire une demande de CSS

Avant de faire une demande de CSS au chômage, n'oubliez pas, cette complémentaire santé solidaire est soumise à des conditions de ressources.

Pour la CSS gratuite, vous ne devez pas percevoir des revenus supérieurs à ces plafonds.

Pour la CSS payante, les plafonds sont les suivants.

Les profils éligibles à la CSS au chômage

Pour bénéficier de la CSS, vous devez être français ou être étranger résidant en France depuis plus de 3 mois sans interruption avec un titre de séjour valide.

Pour une personne résidant en France depuis moins de 3 mois, il faut être :

• bénéficiaire du régime de Sécurité sociale grâce à une activité professionnelle durant plus de 3 mois ;
• inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou faire un stage en France ;
• bénéficier de certaines prestations comme les prestations familiales ou les allocations aux personnes âgées ;
• avoir fait un volontariat international à l'étranger et ne pas avoir droit à l'Assurance Maladie d'une autre façon.

Le prix de la CSS pour les chômeurs

Pour les demandeurs d'emploi avec les revenus les plus faibles, la CSS est gratuite. Pour les revenus légèrement supérieurs elle est payante. Le prix est le suivant.

Faire une demande de CSS en tant que chômeur

Il est possible de faire une demande de CSS en ligne ou par courrier. Remplissez un formulaire en joignant les éléments nécessaires à l'étude votre dossier pour définir si vous êtes éligible ou non à la CSS (ex-CMU-C) :

• avis d'imposition ou de situation déclarative à l'impôt ;
• avis de taxe foncière ;
• avis de taxe locale d'habitation ;
• justificatif de situation fiscale et sociale et si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois ;
• si vous êtes au RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Le délai d'étude de votre dossier est de 2 mois. En cas d'acceptation, la CSS dure un an, vous devrez renouveler chaque année votre demande.