Demande de remboursements après résiliation mutuelle

Question de Séverine F. (Ayguemorte-les-Graves, 33)

J'ai résilié ma mutuelle, puis-je demander les remboursements de soins datant d'une période où j'étais couverte ?

Remboursement des soins après la résiliation d'une mutuelle : la réponse de notre expert

L'article L113-5 du code des assurances dispose que : « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. ».

De plus, le terme résiliation en droit signifie que les parties ne sont plus tenues pour les obligations nées postérieurement à cette résiliation. En revanche, pour les obligations nées avant, les parties doivent s'exécuter. La résiliation n'a pas d'effet rétroactif sur le contrat d'assurance.

Votre ancienne mutuelle est tenue de réaliser son obligation pendant le contrat d'assurance, la résiliation de la mutuelle ne vaut que pour l'avenir, c'est-à-dire qu'elle ne vaut que pour les risques réalisés postérieurement à la résiliation.

Par conséquent, vous pouvez tout à fait demander ces remboursements !

Peut-on obtenir un remboursement pour des dépenses de santé avant signature du contrat ?

Lorsque l'on évoque la mutuelle rétroactive, on pense également à la prise en charge par la complémentaire santé des soins médicaux réalisés avant même d'avoir choisi une mutuelle santé.

Sachez qu'il est effectivement possible de trouver une mutuelle rétroactive. Toutefois, cela reste extrêmement limité. Votre assureur ne vous proposera pas nécessairement des remboursements complets pour toutes vos dépenses.

De plus, le prix de votre cotisation sera augmenté en conséquence et la rétroactivité est limitée à 15 ou 30 jours maximum. En clair, vous risquez de payer le prix fort pour obtenir un remboursement d'une dépense de santé antérieure à la souscription de votre contrat.

Mutuelle santé rétroactive : les garanties à étudier avant de signer

Lorsque vous décidez de souscrire une complémentaire santé capable de compléter le remboursement de la Sécurité sociale avant même que vous n'ayez souscrit votre contrat, soyez certain que les soins pris en charge et que les niveaux de garanties soient à la hauteur de vos attentes.

Vous devez étudier les points suivants :

• remboursement des dépassements d'honoraires : pour les soins courants (consultation chez un généraliste ou un spécialiste), tous les professionnels de santé ne respectent pas la base de remboursement de la Sécurité sociale. Certains facturent un montant supérieur. Or, les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie. De ce fait, vous devez bénéficier d'un taux de remboursement élevé ;
• les soins dentaires et optiques : en matière d'optique et de dentaire, force est de constater que la prise en charge de la Sécurité sociale n'est pas optimale. Là encore, ce sont les complémentaires santé qui prennent le relais pour vous permettre de réduire votre reste à charge. Lunettes, prothèses dentaires (couronnes, implants, etc.), veillez à bénéficier d'un forfait optique et dentaire conséquent ;
• remboursement des médecines douces : le régime obligatoire ne reconnaît pas ces médecines et ne propose, à ce titre, aucun remboursement, seules les mutuelles vous proposent un forfait annuel ou un montant par séance ;
• autres prestations jamais remboursées par la Sécurité sociale : vaccins non obligatoires, orthodontie adulte, chambre particulière, forfait journalier en cas d'hospitalisation, etc.

Quid de la mutuelle immédiate ?

À défaut de trouver une mutuelle rétroactive qui pourra prendre en charge des dépenses déjà effectuées, vous pouvez choisir une mutuelle immédiate. Il s'agit d'une complémentaire santé qui n'impose pas de carence. Pour mémoire, le délai de carence est cette période durant laquelle vous payez effectivement votre cotisation sans bénéficier de toutes les garanties de votre contrat de mutuelle. En clair, vous êtes adhérent, mais vous ne pouvez prétendre au remboursement de soins lourds tels que les frais d'optique, les frais dentaires ou encore les frais d'hospitalisation.

Mutuelle santé : toujours anticiper

Pour être certain d'obtenir des garanties adaptées à vos besoins et un remboursement des frais de santé, quels que soient la date et le montant, mieux vaut anticiper en choisissant dès le début une bonne mutuelle. Trouver la meilleure mutuelle, c'est faire le choix de celle qui propose des garanties santé cohérentes avec vos dépenses habituelles tout en veillant à anticiper les coups durs (hospitalisation, problème dentaire, etc.).

Une maladie, un accident, tout ne peut pas se prévoir, c'est pourquoi il est important de souscrire une mutuelle protectrice. Vous avez peur de payer trop cher ? Nous avons la solution.

Comparer les mutuelles santé pour trouver le meilleur rapport qualité/prix

Un comparatif s'impose pour trouver la couverture santé qui saura préserver votre budget à court et moyen terme. Le comparateur de mutuelle vous permet de trouver le meilleur prix à garanties équivalentes pour payer moins cher tout en étant parfaitement assuré pour vos dépenses de santé.

Comparez dès à présent, c'est gratuit et sans engagement, vous avez tout à gagner avec cet outil en ligne. Mutuelle rétroactive, mutuelle immédiate ou mutuelle avec carence, prenez le temps d'étudier toutes les propositions qui vous sont faites.

Comment résilier un contrat de mutuelle santé ?

Vous avez déjà un contrat, mais il ne vous semble pas satisfaisant ? Sachez que la résiliation est aujourd'hui possible à tout moment après un an de contrat. Pour changer de mutuelle, envoyez un courrier à votre assureur pour l'informer de votre décision et respectez un préavis d'un mois. Vous pouvez aussi confier cette démarche à votre nouvel assureur.