Peut-on résilier une mutuelle collective obligatoire ?

Le principe de la mutuelle d'entreprise

L'Accord National Interprofessionnel de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 impose aux entreprises privées depuis le 1er janvier 2016 de proposer à leurs salariés une mutuelle collective. Les salariés du secteur privé ne sont plus libres de choisir leur complémentaire santé, ils doivent souscrire le contrat de leur entreprise.

L'employeur fixe les garanties du contrat, il cotise au minimum à 50 %. Les salariés peuvent en revanche souscrire des renforts afin de compléter leurs garanties de base. Ces renforts restent intégralement à leur charge.

Qui résilie la mutuelle d'entreprise ?

Dans la mesure où l'employeur souscrit le contrat de mutuelle santé, lui seul peut procéder à sa résiliation.

Les raisons pour l'employeur de résilier une mutuelle santé collective

Comme un particulier, l‘employeur peut résilier un contrat de mutuelle santé dès lors qu'il n'est plus satisfait des conditions. La mutuelle collective est un avantage pour les salariés. L'employeur peut profiter de ce dispositif afin de valoriser son entreprise et la rendre plus attractive. Résilier la complémentaire santé souscrite peut ainsi être l'occasion, après avoir utilisé un comparateur de mutuelle, de souscrire un contrat moins cher offrant de meilleures garanties.

Comment résilier une mutuelle d'entreprise ?

L'employeur doit envoyer une lettre de résiliation à la mutuelle afin de l'informer de son souhait de mettre fin au contrat. La mutuelle d'entreprise ne bénéficie pas de la résiliation de complémentaire santé infra-annuelle. Deux solutions s'offrent à lui pour résilier le contrat :

• envoyer une lettre de résiliation de mutuelle au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat ;
• résilier à tout moment en cas d'augmentation injustifiée des cotisations ou de modification des conditions du contrat. La résiliation de la mutuelle d'entreprise prend effet sous 30 jours.

L'employeur doit informer le salarié au moins 3 mois avant la résiliation de la mutuelle collective.

Obligation de souscrire un nouveau contrat de mutuelle

Résilier la complémentaire santé d'entreprise impose la souscription d'un nouveau contrat de mutuelle. En effet, la loi ANI impose à tout employeur du privé de proposer une mutuelle à ses salariés. Il doit anticiper en s'assurant qu'au moment de la résiliation de la mutuelle actuelle une nouvelle mutuelle viendra protéger ses salariés.

Les possibilités pour le salarié de résilier son contrat de mutuelle santé

Les dispositions générales applicables aux assurances de groupe sont régies par le code des assurances aux articles L141-1 à L141-7. La demande de résiliation ne pouvant provenir que du souscripteur, les salariés adhérents et bénéficiaires d'un tel contrat ne peuvent pas demander directement et de façon individuelle la résiliation du contrat même par lettre de résiliation mutuelle. Cette faculté de demande de résiliation est donc réservée à l'employeur.

Toutefois, sous certaines conditions, il est possible pour un salarié de résilier son contrat collectif :

• démission ;
• licenciement ;
• départ en retraite ;
• rupture conventionnelle ;
• départ à l'étranger ;
• affiliation à la mutuelle familiale obligatoire collective du conjoint si celle-ci est antérieure à celle du salarié.

Les cas de dispense d'une mutuelle d'entreprise

Avant de penser à la résiliation de la mutuelle santé d'entreprise, sachez qu'il existe des cas de dispense à la mutuelle collective. Selon votre situation, il est en effet possible de refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise :

• vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• vous êtes ayant droit d'une mutuelle collective familiale obligatoire ;
• vous êtes en CDD ou en mission de moins de 3 mois ;
• vous êtes à temps partiel (15 h par semaine au maximum) ;
• vous êtes en CDD de moins de 12 mois et un acte de juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) prévoit cette possibilité de dispense ;
• vous êtes en CDD de plus de 12 mois et un acte juridique prévoit cette possibilité. Vous devez par ailleurs justifier de l'adhésion à un contrat de mutuelle individuelle ;
• vous êtes apprenti et votre cotisation équivaut au moins à 10 % de votre salaire brut et un acte juridique vous permet d'être dispensé.

Questions fréquentes sur la résiliation de mutuelle d'entreprise

Le salarié peut-il résilier son contrat d'assurance santé collectif ?

Seul l'employeur peut résilier une mutuelle d'entreprise dans la mesure où c'est lui qui a souscrit le contrat. Toutefois, un salarié peut résilier son contrat s'il quitte l'entreprise, s'il part à l'étranger ou s'il est contraint de devenir ayant droit d'une mutuelle familiale obligatoire.

Comment écrire une lettre de résiliation de contrat de mutuelle entreprise ?

Ce courrier de résiliation de mutuelle d'entreprise doit indiquer les raisons de la résiliation (augmentation des cotisations, changement des modalités du contrat, résiliation à échéance). Pensez à bien indiquer toutes vos coordonnées, le numéro de contrat ainsi que la date de résiliation souhaitée.

Résiliation de mutuelle entreprise, que se passe-t-il ensuite ?

Si l'employeur a résilié le contrat de mutuelle santé, il doit en trouver une autre car il est dans l'obligation de proposer une mutuelle collective à ses salariés. Si la résiliation est à l'initiative du salarié, il souscrira une nouvelle mutuelle obligatoire s'il trouve un nouvel emploi salarié dans le privé. Dans le cas contraire, il pourra souscrire une complémentaire santé individuelle.

Bonjour. Par le passé j'ai résilié deux mutuelles santés suite à des hausses de tarifs que j'estimais abusives. Avec l'arrivée de la mutuelle collective obligatoire, comment cela se passe-t-il si l'on veut résilier ? Puisqu'on nous impose un et un seul contrat, je m'interroge. N'est-ce pas la porte ouverte à des abus en tous genres de la part des mutuelles, qui savent que les salariés sont "coincés" et ne peuvent résilier ou changer ? Merci pour votre avis sur la question.