Comment avoir une mutuelle gratuite ?

La Complémentaire Santé Solidaire : une mutuelle gratuite sous conditions

La complémentaire santé solidaire (CSS) est venue remplacer la CMU-C et l'ACS. Comme la CMU, elle permet de bénéficier d'une mutuelle santé gratuite pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

Qui peut bénéficier de cette mutuelle gratuite ?

La complémentaire santé solidaire (CSS) ne s'adresse pas à tous. Pour faire une demande de mutuelle gratuite, vous devez être dans l'une de ces situations :

• résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois ;
• avoir une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois et être couvert à ce titre par un régime obligatoire de Sécurité sociale ;
• être inscrit dans un établissement d'enseignement en France ;
• faire un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois ;
• percevoir des prestations familiales, des allocations aux personnes âgées, des allocations logement, une aide sociale, un revenu de remplacement, une allocation aux adultes handicapés, etc. ;
• avoir fait un volontariat international à l'étranger et ne pas avoir droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Les plafonds de ressources pour bénéficier de la CSS

La mutuelle gratuite ne concerne pas tous les Français. Pour en bénéficier, il faut présenter de faibles revenus. En 2023, les plafonds sont les suivants :

Pour des revenus légèrement supérieurs, la mutuelle n'est plus gratuite. Le prix payé est modéré et dépend de votre tranche d'âge.

Comment faire une demande de mutuelle gratuite ?

La demande de mutuelle gratuite peut se faire en ligne ou par courrier.

En ligne, la demande se réalise comme suit :

• vous vous connectez à votre compte Ameli puis complétez la demande de complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• vous déposez les documents en votre possession selon votre profil (taxe foncière, taxe d'habitation, justificatif de situation fiscale si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois, attestation de ressources de la CAF ou la MSA si vous percevez le RSA).

Par courrier, imprimez et remplissez le formulaire cerfa n°12504 puis envoyez-le à votre organisme d'assurance maladie en joignant les mêmes documents que ceux demandés pour votre demande en ligne.

La décision de l'Assurance Maladie

Faire une demande de complémentaire santé solidaire n'implique pas un accord automatique. Votre organisme d'Assurance Maladie étudie votre dossier afin de déterminer votre éligibilité à la CSS. L'Assurance Maladie vous donne une réponse sous 2 mois suite à la réception de votre demande. Vous devez considérer que sans réponse de sa part après 2 mois, votre demande est acceptée.

Selon les ressources de votre foyer, l'Assurance Maladie détermine si vous pouvez prétendre à la mutuelle gratuite ou si une participation financière est demandée selon votre âge

Pour votre information, le montant de la participation financière est la suivante pour la complémentaire santé solidaire payante.

Les soins pris en charge

Lorsque vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS), cette mutuelle gratuite vous permet d'obtenir un remboursement pour diverses dépenses de santé :

• le ticket modérateur, à savoir la différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et la prise en charge de cette dernière. Cela s'applique sur les consultations chez le médecin généraliste ou chez un spécialiste, sur les soins infirmiers, etc. ;
• les médicaments prescrits ;
• le forfait journalier hospitalier ;
• les lunettes grâce à un forfait optique ;
• les soins et prothèses dentaires.

Avec cette mutuelle gratuite, sachez qu'aucun médecin n'est en droit de vous facturer des dépassements d'honoraires. Vous ne payez pas la participation forfaitaire de 1 € ou la franchise médicale. Vous bénéficiez du tiers payant : vous êtes exonérés de toute avance de frais médicaux.

Complémentaire santé solidaire et 100 % Santé

Lorsque vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, votre mutuelle gratuite inclut le 100 % Santé. Ce dispositif permet de supprimer votre reste à charge pour un certain nombre de dépenses. Cette aide financière pour la mutuelle est incontournable pour les ménages aux ressources modestes ne pouvant pas s'offrir des mutuelles chères et très protectrices.

Pour mémoire, le 100 % Santé prévoit un remboursement intégral pour les lunettes, si vous optez pour un équipement éligible (monture à 30 euros et lunettes de classe A). Il permet d'être remboursé pour un certain nombre de prothèses dentaires, de la simple couronne au dentier en résine. Avec le 100 % Santé, vous bénéficiez gratuitement d'aides auditives dès lors qu'elles sont éligibles au dispositif.

La durée de la mutuelle gratuite

Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) profitent d'une mutuelle gratuite durant un an. Entre 4 et 2 mois avant l'échéance, il est nécessaire de renouveler la demande afin de vérifier si les bénéficiaires sont toujours éligibles. Si leurs revenus ont augmenté, ils peuvent être exclus de ce dispositif d'aide à la mutuelle santé.

Bon à savoir : si vous percevez le RSA, le renouvellement est automatique.

Demandeur d'emploi : la portabilité, une solution pour bénéficier d'une mutuelle gratuite

Lorsque vous êtes demandeur d'emploi, selon votre profil, vous pouvez être éligible à la complémentaire santé solidaire (CSS). Vous ne pouvez faire une demande pour cette mutuelle gratuite en raison de revenus trop élevés ? Il existe une autre solution pour ne pas payer votre complémentaire santé : la portabilité de la mutuelle santé.

Ce droit à la portabilité de la mutuelle santé est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes :

• le contrat de travail est interrompu pour un motif autre que la faute lourde ou la démission ;
• vous êtes inscrit à Pôle Emploi et percevez une allocation chômage ;
• vous aviez adhéré à la mutuelle collective obligatoire de votre entreprise.

La portabilité pour les demandeurs d'emploi est gratuite. Elle repose sur un principe de solidarité. Les salariés encore en poste et l'employeur se partagent les cotisations. Cette mutualisation permet au demandeur d'emploi de continuer à bénéficier des avantages de sa mutuelle d'entreprise sans la payer. Ses ayants droit restent couverts grâce à la portabilité.

Vous pouvez bénéficier de cette mutuelle chômeur gratuite pendant un an maximum. Toutefois, cela est limité à la durée de votre contrat. Par exemple, si vous êtes resté seulement 6 mois dans l'entreprise, la portabilité dure 6 mois. D'autre part, si vous n'êtes plus inscrit à Pôle Emploi et si vous ne percevez plus l'allocation chômage, la portabilité cesse.

La portabilité fait partie des droits des demandeurs d'emploi, elle n'est en aucun cas obligatoire.

Mutuelle gratuite pour étudiant

En tant qu'étudiant, la mutuelle n'est de prime abord pas gratuite. Il reste possible de faire une demande de complémentaire santé solidaire.

Si vous avez moins de 25 ans et êtes à la charge de vos parents, la demande sera examinée pour toute la famille. Les revenus globaux du foyer seront pris en compte.

Vous avez moins de 25 ans mais n'êtes plus à la charge de vos parents et vous ne touchez pas de pension alimentaire ouvrant droit à une déduction d'impôt ? Vous pourrez faire une demande individuelle de mutuelle gratuite étudiante. Vous indiquerez uniquement vos propres ressources.

Une demande individuelle peut également être réalisée avant 25 ans si vous allez devenir parent ou si vous l'êtes déjà. Cette demande est possible pour les étudiants bénéficiant d'aides d'urgence du CROUS.

Après 25 ans, vous avez la possibilité de faire une demande de mutuelle gratuite étudiant en nom propre peu importe votre situation.

Mutuelle gratuite pour personnes âgées

Les retraités ont la possibilité, comme les demandeurs d'emploi, de bénéficier de la portabilité à la retraite. La mutuelle n'est pas gratuite et les ayants droit ne sont pas pris en charge.

Le montant de votre cotisation est plafonné comme suit :

• la première année, le prix est identique à celui payé par un salarié encore en poste ;
• la deuxième année, le prix ne peut être supérieur de plus de 25 % du tarif payé par un salarié ;
• la troisième année, le prix ne peut être supérieur de plus de 50 % du tarif payé par un salarié.

Ensuite, l'assureur est libre de fixer ses tarifs.

Vous recherchez une mutuelle gratuite pour personnes âgées ? Vous pouvez seulement compter sur la complémentaire santé solidaire. Comme nous l'avons évoqué précédemment, cela va dépendre essentiellement de vos ressources. Par exemple, en 2023, pour un couple de retraités avec un revenu global de 14 578 € maximum, il est possible de bénéficier de la mutuelle santé gratuite.

Pour un même couple, avec un revenu entre 14 578 € et 19 680 €, la mutuelle devient payante. La participation financière à la complémentaire santé est définie selon l'âge. Entre 60 et 69 ans, le montant de la cotisation est de 25 euros par mois. Après 70 ans, elle est de 30 euros.

Comparer les mutuelles : une alternative à la mutuelle gratuite

Dans la mesure où il existe un plafond de ressources pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, tous les ménages ne sont pas éligibles.

Si les ressources de votre foyer sont trop élevées, il reste possible de souscrire un contrat de mutuelle santé offrant des prestations intéressantes tout en préservant votre budget. Notre comparateur de complémentaires santé vous permet d'obtenir des devis et de comparer les offres des mutuelles pour trouver le contrat le moins cher à prestations équivalentes. Vous étudiez le tableau de garanties afin de vous faire un avis. Retrouvez toutes les informations sur la prise en charge de vos dépenses de santé. Remboursement de soins médicaux, des examens, de l'optique, du dentaire, des médecines douces, tout est affiché très clairement. Ensuite, comparez les prix pour être certain de souscrire le contrat offrant le meilleur tarif à garanties équivalentes.