Question de Benjamin F. (Foissac, 30)
Bonjour, la boite pour laquelle je travaillais a subi une liquidation judiciaire et j'ai été licencié. Est-ce que la possibilité de portabilité de la mutuelle s'applique quand même ?
Portabilité de la mutuelle d'entreprise : la réponse de notre expert
Depuis le 1er juin 2014, les entreprises du secteur privé doivent appliquer les nouvelles règles de portabilité des droits en matière de mutuelle santé, décidées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et codifiées à l'article L911-8 du code de la sécurité sociale. Le texte a pour objectif de maintenir la couverture à titre gratuit pour les salariés partant et ceux pendant une période de 12 mois. Néanmoins, la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde, et la fin du contrat de travail doit ouvrir des droits à l'assurance chômage.
En cas de liquidation judiciaire, si le liquidateur ne poursuit pas le contrat avec la mutuelle entreprise (faute de capacité de paiement) ou s'il ne paye plus les cotisations, la mutuelle peut résilier le contrat d'assurance. Dans ce cas, vous ne pourrez pas prétendre à la portabilité. La loi de sécurisation n'a malheureusement rien prévu au sujet d'une garantie mutuelle en cas de liquidation judiciaire.
L'article 4 de la loi du 14 Juin 2013 avait prévu un rapport portant sur la portabilité en cas de liquidation judiciaire mais ce rapport n'a pas été établi !
