Une couverture santé minimale pour tous les salariés
Peu importe leur taille, toutes les entreprises de droit privé doivent proposer une mutuelle santé à leurs salariés. Ces derniers sont normalement dans l'obligation d'adhérer à cette mutuelle collective chargée de compléter le remboursement de leurs frais de santé par la Sécurité sociale. La mutuelle d'entreprise doit obligatoirement respecter le panier de soins minimum défini par le Code de la Sécurité sociale. Concrètement, les garanties proposées doivent rembourser :
- La totalité du ticket modérateur pour les consultations, les actes, mais aussi les prestations prises en charge par l'Assurance Maladie. Les cures thermales, l'homéopathie ou certains médicaments à Service médical faible ou modéré n'entrent pas dans ce champ d'application.
- La totalité du forfait hospitalier.
- Les frais dentaires à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS).
- Au forfait légal, les frais d'optique (100 € tous les deux ans et 150 ou 200 € pour les corrections complexes).
La convention collective, un accord de branche ou d'entreprise peut imposer un niveau supérieur de garanties. Certaines mutuelles d'entreprise permettent au salarié de souscrire à titre individuel, donc à leurs frais, des garanties supplémentaires. La couverture peut aussi concerner les ayants droit du salarié (conjoint, enfants ou ascendants à charge).
La loi impose aux employeurs de prendre en charge 50 % des cotisations de la mutuelle entreprise de leurs salariés. La convention collective du secteur ou un accord d'entreprise peut néanmoins prévoir une participation plus élevée, voire une prise en charge complète.
La portabilité permet à un salarié de conserver le bénéfice de sa mutuelle d'entreprise après avoir quitté cette dernière sous certaines conditions, dans les limites prévues par la loi.
Une mutuelle adaptée au métier ou statut du salarié
Pour leur mutuelle d'entreprise, les employeurs peuvent librement choisir leur assureur. Il leur revient de négocier le contrat. La formule souscrite doit néanmoins être adaptée au secteur d'activité, c'est pourquoi les assureurs ont répondu à cette nécessité en proposant des contrats taillés sur mesure. Selon sa convention collective d'appartenance, une entreprise pourra se tourner par exemple vers les mutuelles BTP, Hôtel Café Restaurant, Grande Distribution…
Si la mutuelle d'entreprise est collective, elle peut néanmoins offrir des garanties adaptées à chaque catégorie de personnel (non-cadres, cadres) tout comme à son statut. Les employeurs peuvent ainsi fournir une couverture adaptée selon le statut :
- Mutuelle des cadres (salariés occupant un poste à responsabilité).
- Non-cadres (employés, techniciens, mutuelle ouvrière, agents de maîtrise…).
- Salariés en CDD de 3 à 12 mois.
- Assurance santé pour intérimaires (totalisant au moins 414 heures sur 12 mois, un contrat de 3 mois ou en CDI).
- Complémentaire santé pour apprentis.
Au-delà de l'obligation légale, la mutuelle entreprise est devenue un argument de recrutement. De nombreuses entreprises proposent une couverture santé bien au-delà du panier de soins exigé par la Sécurité sociale ou par l'accord sectoriel les concernant. La qualité de la mutuelle santé proposée par l'entreprise est ainsi mise en avant pour recruter de nouveaux talents.
Questions fréquentes sur la mutuelle d'entreprise
Un salarié peut-il refuser la mutuelle santé collective de son entreprise ?
L'adhésion à la mutuelle entreprise est en principe obligatoire. Cependant, certaines situations permettent à l'employé de ne pas souscrire à la mutuelle collective de son entreprise. C'est le cas notamment si ce dernier est déjà couvert par une complémentaire santé ou lorsque son contrat au sein de l'entreprise est de nature précaire. De même, cette adhésion peut être refusée si la mise en place de ce régime complémentaire résulte d'une décision unilatérale de l'employeur.
Le salarié continue-t-il à bénéficier de sa couverture lorsqu'il est en arrêt maladie ou en congé ?
Le salarié continue à bénéficier des garanties de la mutuelle entreprise s'il est en arrêt maladie, sauf si ce dernier n'ouvre droit à aucune indemnisation de l'employeur. Le salarié en congé garde le bénéfice de la couverture de sa mutuelle entreprise. Ses droits sont identiques à ceux d'une période de travail.
Comment choisir une mutuelle entreprise ?
L'employeur en quête d'une mutuelle entreprise doit, de prime abord, orienter ses recherches vers les mutuelles adaptées à son activité, répondant à ses obligations sectorielles en la matière. Il est vivement recommandé d'opter pour un contrat permettant à chaque salarié d'adapter sa couverture à ses besoins réels. Dans tous les cas, il est préférable d'impliquer le Comité social et économique de l'entreprise dans ce choix.
