Quelle différence entre CMU-C et CSS ?

Que sont la CMU-C, l'ACS et la CSS ?

La CMU-C, l'ACS et la CSS sont des dispositifs visant à faciliter l'accès à une complémentaire santé pour les Français disposant de faibles revenus.

• La CMU-C était la complémentaire santé gratuite associée à la CMU, la couverture maladie universelle. Elle était attribuée aux assurés résidant en France de façon stable, aux revenus très modestes, sous condition de ressources. Elle permettait la prise en charge des dépenses de santé non remboursées par la Sécurité sociale, comme le font les mutuelles.


• L'ACS était une aide financière attribuée à des assurés dépassant le plafond de ressources de la CMU-C, mais aux revenus trop modestes pour souscrire une mutuelle santé classique. Sous condition de ressources et réservée aux personnes résidant en France, elle consistait en une attestation-chèque déductible des cotisations de complémentaire santé.


• La CSS, ou complémentaire santé solidaire, regroupe ces deux dispositifs en un : il s'agit d'une complémentaire santé existant sous deux formes différentes en fonction des ressources.
• Les revenus les plus modestes ne dépassant pas le plafond de ressources disposent d'une mutuelle gratuite.
• Les revenus dépassant la limite mais restant sous un second plafond de ressources disposent d'une mutuelle à prix réglementé. Ils payent une participation financière en fonction de leur âge, s'élevant au maximum à 1 euro par jour et par personne. Soit 30 euros par mois pour une personne de plus de 70 ans.

Pourquoi avoir fusionné les aides à la mutuelle ?

L'objectif était de simplifier le dispositif d'aide à la mutuelle, afin d'étendre la couverture santé complémentaire au plus grand nombre. Puisque selon un rapport de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), moins de la moitié des bénéficiaires potentiels de l'ACS en connaissaient l'existence en 2019. L'absence de mutuelle santé peut entraîner d'importants frais médicaux, la Sécurité sociale n'en assumant qu'une partie.

Regrouper les aides disponibles avec un unique dispositif visait à répondre à l'ensemble de ces problématiques :

• Clarifier les solutions possibles pour les bénéficiaires éligibles;
• Simplifier la demande et l'adhésion afin d'améliorer la protection sociale des Français;
• Réduire les renoncements aux soins dus à l'absence de mutuelle.

Quelles différences entre la CMU-C, la CSS et l'ACS ?

La CSS est l'équivalent de la CMU-C. Comme elle, elle offre une prise en charge atteignant 100 % sur une large palette de soins et de prestations. Les plafonds de ressources, régulièrement revus, sont calqués sur ceux de la CMU-C. La vraie différence entre CMU-C et CSS tient à leur nom.

Il existe des différences entre la complémentaire santé solidaire et l'ACS. Avec cette dernière, les bénéficiaires devaient choisir entre trois niveaux de couverture différents auprès de leur organisme de protection sociale. La CSS payante leur offre désormais un contrat unique. Le montant des cotisations en est impacté.

• Les anciens bénéficiaires de l'ACS avec le plus haut niveau de couverture payent moins cher;
• Pour ceux ayant choisi le niveau de couverture intermédiaire, la différence dépend de l'âge du bénéficiaire, déterminant le montant de la participation financière à la CSS.
• Les souscripteurs du plus bas niveau de couverture, eux, payent plus cher.

Tous bénéficient de meilleurs remboursements pour leurs prestations médicales, la CSS garantissant le tiers payant intégral sur les soins pris en charge. Les démarches et la gestion sont simplifiées.

A savoir : Peut-on cumuler la CMU (CSS) et une mutuelle ?
Oui, il est possible de cumuler la CMU avec une mutuelle. Le cumul permet de bénéficier de remboursements supplémentaires pour certains frais médicaux non couverts par la CMU.

Quelle transition pour les bénéficiaires de la CMU ou de l'ACS vers la CSS ?

Une fois la fusion effectuée, le contrat des bénéficiaires de la CMU-C s'est poursuivi jusqu'à la date d'échéance dans les mêmes conditions. Lors du renouvellement annuel, le nouveau formulaire de demande leur a été soumis, les faisant basculer sur la nouvelle mutuelle.

Pour les bénéficiaires de l'ACS, le principe était le même : leur contrat s'est poursuivi jusqu'à la date d'échéance, sauf demande de bascule anticipée de leur part. Lors du renouvellement, ils ont rempli le nouveau formulaire et découvert leur nouvelle participation financière.

Les avantages de la CSS

La complémentaire santé solidaire prend en charge, pour ses bénéficiaires, la part complémentaire des remboursements de la Sécurité sociale. L'intégralité de vos soins et prestations médicales est assumée par la CSS.

Grâce à elle, vous bénéficiez d'une exonération :

• De toute avance de frais : vous avez droit au tiers-payant intégral sur les dépenses couvertes par l'Assurance maladie (médecin, infirmier, kinésithérapeute, médicaments…);
• Du ticket modérateur : les dépenses habituellement prises en charge à 70 ou 80 % par la sécurité sociale le sont à 100 %;
• Des participations forfaitaires sur les actes médicaux, les actes lourds ou les analyses;
• De la franchise médicale sur les médicaments, les transports, les soins infirmiers;
• Du forfait journalier en cas d'hospitalisation;
• Des dépassements d'honoraires chez le médecin.

En plus de vous apporter une aide financière, la CSS permet :

• Le remboursement de certaines lunettes de vue (monture et verres)dans le cadre du 100 % santé;
• Le remboursement des soins dentaires, traitements orthodontiques et de certains implants dans le cadre du 100 % santé;
• Le remboursement de certains appareils d'aide auditive dans le cadre du 100 % santé;
• Le remboursement de certains dispositifs médicaux (fauteuil roulant, pansement…);

Qui peut bénéficier de la CSS ?

Pour être éligible à la complémentaire santé solidaire, vous devez remplir deux conditions :

• Être bénéficiaire de la prise en charge de ses frais de santé par l'Assurance Maladie;
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources.

Bon à savoir : la condition de résidence en France
Pour bénéficier de la couverture de l'Assurance Maladie, vous devez avoir une activité professionnelle ou une résidence stable et régulière en France. En d'autres termes, vous devez vivre en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois. Attention, la complémentaire santé solidaire n'est pas disponible pour les résidents de Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Les plafonds de ressources de la complémentaire santé solidaire

Comme il existe deux modes d'attribution de la CSS, il existe deux catégories de plafonds de revenus.

• Si vous ne dépassez pas les plafonds les plus bas, vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
• Si vous les dépassez mais restez sous le second plafond, vous avez droit à la CSS payante, avec une participation financière réduite à 1 € par jour maximum.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et de votre lieu de résidence :

Bon à savoir : les ressources prises en compte
Plusieurs éléments peuvent augmenter les ressources prises en compte pour l'éligibilité à la CSS. Certaines allocations sont notamment comptabilisées, comme les pensions alimentaires ou les dons d'argent. Si vous êtes propriétaire, hébergé à titre gratuit ou bénéficiaire de l'aide au logement, un montant forfaitaire sera ajouté. Le RSA n'est pas pris en compte. Si le calcul vous paraît complexe, vous pouvez vérifier vos droits grâce au simulateur présent sur le site de l'Assurance maladie.

Comment bénéficier de la CSS ?

Il n'y a pas de différence entre CMU-C, CSS ou ACS : pour en bénéficier, il faut en faire la demande, à moins de toucher le RSA. Si vous percevez le Revenu de Solidarité Active, l'adhésion et le renouvellement à la complémentaire santé solidaire peuvent être automatiques.

Dans le cas contraire, si vous êtes éligible, vous pourrez effectuer une demande d'adhésion :

• En ligne, sur votre compte Ameli;
• Par courrier à votre caisse d'assurance maladie, en remplissant le formulaire de demande et en joignant les justificatifs;
• En personne, en déposant le dossier au point d'accueil de votre CPAM. Vous pouvez donner procuration à une personne majeure.

Dans le formulaire de demande, vous devrez renseigner votre numéro d'allocataire CAF et le nombre de personnes composant votre foyer. Vous devrez ensuite choisir un organisme gestionnaire puis fournir les pièces justificatives suivantes :

• Avis d'imposition ou avis de situation déclarative de l'impôt sur le revenu (ASDIR);
• Avis de taxe foncière;
• Avis de taxe d'habitation;
• Justification de situation fiscale dans les pays étrangers si résidences au cours des 12 derniers mois;
• Attestation de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA;

Des informations complémentaires peuvent vous être demandées lors de l'étude du dossier. Le délai de réponse à l'issue de votre demande est de 2 mois. Si vous n'avez pas reçu de réponse 2 mois après la date de la demande, votre requête pour devenir bénéficiaire de la CSS a été acceptée.

Vous cherchez un organisme pour gérer votre Complémentaire Santé Solidaire ? Consultez la liste des mutuelles CSS pour choisir l'organisme le plus adapté à vos besoins.