Résiliation mutuelle

Peut-on résilier son contrat de mutuelle en cours d'année ?

La résiliation d'un contrat de mutuelle est envisageable en cours d'année sous certaines conditions.

Résiliation de mutuelle avant le 1er décembre 2020

Avant le premier décembre 2020, vous pouviez résilier votre contrat de mutuelle uniquement à l'échéance (sauf changement de situation en cours d'année). C'est la loi Chatel qui encadrait ce dispositif. La règle était la suivante : vous deviez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Selon la loi Chatel, destinée à mieux protéger les assurés, les compagnies d'assurance avaient l'obligation d'envoyer un courrier au moins 75 jours avant la date d'échéance afin de rappeler la date à laquelle vous pouviez résilier. Le contrat de mutuelle étant à tacite reconduction : si vous ne respectiez pas cette date, vous étiez réengagé durant un an.

Toujours selon la loi Chatel, si le délai de résiliation était de 2 mois, il pouvait varier selon la date de réception de l'assureur :

• entre 75 et 60 jours avant la date anniversaire du contrat : vous disposiez de 20 jours pour résilier ;
• si vous ne receviez pas de courrier, vous pouviez résilier à tout moment.

Résiliation infra-annuelle de la mutuelle depuis le 1er décembre 2020

Aujourd'hui, tout est beaucoup plus simple avec la résiliation infra-annuelle. Comme pour les assurances régies par la loi Hamon (assurance auto et habitation notamment), vous pouvez résilier à tout moment et sans motif après un an de contrat depuis le 1er décembre 2020. Plus besoin de veiller à bien envoyer un courrier à la bonne date afin d'éviter une reconduction tacite. Vous résiliez quand vous le souhaitez et sans avoir à vous justifier. Le délai de préavis après un an de contrat est de 30 jours.

Pour résilier, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (vous permettant d'avoir une trace de votre demande en cas de litige) ou envoyer un courrier simple, voire un e-mail. Vous pouvez même demander à votre nouvel assureur de prendre en charge la démarche auprès de votre assurance santé actuelle.

Peut-on résilier sa mutuelle pendant la première année de contrat ?

Oui, il est possible de résilier avant un an de contrat si vous respectez les conditions de résiliation. En effet, vous devez motiver votre demande à la compagnie d'assurance.

Résilier sa mutuelle pendant le délai de rétractation

Si vous avez signé un contrat de mutuelle santé à distance ou suite à un démarchage, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Afin de faire valoir votre droit, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

Résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle santé pour laquelle ils participent a minima à hauteur de 50 % du montant de la cotisation. Vous pouvez refuser cette mutuelle uniquement sous certaines conditions très spécifiques. La plupart du temps, si vous trouvez un emploi dans le privé, vous serez contraint de souscrire la mutuelle de votre entreprise : c'est un motif de résiliation de votre mutuelle individuelle.

Résilier sa mutuelle pour changement de situation

Le changement de situation peut justifier une résiliation de votre contrat de mutuelle au cours de la première année. Parmi les changements éligibles, citons :

• un mariage ou un divorce ;
• le décès du conjoint ;
• un déménagement ;
• un changement de profession ;
• un départ à la retraite.

Prévu aux articles L 113-16 du Code des assurances et L 221-17 du Code de la mutualité, ce dispositif permet à l'assuré connaissant, durant la période contractuelle, un changement de situation impactant le risque garanti par l'assureur ou la mutuelle, de pouvoir résilier. Ces dispositions sont majoritairement prévues dans les contrats collectifs facultatifs commercialisés par les mutuelles. Lorsque ce changement de situation a un réel impact sur le risque garanti par l'organisme assureur, la résiliation est possible dans les trois mois suivant la survenance de l'événement. Elle devra être effectuée par lettre recommandée dans laquelle il faudra joindre un justificatif. La résiliation sera ensuite effective dans le mois suivant la demande de résiliation.

Notez que pour ce cas de résiliation hors échéance, l'élément déterminant est la modification du risque opérée par le changement de situation. Dès lors, un déménagement à deux rues de chez vous ne constituera pas nécessairement un événement modifiant le risque à tel point que la résiliation soit possible. La manière la plus simple d'apprécier l'impact du changement de situation sur votre risque est de constater l'influence qu'il aura sur vos cotisations.

Comment faire pour résilier sa mutuelle santé ?

Changer de mutuelle nécessite d'informer votre assureur actuel en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception ou, après un an de contrat, par simple courrier ou par e-mail.

Comment préparer sa lettre de demande de résiliation mutuelle ?

Si vous décidez de résilier après un an de contrat dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, c'est assez simple, il vous suffit d'envoyer un courrier informant votre compagnie d'assurance de votre décision. Vous n'avez pas à justifier votre demande.

En revanche, pour une résiliation avant un an de contrat, vous devrez justifier votre changement de situation. Dans ce cas, il est nécessaire de joindre tout document pouvant prouver ce changement ainsi que son impact sur votre cotisation de mutuelle santé. Les documents demandés par les assureurs peuvent être les suivants selon votre situation :

• acte de mariage ;
• jugement de divorce ;
• document de la caisse de retraite ;
• justificatif de déménagement (bail, acte de vente).

Vous ne savez pas comment résilier votre contrat et rédiger votre courrier ? Vous trouverez très facilement sur Internet un modèle gratuit de lettre de résiliation de mutuelle santé. Il vous suffit de le compléter (votre lettre de résiliation de mutuelle santé doit indiquer vos coordonnées, la date de prise d'effet du contrat, le numéro du contrat, etc.) et de l'imprimer.

Quel est le délai pour résilier une mutuelle santé ?

Le délai pour résilier un contrat de mutuelle est de 30 jours (avec la loi Chatel, il était de 2 mois). Ce délai est différent si vous résiliez votre mutuelle individuelle pour une mutuelle collective. Cette fois, vous pouvez résilier sans préavis, la mutuelle d'entreprise étant obligatoire.

Peut-on résilier sa mutuelle d'entreprise ?

Non, en tant que salarié, vous n'avez pas la possibilité de résilier votre mutuelle collective obligatoire tant que vous êtes en poste. La résiliation pourra être effectuée seulement lorsque vous quitterez l'entreprise. En revanche, l'employeur a le droit de changer de mutuelle dès lors qu'il estime avoir trouvé un contrat moins cher à garanties équivalentes.

Il existe toutefois un cas exceptionnel : si votre conjoint a souscrit une mutuelle familiale obligatoire, tous les membres de son foyer doivent être inscrits sur son contrat. Cela vous autorise à résilier votre contrat de groupe afin d'être couvert par la mutuelle santé de votre conjoint. Il faut néanmoins que la mutuelle du conjoint soit plus ancienne.

Comparer les offres pour trouver une meilleure mutuelle

La résiliation d'un contrat d'assurance, qu'il s'agisse d'une mutuelle santé ou de toute autre assurance, est l'occasion de bénéficier de meilleures garanties ou, a minima, de garanties équivalentes avec des cotisations moins chères.

Avant toute résiliation, utilisez notre comparateur de mutuelles, un outil simple, rapide et gratuit vous permettant de prendre connaissance de l'offre de différentes compagnies d'assurance. Comparez les contrats et choisissez la cotisation la moins élevée tout en bénéficiant de garanties solides afin de compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

Questions fréquentes sur la résiliation de la mutuelle santé

Pourquoi changer de mutuelle santé ?

Le changement de mutuelle santé répond au besoin d'être mieux assuré ou de payer moins cher (voire les deux). Le comparateur de mutuelles permet de trouver une complémentaire santé offrant de meilleures conditions avec un contrat adapté à votre profil et vos dépenses de santé.

Peut-on résilier la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C) ?

Depuis le 1er juin 2022, vous pouvez renoncer à un droit en cours à tout moment. Pour résilier votre CSS, il vous suffit d'envoyer un courrier au gestionnaire de votre complémentaire santé solidaire. La résiliation de votre CSS peut aussi être justifiée par des revenus en hausse et la souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire.

Peut-on obtenir le remboursement des cotisations déjà payées ?

Lors de la résiliation de votre mutuelle santé, vous ne pouvez pas demander le remboursement de cotisations déjà payées. En revanche, vous pouvez demander à être remboursé des cotisations prélevées après la date de résiliation de votre contrat.

Comment demander une attestation de résiliation ?

Afin d'obtenir une attestation de résiliation de mutuelle, il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre compagnie d'assurance. Ce certificat de radiation permet ensuite au nouvel organisme de mutuelle de vérifier que votre contrat est bien résilié.