Définition d'un motif de résiliation légitime
Le motif de résiliation légitime définit un événement permettant de résilier votre contrat de mutuelle santé à tout moment. Le Code des assurances définit les règles en la matière.
En invoquant un motif légitime, vous serez dans l'obligation de justifier votre demande de résiliation par tout document attestant de votre changement de situation.
Les différents motifs pour résilier une mutuelle santé
La résiliation de votre contrat de complémentaire santé peut se faire dans le cadre d'un motif légitime. Elle peut également avoir lieu à tout moment, sans avoir à vous justifier, selon la date anniversaire de votre mutuelle.
Résiliation infra-annuelle
La résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé est autorisée depuis le 1er décembre 2020. Cette nouvelle disposition permet de résilier le contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de souscription. En clair, la mutuelle est aujourd'hui considérée de la même manière que les contrats régis par la loi Hamon, comme l'assurance habitation ou encore l'assurance auto.
Il n'est pas nécessaire de justifier votre décision lorsque vous résiliez après un an. Il vous suffit d'informer votre mutuelle par tout support durable (mail ou courrier postal). L'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception n'est plus obligatoire dans ce cadre.
Résiliation pour changement de situation
Le changement de situation est un motif légitime pour résilier votre mutuelle santé. Il doit toutefois impacter votre contrat. Voici quelques exemples de changements de situation permettant la résiliation :
- Un déménagement, qui plus est dans un autre département avec une autre zone tarifaire.
- Un mariage ou un pacs.
- Une séparation ou un divorce.
- L'arrivée d'un nouvel enfant dans la famille.
- Un changement de profession.
Pour résilier avant un an, vous devrez justifier votre changement de situation (acte d'achat ou bail de location, attestation de Sécurité sociale, contrat de mariage ou jugement de divorce, etc.).
Résiliation pour affiliation à une mutuelle obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé est dans l'obligation de proposer à ses salariés une mutuelle santé collective. Il existe peu de possibilités de dispense. Vous devrez, la plupart du temps, résilier votre contrat individuel pour souscrire la mutuelle obligatoire. Avant un an, il vous suffit de communiquer à votre ancienne mutuelle votre contrat collectif pour justifier votre résiliation.
Résiliation à la date d'anniversaire du contrat
Vous pouvez toujours, si vous le souhaitez, résilier à la date anniversaire du contrat. Toutefois, avec la mise en place de la résiliation infra-annuelle, cela n'est plus d'actualité. Aujourd'hui, même les mutuelles santé d'entreprises sont concernées par la résiliation après un an de contrat.
Pour mémoire, la loi Chatel encadre cette résiliation. L'assureur est dans l'obligation d'envoyer un courrier au moins 75 jours avant la date anniversaire du contrat. Trois possibilités se présentent alors :
- Vous recevez le courrier à la date prévue, vous devrez envoyer votre courrier de réalisation au minimum deux mois avant la date d'échéance du contrat.
- Vous recevez votre courrier entre 75 et 60 jours avant la date d'échéance. Vous bénéficiez alors de 20 jours pour résilier.
- Vous ne recevez aucun courrier. Vous pouvez résilier à tout moment.
Résiliation pour défaillance de l'assureur
Parmi les motifs légitimes permettant de résilier à tout moment, même avant un an de contrat, évoquons les causes liées à l'assureur.
Si votre mutuelle santé augmente sa prime annuelle de manière exagérée et non prévue au contrat, vous avez le droit de résilier votre complémentaire santé. En revanche, vous ne pouvez résilier si l'augmentation de la prime est liée à :
- L'ajout d'une garantie obligatoire du contrat.
- Une pénalité contractuelle.
- La modification de taxes légales.
La loi ne prévoit toutefois pas la résiliation si la mutuelle santé ne répond pas à son obligation de remboursement selon la prise en charge prévue par vos garanties. Dans ce cas, vous devrez contacter votre conseiller pour comprendre sa position. Ensuite, vous avez la possibilité de contacter le service réclamation. Enfin, une action en justice peut être intentée.
Peu importe la raison de la résiliation de votre mutuelle santé, nous vous conseillons de souscrire un nouveau contrat. Sans mutuelle santé, votre reste à charge sera trop élevé et le risque de renoncer aux soins augmente. Comparez les offres de mutuelle santé en ligne avec notre comparateur. Vous pourrez ainsi souscrire une complémentaire santé adaptée à vos besoins, au meilleur prix.
