Complémentaire santé obligatoire : peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ?
La mutuelle d'entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour les salariés du privé. Les employés de la fonction publique ne sont, quant à eux, pas concernés. Si les employeurs doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés, tous ne sont pas obligés d'y souscrire. Il existe en effet différents cas de dispense d'adhésion à la mutuelle.
Retour sur le concept de mutuelle d'entreprise obligatoire
Les employeurs du privé sont tenus, depuis le 1er janvier 2016, de proposer une mutuelle santé à leurs collaborateurs. Et ces derniers, sauf cas de dispense, sont contraints d'y adhérer.
En quoi consiste cette mutuelle d'entreprise obligatoire ? Des règles sont imposées par l'accord national interprofessionnel (ANI). Aussi, l'employeur est dans l'obligation de cotiser au minimum à hauteur de 50 % pour cette mutuelle santé. Libre à lui de cotiser jusqu'à 100 % pour offrir un avantage supplémentaire à ses équipes.
D'autre part, les employeurs doivent se conformer au panier de soins minimal, à savoir :
- Remboursement du ticket modérateur pour tous les actes et prescriptions qui sont pris en charge par l'Assurance maladie ;
- Remboursement du forfait hospitalier à hauteur de 20 € en hôpital et clinique et 15 € dans le service psychiatrique d'un établissement de santé ;
- Prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- Prise en charge des frais d'optique à hauteur de 100 € pour des verres simples et la monture et 150 € pour des verres complexes et la monture. Cette prise en charge est assurée tous les deux ans, sauf pour les enfants ou dans le cas d'une évolution de la vue.
Comment être dispensé de la mutuelle obligatoire d'entreprise ?
Si la mutuelle d'entreprise est obligatoire dans le secteur privé, il reste tout à fait possible de ne pas souscrire cette couverture. Il faut toutefois être en mesure de prouver que vous faites partie des exceptions. De fait, vous ne pouvez refuser cette complémentaire santé par choix. Faisons donc un tour des cas de dispense d'adhésion.
Vous êtes ayant droit d'une autre mutuelle santé
Si votre conjoint est salarié du privé, il doit aussi souscrire la mutuelle obligatoire proposée par son entreprise. Parfois, cette mutuelle est une complémentaire familiale obligatoire. Cela signifie que toute la famille doit y adhérer.
Dans ce cas, vous pouvez refuser la complémentaire santé de votre employeur. Pour ce faire, il suffit de lui fournir un document attestant de votre obligation de souscrire la mutuelle de votre conjoint.
Si votre conjoint est travailleur non salarié (TNS), peut-être a-t-il souscrit une mutuelle dans le cadre de la loi Madelin. Si vous êtes ayant droit de cette complémentaire santé, vous pouvez une fois de plus refuser celle de votre employeur.
Vous avez déjà une mutuelle individuelle
Si tel est le cas, vous pouvez refuser la mutuelle de votre entreprise, durant quelques mois seulement. En effet, cette possibilité s'offre à vous jusqu'au terme de votre contrat. Ensuite, vous serez contraint de souscrire la complémentaire santé de votre employeur.
Notez qu'à présent cela ne concerne plus que les assurés au cours de la première année de contrat. Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment à partir d'un an de contrat.
Vous êtes salarié à temps partiel ou en contrat de mission de 3 mois ou moins
Vous avez le droit de refuser la mutuelle santé de votre employeur. Il en va de même pour les apprentis. En contrepartie, vous bénéficiez du dispositif “versement santé”. Ainsi, votre employeur participe au financement de votre complémentaire santé individuelle, s'il s'agit d'un contrat renouvelable. Pour être dispensé de mutuelle, vous devez communiquer à votre entreprise une attestation de l'organisme auprès duquel vous êtes assuré.
Bon à savoir : quel est le montant du versement santé ?
Il équivaut à la contribution mensuelle de l'employeur à la mutuelle santé obligatoire d'entreprise. S'il ne peut pas être établi, le montant de référence est de 19,80€ pour 2023. Il est ensuite multiplié par un coefficient de :
- 105% pour les collaborateurs en CDI ;
- 125% pour les employés en CDD ou en contrat de mission.
Vous êtes en CDD
Autre cas particulier dans le cadre de la dispense de la mutuelle d'entreprise. Vous pouvez refuser la mutuelle santé si la durée du contrat excède la durée de votre CDD. Prenons un exemple. Votre contrat à durée déterminée est signé pour 2 mois. Votre mutuelle obligatoire impose une adhésion de 4 mois minimum. Dans ce cas, vous avez la faculté de renoncer à cette proposition.
Pour les CDD plus longs, il reste possible de refuser la mutuelle santé d'entreprise à une condition. Une convention collective ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE) prévoit la possibilité d'y renoncer.
Vous êtes bénéficiaire de la CSS
La complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide sociale permettant aux foyers percevant des revenus modestes de bénéficier d'une mutuelle. Il faut pour cela respecter des plafonds de ressources (au 1er juillet 2022).
| Composition du foyer | Revenus |
|---|---|
| 1 personne | 9 571 € |
| 2 personnes | 14 357 € |
| 3 personnes | 17 229 € |
| 4 personnes | 20 100 € |
| Personne supplémentaire | 3 829 € |
Dans ce premier cas, votre mutuelle santé est gratuite. Cela reste donc plus intéressant que la mutuelle collective. Une dispense d'adhésion à la complémentaire santé entreprise est accordée de fait. Il vous suffit de prouver que vous bénéficiez de la CSS.
| Composition du foyer | Revenus |
|---|---|
| 1 personne | 12 921 € |
| 2 personnes | 19 382 € |
| 3 personnes | 23 259 € |
| 4 personnes | 27 135 € |
| Personne supplémentaire | 5 169 € |
Dans ce cas de figure, vous devez payer une participation à la mutuelle, celle-ci étant calculée selon votre âge. Si vous jugez que cette formule est plus attractive, là encore vous pouvez demander une dispense de mutuelle obligatoire d'entreprise.
Comment écrire une lettre de refus de mutuelle ?
Vous désirez refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise ? Pour informer votre employeur de votre décision, inspirez-vous de ce modèle de lettre. Selon les cas, la demande de dispense doit être effectuée :
- Au moment de votre embauche ;
- À la date où les garanties sont mises en place ;
- Au moment où prend effet la complémentaire santé vous permettant de requérir la dispense.
[Nom, prénom] |
Dispense de mutuelle obligatoire : comment trouver une mutuelle pas chère ?
Si vous pouvez être dispensé de mutuelle, vous devez trouver une complémentaire santé par vos propres moyens. Sauf si vous êtes ayant droit de votre conjoint. Certes, cela n'est pas obligatoire, mais ne pas souscrire de mutuelle est un véritable risque. La prise en charge de vos dépenses de santé par la Sécurité sociale n'est pas suffisante.
La mutuelle santé vient compléter les remboursements. Elle propose même des garanties solides selon la formule choisie. En outre, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge des dépassements d'honoraires, médecines douces, etc.
Pour obtenir une complémentaire santé pas chère, c'est simple, il suffit de faire un comparatif de mutuelles. Le comparateur d'assurance est un outil en ligne, simple, rapide et gratuit. Pourquoi se priver d'une telle opportunité de faire des économies ?
