Qui a droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ?

Quelles étaient les conditions pour bénéficier de l'ACS ?

Avant le 1^er novembre 2019, si vous n'étiez pas éligible à la CMU-C en raison de revenus trop élevés, vous pouviez demander l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

Vous deviez respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

• Habiter en France de façon stable depuis au minimum 3 mois ;
• Être en situation régulière.

L'intégralité des ressources, imposables ou non imposables, perçues pendant les 12 mois précédant la demande d'ACS était prise en considération : salaires, allocations chômage, retraite, allocations familiales, pensions alimentaires...

Seules les ressources listées à l'article R. 861-10 du Code de la Sécurité sociale ne devaient pas être comptabilisées. Il s'agissait par exemple de l'allocation de rentrée scolaire, des bourses d'études des enfants ou encore des indemnités versées aux volontaires en service civique.

Pour être éligible à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), vous devez avoir des ressources comprises entre :

• Le plafond de la CMU-C ;
• Le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire, auquel est appliquée une majoration de 35 % (article L.863-1 du Code de la Sécurité sociale).

Plafonds d'attribution de l'ACS en métropole

Découvrez les plafonds de ressources pour l'ACS applicables au 1^er avril 2019 en métropole.

Plafonds d'attribution de l'ACS dans les DROM (ex-DOM)

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de ressources pour l'ACS applicables au 1er avril 2019 dans les DROM (ex-DOM).

Montants mensuels du forfait logement

Propriétaire de sa maison ou de son appartement, logé gracieusement ou bénéficiaire d'une aide au logement : l'Assurance Maladie appliquait un forfait logement aux personnes dans ces situations. Il venait s'ajouter à leurs ressources. Son montant variait en fonction de la composition familiale du foyer.

Quel était le montant de l'ACS ?

Le montant de l'ACS s'échelonnait de 100 à 550 €, selon votre âge. L'aide se présentait sous la forme d'un chèque à faire valoir auprès de votre complémentaire santé. Vous aviez 6 mois pour choisir votre mutuelle, puis lui remettre votre chèque. Au-delà, il ne vous était plus possible de l'utiliser. Vous deviez refaire une demande d'ACS.

Comment pouvait-on utiliser l'ACS ?

L'ACS pouvait être utilisée pour régler les cotisations des 10 mutuelles santé suivantes :

• Accès Santé ;
• ACS Couleurs Mutuelles ;
• ACS MSM ;
• ASACS La santé solidaire ;
• Assureurs Complémentaires Solidaires ;
• Complémentaire santé ACS ;
• Complémentaire Santé Solidaire ;
• KLESIA ACS ;
• Oui Santé ;
• Proxime Santé.

Fin de l'ACS : quelles sont les conditions pour bénéficier de la CSS ?

En 2023, vous n'avez plus la possibilité de demander l'ACS. Vos ressources sont considérées comme modestes ? Vous avez besoin d'aide pour régler vos dépenses de santé ? L'Assurance Maladie peut vous venir en aide avec la complémentaire santé solidaire (CSS).

La demande de CSS se réalise en ligne, directement depuis votre compte ameli. Vous pouvez aussi adresser ou déposer le formulaire tout comme les justificatifs exigés à la caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

Quel est l'intérêt de la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire (ex CMU-C ou ACS) vous soutient pour faire face à vos frais de santé. Suivant vos ressources, soit elle ne vous coûte rien (sans participation financière) soit elle vous revient à moins de 1 € par jour, par personne (avec participation financière). Ce dispositif peut couvrir l'ensemble de votre famille.

Grâce à la CSS, vous ne payez pas :

• Les visites chez le médecin. Ce dernier n'a pas le droit de vous demander de dépassements d'honoraires, sauf en cas de demandes spécifiques, comme une visite à domicile non justifiée, par exemple ;
• Les consultations chez le dentiste ;
• L'infirmier ;
• Les rendez-vous chez le kiné ;
• L'hôpital ;
• Vos médicaments en pharmacie.

Dans la majeure partie des cas, vous ne réglez pas non plus :

• Vos prothèses dentaires ;
• Vos lunettes ;
• Vos prothèses auditives ;
• Vos dispositifs médicaux : pansements, fauteuils roulants, cannes, etc.

En plus de ces avantages, vous profitez de :

• Une absence de dépassements d'honoraires si vous respectez le parcours de soins coordonnés ;
• Le remboursement du forfait journalier, si vous êtes hospitalisé ;
• Une absence de franchises médicales ou de participation forfaitaire de 1 € ;
• Le tiers payant ;
• Des réductions sur vos billets de train, en fonction de la région (CSS sans participation financière uniquement).

Qui a le droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour avoir droit à la CSS, vous devez :

• Bénéficier de l'Assurance Maladie, du fait de votre activité professionnelle ou si vous résidez de manière stable et régulière en France ;
• Ne pas dépasser le plafond de ressources, variable selon la composition de votre foyer ;
• Avoir déjà été bénéficiaire de la CSS et être à jour dans le paiement de vos participations financières.

Bon à savoir : Depuis le 1^er janvier 2022, l'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite (sans participation financière) est automatique pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Quel est le plafond de ressources pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Les ressources prises en considération pour étudier vos droits à la CSS sont celles perçues durant les 12 mois précédant l'avant-dernier mois de votre demande d'aide. Par exemple, si vous déposez une demande en septembre 2023, la période de référence court du 1^er août 2022 au 30 juin 2023. Vous devez déclarer :

• Vos revenus : salaires ou pensions de retraite ;
• Vos pensions alimentaires ;
• Vos aides financières régulières ;
• Vos gains aux jeux.

Plafonds d'attribution de la CSS en métropole

Découvrez les plafonds de ressources pour la CSS en vigueur au 1^er avril 2023 en métropole.

Plafonds d'attribution de la CSS dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte)

Découvrez les plafonds de ressources pour la CSS en vigueur au 1er avril 2023 au sein des départements d'outre-mer (hors Mayotte).

Montant de la participation financière pouvant vous être demandée

Si vos ressources dépassent le plafond annuel de la CSS gratuite, vous devez régler chaque mois moins de 1 € par jour, par personne. Le montant de la participation par bénéficiaire diffère suivant l'âge des membres de votre foyer.

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