Ma mutuelle peut-elle m'obliger à changer d'offre dans la même gamme ?

Question de Germain B. (Crots, 05)

Ma mutuelle change sa gamme de produits, et veut me forcer à changer d'offre pour m'y plier... Le tarif est le même, mais les garanties pas tout à fait et très honnêtement, elles ne m'arrangent pas du tout ! Que puis-je faire ?

Que faire si votre mutuelle vous impose la signature d'un nouveau contrat ?

Le contrat d'assurance est un contrat consensuel, qui selon le droit commun, résulte de la volonté des deux parties. Le contrat est conclu par le seul échange des consentements. De ce fait, toutes modifications du contrat d'assurance nécessitent un nouvel accord de volontés des parties. L'article L112-3 du code des assurances précise que la modification doit être matérialisée par un avenant présenté à l'assuré.

L'acceptation de l'assuré, à la suite d'une demande de modification, peut être express ou tacite. La modification pourrait être considérée comme acceptée par l'assuré, quand il paie sa cotisation après la modification, sans forcément avoir signé l'avenant. En cas de refus de la modification de l'assureur par l'assuré, le professionnel doit continuer de garantir le risque dans les mêmes conditions que celle qui étaient applicables jusque-là, mais il pourra résilier le contrat de mutuelle à la prochaine échéance.

En résumé Vous pouvez refuser la modification de votre contrat de complémentaire santé. La mutuelle ne peut pas vous imposer ses changements. Toutefois, cette dernière pourra résilier votre contrat à l'échéance. Vous pourrez alors résilier votre mutuelle pour ce motif.

À noter, concernant la mutuelle santé impayée, si vous rencontrez des difficultés financières et ne parvenez pas à honorer vos cotisations, la mutuelle envoie une mise en demeure. Sans régularisation dans les délais impartis, vos garanties risquent d'être suspendues, vous exposant à des frais supplémentaires.