Tous les agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) sont concernés, qu'ils soient titulaires ou stagiaires, ainsi que les contractuels et les retraités du secteur public. Les nouveaux contrats collectifs sont instaurés par des appels d'offres, chacune des trois fonctions publiques ayant déterminé des modalités et un calendrier qui lui sont propres. La fonction publique d'État est la plus en avance dans la préparation à la réforme. Le but de cette réforme est de mettre sur un pied d'égalité les fonctionnaires et les salariés du secteur privé grâce à ces contrats collectifs auquel l'employeur participera. En effet, la généralisation de la complémentaire santé, effective depuis 2016, contraint l'ensemble des employeurs privés à fournir une couverture santé collective à leurs salariés et à en financer a minima 50 %.
Bascule vers le collectif
Depuis le 1er janvier 2022 et pour la seule fonction publique de l'État, les agents reçoivent d'ores et déjà une participation de l'employeur de 15 € bruts par mois à une complémentaire santé souscrite à titre individuelle auprès de l'organisme assureur agréé par l'employeur public. A ce stade, les employeurs publics de la fonction territoriale ont la possibilité de participer au financement des contrats de protection sociale complémentaire souscrits à titre individuel par leurs agents après la sélection d'un organisme de référence, les agents n'étant pas dans l'obligation d'adhérer à ces contrats. La protection sociale complémentaire des agents va basculer vers les contrats collectifs obligatoires au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats référencés en place. Concernant la fonction publique hospitalière, il n'y a actuellement pas d'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses agents parce que le personnel médical a la possibilité de bénéficier de soins gratuits.
Délai accordé au début 2026 ?
Il était prévu au départ qu'à partir du 1er janvier 2025, les employeurs publics de l'État aient l'obligation de financer une partie de la complémentaire santé de leurs agents, à hauteur de 50 % d'une cotisation mensuelle théorique. Une mesure du projet de loi de finances pour 2025 – qui n'a pas abouti en raison de la motion de censure ayant entraîné la démission du gouvernement – prévoyait de reporter cette obligation au 1er janvier 2026. Toutefois, certains ministères (Éducation nationale, Enseignement supérieur et de la recherche, Sports, jeunesse et vie associative) ont d'ores et déjà annoncé qu'ils ne seront prêts qu'à partir du début 2026.
La prévoyance aussi
Dans la fonction publique d'État, une couverture prévoyance pour se prémunir contre les arrêts maladie, l'invalidité et le décès va également être proposée aux agents mais l'adhésion à ce contrat sera facultative. Il n'y aura pas de questionnaire médical à remplir avant de souscrire la prévoyance lorsque le contrat sera lancé. Cependant, passé un délai de six mois après l'ouverture du contrat collectif, l'opérateur de prévoyance pourra se réserver le droit de faire remplir un questionnaire médical à ceux qui souhaiteront y souscrire en vue de fixer un tarif adapté au profil de risques des assurés. En revanche, dans la fonction publique territoriale, l'adhésion au contrat collectif de prévoyance sera obligatoire. La loi a fixé des paniers de soins et des garanties a minima en complémentaire santé et en prévoyance. Chaque employeur public doit conclure un accord qui se calquera sur les garanties minimales définies par la loi ou apportera, de manière optionnelle, des garanties plus élevées.
Agents territoriaux et hospitaliers
A partir du 1er janvier 2025, dans la fonction publique territoriale, l'employeur devra participer au financement de la prévoyance complémentaire avec une prise en charge minimale de 20 % d'un montant de référence fixé à 35 €, c'est-à-dire 7 € mensuels. A partir du 1er janvier 2026, les employeurs de la fonction publique territoriale devront participer au financement de la complémentaire santé collective à hauteur d'au moins 15 € par mois sur un montant de référence fixé à 30 €, soit 50 % a minima.
Dans la fonction publique hospitalière, si les négociations sont toujours en cours, on sait qu'à partir du 1er janvier 2026, la complémentaire santé des agents sera également prise en charge a minima à 50 % d'un tarif de référence.
Ayants-droits
Concernant les contrats collectifs conclus dans la fonction publique d'État, les ayants-droits (conjoint, enfants, etc.) pourront être inscrits mais les employeurs publics n'interviendront pas dans le financement de leurs cotisations. En complémentaire santé, il reviendra donc aux agents d'étudier les garanties et les tarifs proposés par le contrat collectif de leur employeur pour leurs ayants-droits et de les comparer avec les autres organismes d'assurance afin de définir les couvertures les plus adaptées et les plus avantageuses.
Quid des retraités ?
Dans la fonction publique d'État, les retraités auront la possibilité de se rallier au contrat santé collectif de leur ancien employeur public mais ils devront le faire dans un délai d'un an à partir de la cessation d'activité ou ils auront une année pour s'y affilier s'ils sont déjà en retraite. Au delà de ce délai, il sera trop tard pour bénéficier de cet avantage. Dans la fonction publique territoriale, une solidarité entre bénéficiaires actifs et retraités est aussi prévue grâce à un fonds dédié à partir du 1er janvier 2026. En matière de cotisation des retraités, les écarts ne devront pas dépasser le ratio de 1 à 2 et une limitation des augmentations tarifaires est prévue pour cette catégorie d'assurés, comme en dispose la loi Evin. Dans la fonction publique hospitalière, des dispositifs de solidarité envers les retraités pourraient aussi être instaurés.
Résiliation du contrat individuel
Avant le démarrage du contrat collectif, les fonctionnaires de l'Etat assurés via un contrat individuel devront résilier eux-mêmes leur mutuelle santé pour passer au contrat instauré par l'employeur. Toutefois, ils peuvent être dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective de l'employeur dans la limite de douze mois s'ils sont déjà couverts par un contrat individuel au moment de l'entrée en vigueur du contrat collectif. Sous réserve de produire des justificatifs, la loi prévoit d'autres cas de dispenses à l'obligation d'adhérer aux contrats collectifs des employeurs publiques. Ainsi, dans la fonction publique d'État, les agents qui bénéficient de la complémentaire santé de leur conjoint en tant qu'ayant-droits pourront ne pas adhérer au contrat collectif de leur employeur. De même, les personnes recrutées en contrat à durée déterminée pourront ne pas adhérer au dispositif si elles peuvent justifier d'une complémentaire santé souscrite à titre individuel de leur côté.
