Portabilité de la mutuelle : peut-on conserver sa mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d'entreprise obligatoire en quelques mots

Vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé ? Depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI (accord national interprofessionnel),  vous devez adhérer à la mutuelle collective obligatoire. Cette complémentaire santé, proposée par l'employeur, vous propose un panier de soins minimal :

• Remboursement de la totalité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations prises en charge par l'Assurance maladie ;
• Prise en charge du forfait journalier hospitalier, si vous êtes hospitalisé ;
• Frais dentaires comme les prothèses ou l'orthodontie : (125% du tarif conventionnel ou tarif de responsabilité) ;
• Frais d'optique sous la forme d'un forfait renouvelable tous les 2 ans. Le minimum de remboursement est fixé à 100€, pour une correction simple et 150€ (voire 200€), pour une correction complexe.

L'employeur doit participer au minimum à hauteur de 50% du coût de la cotisation.

Que se passe-t-il au moment où votre contrat de travail arrive à son terme ? En fin de CDD ? À la suite d'un licenciement, d'une démission ou d'un départ à la retraite ?

Portabilité de la complémentaire santé d'entreprise : définition

Ce dispositif vous permet de continuer à bénéficier des avantages de votre ancienne mutuelle d'entreprise. Vous profitez d'un maintien des droits et des garanties. Attention toutefois, il existe des conditions pour continuer à être assuré.

Tout d'abord, il faut avoir souscrit la mutuelle santé de l'entreprise. Rappelons-le, il existe différents cas de dispense :

• Assuré disposant de la complémentaire santé solidaire (CSS), l'ex-CMU-C ;
• Contrat à temps partiel (moins de 15heures par semaine) ;
• Apprenti ;
• Déjà couvert par une mutuelle santé en tant qu'ayant droit ;
• Etc ;

D'autre part, la rupture du contrat de travail ne doit pas être la conséquence d'un licenciement. Il faut avoir été salarié au minimum durant un mois. Enfin, l'ancien salarié doit pouvoir attester d'une prise en charge par Pôle Emploi.

Bon à savoir : mes ayants droit bénéficient-ils de la portabilité de ma complémentaire santé d'entreprise ?
La portabilité ne change pas les conditions de votre mutuelle santé. Vos ayants droit étaient inscrits sur votre contrat ? Leur cotisation était prise en charge au même titre que la vôtre par l'employeur ? Dans ce cas, leur affiliation est maintenue.

Portabilité de la mutuelle : durée

La portabilité de la mutuelle santé ne peut excéder 1 an. En revanche, elle peut être mise en place sur une plus courte durée. De fait, elle est proportionnelle au temps passé dans l'entreprise. Ainsi, un employé en poste plus d'un an bénéficie de la portabilité durant 12 mois. S'il a été en poste 6 mois, il profite de la mutuelle d'entreprise durant 6 mois après son départ.

La portabilité de la mutuelle entreprise s'arrête :

• Si vous retrouvez un travail et une mutuelle obligatoire vous est proposée ;
• Si vous n'avez plus de droits au chômage.

Portabilité de mutuelle santé : rupture conventionnelle

L'une des conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise est d'avoir des droits au chômage. La rupture conventionnelle permet cela. Ainsi, portabilité et rupture conventionnelle sont parfaitement compatibles.

Portabilité de mutuelle : départ à la retraite

Cette fois, la donne est différente. En effet, partir à la retraire n'ouvre naturellement pas de droits au chômage. Il n'est donc pas possible de profiter des avantages qui vous étaient offerts au moment où vous étiez en poste.

Toutefois, il existe ce que l'on nomme un « droit de suite ». Nous évoquerons son tarif un peu plus loin dans ce guide. Dans le cadre de la loi Evin, vous recevez une proposition de l'organisme assureur au plus tard deux mois après la fin de votre contrat de travail. La garantie collective et obligatoire « frais de santé » est maintenue à titre individuel. La nouvelle complémentaire santé est payante. Lors des trois premières années, les tarifs ne peuvent pas dépasser de plus de 50 % les tarifs applicables aux employés actifs. À compter de la quatrième année, le montant de la cotisation est établi librement. Non limitée dans le temps, la mutuelle concerne seulement les dépenses de santé, et non la prévoyance.

Bon à savoir : ces règles s'appliquent également si vous quittez l'entreprise en raison d'une incapacité ou d'une invalidité.

Portabilité de mutuelle et démission

La portabilité de la mutuelle d'entreprise ne s'applique pas à la démission, quelle que soit la raison, sauf si vous démissionnez pour un motif légitime. Pourquoi ? L'une des conditions pour continuer à bénéficier de la couverture santé de votre contrat collectif est d'être indemnisé par Pôle Emploi. Or, cela n'est pas possible après une démission (hormis si elle est légitime). Par conséquent, vous devrez souscrire un contrat individuel. Profitez-en pour faire un comparatif des complémentaires santé.

Portabilité de mutuelle santé : faut-il avoir été en CDI ?

Non, absolument pas. La portabilité de la complémentaire santé s'adresse à tous les bénéficiaires de cet avantage, au moment où ils étaient en poste. Or, la mutuelle d'entreprise collective s'adresse à tous.

Ainsi, vous pouvez continuer à bénéficier des avantages de votre mutuelle d'entreprise si vous étiez :

Portabilité de mutuelle : combien ça me coûte ?

Venons-en à un point ayant toute son importance pour vous. Continuer à profiter de la mutuelle d'entreprise est une chose, mais la question du coût est essentielle. En effet, rappelons que votre employeur devait cotiser, a minima, à hauteur de 50 %.

Si votre départ de l'entreprise vous permet d'obtenir les allocations chômage, vous n'avez absolument rien à payer durant toute votre portabilité. Un système de solidarité en entreprise permet de prendre en charge la cotisation des personnes ayant quitté leur poste.

En revanche, si vous partez à la retraite, c'est différent. Les entreprises peuvent bénéficier de tarifs attractifs négociés avec les assureurs. Lors de la cessation de votre contrat de travail, vous pouvez continuer à jouir de ces conditions. Toutefois, l'employeur ne prendra plus en charge une partie de votre cotisation. Le tarif de la mutuelle santé est plafonné pour qu'il n'explose pas suite à votre départ en retraite.

Ainsi, la première année, vous ne payez pas plus que ce qu'aurait payé un salarié sans la participation de l'employeur. Le tarif peut augmenter au maximum de 25 % la deuxième année, puis de 50 % la troisième année. Ensuite, le prix devient le même que si vous aviez souscrit une mutuelle individuelle. Selon vos besoins, la portabilité de la mutuelle à la retraite peut être plus ou moins intéressante.

Portabilité de la mutuelle santé : est-ce une obligation ?

Non, ceci est une option. Elle peut, notamment si vous êtes au chômage, être très avantageuse. En effet, vous profitez d'une mutuelle santé à prix réduit.

Toutefois, selon la loi ANI, l'employeur doit souscrire une garantie avec un panier de soins minimal. S'il respecte cela à la lettre, la garantie est loin d'être protectrice. En l'absence de gros soucis de santé, cela suffira. Dans le cas contraire, vous avez toujours la possibilité de souscrire des renforts, souvent assez coûteux.

Refuser la portabilité et comparer les mutuelles santé

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez faire un choix :

• Profiter de la portabilité de la mutuelle. Vous n'avez rien à régler. Vous devez simplement justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'assureur. Dans le certificat de travail, votre employeur précise le maintien de vos garanties. Il avertit l'organisme assureur de la fin de votre contrat de travail ;
• Souscrire une mutuelle individuelle, si vous êtes au chômage ou si vous partez à la retraite. Pour refuser la portabilité, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur. Vous disposez d'un délai de 10 jours après la cessation de votre contrat de travail pour le faire.

Cette décision est liée à vos besoins réels en matière de santé.

Si vous craignez de payer trop cher pour votre mutuelle individuelle, utilisez un comparateur de mutuelle santé. Rapide, gratuit et sans engagement, il vous propose différents devis. Étudiez les garanties et les prix afin d'être certain d'être bien protégé.

Questions fréquemment posées sur la portabilité mutuelle

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Pour être éligible à la portabilité de votre mutuelle et au maintien de vos garanties santé, vous devez :

• Avoir adhéré à la complémentaire santé proposée par votre entreprise ;
• Avoir fait l'objet d'une cessation de votre contrat de travail pour une autre raison qu'un licenciement pour faute lourde ;
• Être pris en charge par l'assurance chômage.

Quand commence la portabilité mutuelle ?

Le maintien des droits et garanties s'applique à compter de la date de rupture de votre contrat de travail.

Qui envoie la demande de portabilité mutuelle ?

De votre côté, vous n'avez aucune démarche à accomplir. Votre employeur se charge des formalités en lien avec la portabilité de votre mutuelle d'entreprise. Il signale le maintien des garanties au sein du certificat de travail. En parallèle, il informe l'organisme assureur de la rupture de votre contrat de travail. Il lui transmet un bulletin de portabilité, accompagné des justificatifs de prise en charge par l'assurance chômage.