Ma mutuelle a t-elle le droit de me demander mon avis d'imposition ?
Question de Denise H. (Cluses, 74)
Ma mutuelle me demande mon avis d'imposition. Je suis surpris par cette obligation de transmettre des documents confidentiels à un organisme privé. A-t-elle réellement le droit ?
Quels documents sont nécessaires à la souscription d'une mutuelle santé ?
En principe, lors de la souscription d'un contrat de mutuelle santé, il y a des documents à fournir, nécessaires à la prise en compte de votre demande d'ouverture de contrat santé.
L'assureur ou la mutuelle vous demandera généralement votre attestation en cours de validité de la Sécurité Sociale, afin de prendre connaissance de votre numéro de Sécurité sociale et de votre organisme d'affiliation. Elle vous demandera également de fournir votre RIB en vue d'effectuer les remboursements et les prélèvements.
Toutefois, la mutuelle n'a en principe aucun intérêt à vous demander votre avis d'imposition, car cela n'a de prime abord aucun rapport avec l'assurance complémentaire santé.
Cependant, certains organismes ou mutuelles peuvent être amenés à proposer une tarification "solidaire", par exemple dans le cas de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise : le prix de votre mutuelle dépendra alors de votre salaire. Une personne avec un salaire supérieur aura alors à payer une contribution plus forte qu'une personne bénéficiant d'une rémunération plus faible.
En résumé Il est conseillé de prendre contact avec votre mutuelle pour savoir dans quel but elle vous demande votre avis d'imposition.
Bon à savoir : Le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 prévoit que seuls les intéressés ont le droit d'accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et le juge administratif ont circonscrit les éléments à prendre en compte au titre de la vie privée. Ils ont ainsi déterminé que la situation patrimoniale et financière, incluant les avis d'imposition, sont en principe des informations protégées.