Les règles de résiliation de la mutuelle santé
Lorsque vous envisagez de résilier votre mutuelle santé, il est nécessaire de connaître les règles de base.
- Il est possible depuis le 1er décembre 2020 de résilier à tout moment après un délai d'un an de contrat comme c'est le cas pour diverses assurances régies par la loi Hamon (assurance habitation, auto, etc.). Auparavant, vous deviez résilier à l'échéance et étiez protégé par la loi Chatel. Elle imposait à votre organisme de mutuelle de vous informer de la date de résiliation.
- Il est possible de résilier votre assurance avant un an de contrat en cas de changement de situation : changement de profession, de domicile, de situation maritale, départ en retraite. Si vous trouvez un emploi salarié dans le privé, vous devez souscrire la mutuelle d'entreprise obligatoire. Vous pouvez alors résilier votre contrat en cours.
Bon à savoir : vous voulez résilier dans le cadre d'une adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise ? C'est possible, mais dans certains cas, votre mutuelle a le droit de refuser votre résiliation pour adhésion à une mutuelle obligatoire.
Que faire si mon assureur refuse la résiliation de contrat de mutuelle santé ?
Plusieurs démarches sont possibles si votre assureur refuse votre demande de résiliation de complémentaire santé.
- Dans un premier temps, contactez votre assureur afin de connaître les raisons de son refus. Selon les mutuelles, il est possible de le faire par courrier en envoyant une lettre recommandée, par téléphone ou via votre espace client.
- Vous pouvez envisager de déléguer cette tâche à votre nouvel assureur. À la souscription d'une mutuelle santé, certains assureurs peuvent vous proposer de gérer pour vous la résiliation de votre contrat en cours. Votre nouvel assureur ayant une parfaite connaissance de la réglementation en matière de résiliation, il saura vous accompagner.
- Si votre demande de résiliation est toujours refusée, tournez-vous vers l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Il s'agit d'un organisme contrôlant l'activité des compagnies d'assurance. L'ACPR a la capacité d'intervenir si le refus de votre assureur est injustifié.
Bon à savoir : la compagnie d'assurance peut refuser de résilier votre contrat si vous n'avez pas payé les cotisations.
Que faire si votre mutuelle ne vous rembourse pas les cotisations payées d'avance ?
Lorsque vous résiliez votre contrat de mutuelle santé, il se peut que vous ayez payé des cotisations par avance. Par exemple, si votre assurance vous prélève le 1er du mois et si la résiliation prend effet le 15, l'assureur doit vous rembourser la moitié du mois.
Si votre assureur ne vous rembourse pas, ou s'il continue à vous prélever, mettez-le en demeure de vous rembourser les sommes versées par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous n'obtenez pas gain de cause rapidement, là encore l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution peut intervenir en votre faveur.
Questions fréquentes sur le refus de résiliation de la mutuelle santé
Pourquoi je ne peux pas résilier ma mutuelle ?
Vous ne pouvez pas vous opposer à un refus de votre assureur si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé sans motif valable avant un an de contrat ou si vous êtes en retard de paiement.
Comment obtenir la résiliation d'un contrat de mutuelle santé ?
Si votre assureur refuse de résilier votre contrat de complémentaire santé, vous avez la possibilité de contacter le service client ou de faire appel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Vous pouvez aussi demander à votre nouvelle mutuelle de gérer la résiliation de votre contrat.
