Mutuelle ACS

Remplacement de l'ACS par la C2S en 2019

Le 1er novembre 2019, l'État a fusionné deux dispositifs en un nouveau contrat unique : la complémentaire santé solidaire (C2S).

Le premier d'entre eux était la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), instaurée en 2000. Elle permettait aux Français éligibles de profiter d'une protection santé 100 % gratuite.

Le second était l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), mis en place cinq années plus tard, en 2005. Ce dispositif avait pour objectif de :

• Encourager les ménages modestes à souscrire un contrat de complémentaire santé individuel ;
• Eviter le renoncement aux soins médicaux pour les personnes nécessiteuses, en réduisant le reste à charge sur les frais de santé ;
• Accompagner les populations dans le besoin dans le montage de leurs dossiers.

Le montant de l'ACS allait de 100 à 550 €, suivant votre âge. L'aide financière prenait la forme d'un chèque à faire valoir auprès de votre organisme de mutuelle. Vous disposiez d'un délai de 6 mois pour choisir votre complémentaire santé, puis lui remettre votre chèque. Une fois ce délai passé, vous ne pouviez plus l'utiliser. Vous étiez donc obligé de déposer une nouvelle demande d'ACS.

Découvrez le montant de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) selon l'âge.

En plus du chèque, vous pouviez télécharger une attestation de tiers payant social sur votre compte ameli. Elle vous donnait droit à :

• Des tarifs sans dépassements d'honoraires, peu importe le médecin choisi, même s'il était de secteur 2 ;
• La dispense d'avance de frais sur la part des frais médicaux remboursés par l'Assurance Maladie.

Quelles étaient les conditions d'éligibilité à l'ACS ?

Avant le 1er novembre 2019, si vous n'aviez pas droit à la CMU-C à cause de revenus trop importants, vous aviez la possibilité de demander l'ACS.

Vous deviez satisfaire les deux conditions cumulatives suivantes :

• Résider sur le territoire français de manière stable depuis 3 mois ou plus ;
• Être en situation régulière.

La totalité des ressources, imposables ou non, touchées au cours de l'année précédant la demande d'ACS étaient prises en compte. Parmi elles, on retrouvait : les salaires, les allocations chômage, la retraite, les allocations familiales, les pensions alimentaires, etc. Seules les ressources précisées à l'article R. 861-10 du Code de la Sécurité sociale ne devaient pas être déclarées : allocation de rentrée scolaire, bourses d'études des enfants, indemnités versées aux volontaires en service civique, etc.

Pour percevoir l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), vous deviez disposer de ressources comprises entre :

• Le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire ;
• Le plafond de la CMU-C, après application d'une majoration de 35 % (article L.863-1 du Code de la Sécurité sociale).

Plafonds d'attribution de l'ACS en métropole

On vous présente les plafonds de ressources pour l'ACS en vigueur au 1er avril 2019 en métropole.

Plafonds d'attribution de l'ACS dans les DROM (ex-DOM)

Retrouvez les plafonds de ressources pour l'ACS en vigueur au 1er avril 2019 dans les DROM (ex-DOM).

Montants mensuels du forfait logement

Propriétaire de son logement, logé à titre gracieux ou bénéficiaire d'une aide au logement : un forfait logement était appliqué par l'Assurance Maladie à ces personnes. Son montant différait suivant la composition familiale du foyer.

Quelle était la procédure à suivre pour faire une demande d'ACS ?

Vous deviez remplir un formulaire de demande d'ACS, puis le transmettre à la caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Vous receviez une réponse dans un délai de 2 mois.

L'attestation-chèque (ou chèque santé) adressée à chaque membre du foyer ne pouvait pas être utilisée pour souscrire n'importe quelle complémentaire santé. Vous aviez seulement le droit d'adhérer à l'une des 10 mutuelles santé suivantes :

• Accès Santé ;
• ACS Couleurs Mutuelles ;
• ACS MSM ;
• ASACS La santé solidaire ;
• Assureurs Complémentaires Solidaires ;
• Complémentaire santé ACS ;
• Complémentaire Santé Solidaire ;
• KLESIA ACS ;
• Oui Santé ;
• Proxime Santé.

Si vous étiez couvert par un autre organisme de mutuelle, vous étiez contraint de résilier votre contrat.

Qu'est-ce qui change entre l'ACS et la complémentaire santé solidaire (C2S) ?

En 2023, vous ne pouvez plus faire de demande d'ACS. Vos ressources sont modestes ? Vous ne parvenez pas à faire face à vos dépenses de santé ? Vous avez peut-être droit à la complémentaire santé solidaire (C2S).

La demande de C2S s'effectue intégralement en ligne, depuis votre compte ameli. Si vous préférez, vous pouvez aussi envoyer ou déposer le formulaire, accompagné des justificatifs, à la CPAM.

La complémentaire santé solidaire (ex CMU-C ou ACS) vous aide à régler vos frais de santé, mais pas de la même façon que l'ACS. En fonction de vos ressources, soit elle est gratuite (sans participation financière), soit elle vous coûte moins de 1 € par jour et par personne (avec participation financière).

Grâce à la complémentaire santé solidaire (C2S), vous ne réglez pas :

• Les consultations chez le médecin. Il n'est pas autorisé à vous facturer des dépassements d'honoraires, hormis en cas de visite à domicile non justifiée, par exemple ;
• Les visites chez le dentiste ;
• L'infirmier ;
• Les rendez-vous chez le masseur-kinésithérapeute ;
• Les frais liés à l'hospitalisation ;
• Les médicaments en pharmacie.

Le plus souvent, vous n'avez pas besoin de payer non plus :

• Les prothèses dentaires ;
• Les lunettes ;
• Les prothèses auditives ;
• Les dispositifs médicaux : lits, fauteuils roulants, déambulateurs, cannes, etc.

En plus de ces bénéfices, vous profitez de :

• Zéro dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés ;
• Remboursement intégral du forfait journalier, en cas d'hospitalisation ;
• Zéro franchise médicale ou participation forfaitaire de 1 € ;
• Tiers payant (pas d'avance de frais sur la part des soins prise en charge par la Sécurité sociale) ;
• Réductions sur les billets de train, suivant la région (C2S gratuite seulement).

Comment savoir si j'ai droit à la CSS ?

Pour être éligible à la C2S, vous devez :

• Bénéficier de l'Assurance Maladie, en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière sur le territoire français ;
• Respecter le plafond de ressources. Il varie selon la composition de votre foyer ;
• Avoir déjà été affilié à la C2S, et être à jour dans le règlement de vos participations financières.

Conseil : Vous n'avez pas droit à la C2S ? Utilisez notre comparateur en ligne pour souscrire une mutuelle pas chère, parfaitement adaptée à vos besoins.