Puis-je bénéficier de la mutuelle après une rupture conventionnelle ?

Qu'est-ce que la complémentaire santé collective ?

On désigne par complémentaire santé un contrat d'assurance destiné à compléter le remboursement des frais de santé de la Sécurité sociale. De manière générale, la branche maladie de la Sécurité sociale rembourse les soins à hauteur de 60 à 70 % sur la base des tarifs conventionnés. Elle ne rembourse pas les dépassements d'honoraires malheureusement de plus en plus pratiqués. Sans complémentaire, le reste à charge de l'assuré peut parfois s'avérer important. L'assuré peut de ce fait se trouver dans une situation délicate.

La complémentaire santé offre un deuxième niveau de couverture en remboursant tout ou partie de ce reste à charge. Elle est dite collective lorsque le contrat lie une entreprise (ou une association) à un assureur. En France, sauf exception prévue par la loi, tous les salariés du privé, y compris les apprentis, doivent tirer parti d'une complémentaire santé fournie par l'employeur. La couverture des ayants droit du salarié (conjoints et enfants) n'est pas obligatoire. Elle peut néanmoins être décidée par les partenaires sociaux ou l'employeur.

Les personnes sans emploi bénéficient d'une mutuelle chômage. La complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) prend en charge les frais de santé à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.

Comment conserver sa mutuelle en cas de rupture conventionnelle ?

Séparation à l'amiable, la rupture conventionnelle met fin au contrat de travail qui lie le salarié avec l'employeur. Il n'est, par conséquent, pas illégitime de s'interroger sur le devenir de la complémentaire santé collective lorsque celle-ci intervient. Concrètement, l'ex-salarié peut bénéficier du maintien de la mutuelle grâce à la portabilité. On désigne par portabilité ou principe de portabilité, le maintien de la mutuelle entreprise après la cessation du contrat de travail.

En effet, après la rupture conventionnelle du contrat de travail, la portabilité de la mutuelle permet au salarié de continuer à bénéficier des garanties frais de santé de la mutuelle de son entreprise. Lorsque cette dernière a souscrit un régime de prévoyance couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité ou de décès, il conserve aussi le bénéfice de ses garanties.

Les conditions du maintien de la mutuelle

Conformément aux dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité sociale, le salarié bénéficie de la portabilité, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Il a effectivement adhéré à la complémentaire santé collective de l'entreprise.
• La rupture du contrat de travail ne découle pas d'une faute lourde.
• Le salarié a quitté l'entreprise suite à une rupture conventionnelle, une démission légitime ou un licenciement économique.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Dès l'instant où le salarié remplit les conditions de la portabilité, celle-ci devient un droit totalement gratuit. Pour autant, l'assuré n'est pas dans l'obligation de recourir à la portabilité. Il conserve la possibilité de souscrire un contrat individuel pour sa complémentaire santé.

Pour conserver sa mutuelle entreprise, il lui suffit de contacter l'assureur concerné et de justifier sa prise en charge par le régime d'assurance chômage. Parallèlement, l'ex-employeur informe l'assureur de la fin du contrat de travail. Il mentionne le maintien des garanties de la mutuelle entreprise dans le certificat de travail remis au salarié.

Bon à savoir : l'attestation Pôle emploi
Pour obtenir l'attestation requise par la mutuelle entreprise pour la portabilité, le chômeur doit attendre sa prise en charge effective par Pôle emploi. Celui-ci doit se connecter sur son espace personnel sur le site de cet organisme puis télécharger ce document.

Grâce au principe de portabilité, le demandeur d'emploi bénéficie des garanties de la complémentaire santé de son ex-entreprise pendant sa période d'indemnisation du chômage. Ce bénéfice est néanmoins limité :

• À la durée de son dernier contrat de travail ;
• Au cumul de la durée de ses contrats de travail successifs chez son dernier employeur.

Attention : dans tous les cas, la durée de la portabilité ne peut excéder 12 mois. Elle cesse, de fait, lorsque son bénéficiaire trouve un nouveau contrat de travail. En effet, ce dernier entraîne l'adhésion à la complémentaire santé collective de la nouvelle entreprise.

Cas de la création d'entreprise individuelle

Face à la perte de leur emploi, de nombreux Français font le choix de créer leur activité. Devenus indépendants, ils peuvent tirer avantage de la loi Madelin pour les complémentaires santé dès lors qu'ils sont imposés dans la catégorie BNC, BIC ou même article 62 du Code général des impôts. Cette solution leur permet de déduire leurs cotisations de leurs bénéfices imposables.

Bon à savoir : fin de droit
L'ex-salarié, devenu demandeur d'emploi, devra informer sa mutuelle d'une éventuelle arrivée en fin de droit, c'est-à-dire de la cessation du versement de ses allocations de l'assurance chômage.

Le coût de la mutuelle entreprise

Le coût de la mutuelle entreprise est partagé entre l'employeur et ses salariés sous contrat effectif dans l'entreprise. De fait, l'employeur doit assumer a minima 50 % de ce coût. Cette part peut être plus importante du fait de la volonté de l'employeur ou des dispositions d'un accord entre partenaires sociaux. Pour le salarié, le prix de la mutuelle entreprise est évidemment fonction de la formule choisie : une couverture maximale coûte jusqu'à 4 fois plus cher que son équivalente basique. Ce prix est aussi déterminé par les risques liés au secteur d'activité, à l'effectif de l'entreprise et aux éventuels antécédents médicaux de l'assuré. En 2023, on évalue le coût de la mutuelle entreprise pour le salarié dans une fourchette de 7 à 150 €/mois. On l'estime en moyenne à 42 €/mois.

Le coût de la mutuelle entreprise en cas de portabilité

Le coût de la mutuelle entreprise étant partagé par l'employeur avec ses salariés en activité, il devient nul pour ses bénéficiaires en période de portabilité. Lorsque cette complémentaire santé entreprise s'étend aux ayants droit (conjoints et enfants), les garanties sont maintenues sans frais particuliers. À l'issue de la portabilité, lorsque son bénéficiaire demeure sans emploi, la mutuelle concernée lui propose de conserver ses garanties dans le cadre d'un contrat individuel. L'assuré peut accepter ou non cette proposition. Attention néanmoins, l'acceptation de ce choix implique de payer les cotisations dues. Il doit s'effectuer en pleine connaissance de l'évolution du montant prévu dans ce cas de figure :

Quelle mutuelle choisir à la fin de la portabilité ?

Même si elle n'est pas obligatoire, il n'est pas raisonnable de demeurer sans complémentaire santé en attendant de retrouver un employeur et, par conséquent, une nouvelle mutuelle entreprise. Cette prévoyance évite d'avoir à supporter des restes à charges potentiellement importants.

L'évolution des tarifs de la mutuelle entreprise après portabilité ne plaide pas pour son maintien systématique. L'assuré a tout intérêt à faire jouer la concurrence pour trouver un contrat adapté à sa situation au meilleur prix possible. À la réception de l'offre de contrat individuel formulée par l'assureur de l'ex-employeur, il convient de mettre cette dernière en concurrence avec le plus grand nombre possible d'assureurs. Très concurrentiel, le marché des complémentaires santé permet bien souvent de trouver une couverture équivalente à meilleur prix !

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