Modèle de lettre de résiliation de mutuelle santé

La lettre de résiliation de complémentaire santé infra-annuelle

Auparavant, la loi Chatel accompagnait les assurés. Le contrat de mutuelle santé était un contrat d'un an à tacite reconduction. Grâce à la loi Chatel, ils étaient mieux informés sur le moment opportun afin d'envoyer leur lettre de résiliation et ne pas voir leur complémentaire santé reconduite pour un an.

Aujourd'hui, tout est beaucoup plus simple.

Le principe de la résiliation de mutuelle infra-annuelle

Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez bénéficier de la résiliation infra-annuelle au même titre que les assurances régies par la loi Hamon (assurance habitation et auto par exemple). Vous avez alors la possibilité de résilier à tout moment après un an de contrat.

Vous n'avez pas à justifier la résiliation de votre mutuelle santé, il vous suffit d'envoyer un courrier. Il n'est plus obligatoire, avec la résiliation infra-annuelle, d'envoyer un courrier recommandé. Une lettre simple ou un mail peuvent suffire. Votre nouvel assureur peut prendre en charge pour vous les démarches de résiliation.

Modèle de lettre de résiliation de complémentaire santé en loi Hamon

Voici un modèle de lettre afin de résilier votre assurance santé.

NOM Prénom
Adresse
Code postal - ville
Numéro de téléphone
Numéro de contrat

Nom de l'assureur
Adresse

Code postal - ville

Fait le (date) à (ville)

Objet : lettre de résiliation de mutuelle santé

Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de complémentaire santé n° (numéro du contrat) souscrit le (date) conformément à la loi du 14 juillet 2019 permettant la résiliation après un an de souscription.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande et de me faire parvenir une attestation de résiliation. Merci également de me reverser les éventuelles cotisations versées par avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Lettre de résiliation de mutuelle pour changement de situation

Il est possible de résilier une mutuelle santé au cours de la première année sous certaines conditions.

Le principe de la résiliation de mutuelle pour changement de situation

Si la résiliation de la mutuelle après un an de contrat n'a pas à être motivée, ce n'est pas le cas si vous résiliez avant un an. Vous devez justifier d'un changement de situation qui impactera votre cotisation. Voici quelques changements pris en compte par les compagnies d'assurances :

• un déménagement ;
• un mariage ou un divorce ;
• le décès de votre conjoint ;
• un changement de profession ;
• un départ à la retraite.

Vous devez accompagner votre courrier de résiliation de documents attestant ce changement de situation.

Modèle de lettre pour résilier votre mutuelle en cas de changement de situation

Voici un modèle de lettre afin de résilier votre assurance santé.

NOM Prénom
Adresse
Code postal - ville

Numéro de téléphone
Numéro de contrat Nom de l'assureur
Adresse
Code postal - ville Fait le (date) à (ville) Objet : lettre de résiliation de mutuelle santé

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de complémentaire santé n° (numéro du contrat) souscrit le (date) conformément à l'article L.113-16 du Code des assurances.

Cette résiliation fait suite à (indiquer la nature du changement : mariage, divorce, déménagement, etc.).

Vous trouverez ci-joint (indiquer le document joint pour attester votre changement de situation).
Je vous remercie de prendre en compte ma demande et de me faire parvenir une attestation de résiliation. Merci également de me reverser les éventuelles cotisations versées par avance.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vous pouvez également utiliser notre outil pour générer votre lettre de résiliation

Questions fréquentes sur la lettre pour résilier une mutuelle santé

Quand résilier une mutuelle santé ?

La résiliation de la mutuelle santé est possible à tout moment après un an de contrat. Si vous souhaitez résilier avant un an, vous devrez justifier votre demande par un changement de situation impactant votre cotisation.

Certes, si la résiliation volontaire reste une option, une vigilance accrue s'impose quant au paiement régulier des cotisations afin d'éviter les écueils liés à une mutuelle santé impayée. Lorsque vous contractez une mutuelle, l'engagement est clair : honorer vos cotisations, généralement prélevées chaque mois. Des difficultés financières inattendues peuvent cependant provoquer un incident de paiement. Face à cette situation, votre mutuelle réagit rapidement en vous adressant une mise en demeure en l'espace de 10 jours. Sans régularisation sous 30 jours, les implications peuvent être sérieuses, entraînant la suspension de vos garanties ou même la résiliation de votre contrat.

Doit-on joindre des documents au courrier de résiliation de mutuelle ?

Toute résiliation de mutuelle avant un an de contrat doit être motivée, vous devrez donc joindre un document attestant votre changement de situation. Il peut s'agir d'un contrat de mariage, d'une attestation de la caisse de retraite, d'un certificat de décès, etc.

Peut-on résilier une mutuelle d'entreprise ?

Seul l'employeur peut résilier la mutuelle d'entreprise. En tant que salarié du privé, vous devez souscrire la mutuelle collective imposée par votre entreprise et la conserver tant que vous êtes en poste.

Pour mettre en œuvre une résiliation de contrat assurance santé, il faut vous y prendre au minimum 2 mois avant l'échéance du contrat. Pour cela, il vous suffit d'envoyer une lettre comme celle qui suit, en recommandé avec accusé de réception.