Les droits du malade et du patient : quels sont-ils ?

Le droit des patients, établi notamment par la loi du 4 mars 2002, est un domaine vaste, complexe et souvent opaque, que le patient lui même ignore.
Quels sont les différents droits des patients et des malades ? Peut-on consulter son dossier médical ? Quelles informations est-on en droit de demander à un professionnel de santé ?

Les droits fondamentaux des patients et des malades

Tout individu dispose de droits fondamentaux en matière de santé. Leurs objectifs est d'encadrer les conditions d'accès aux soins médicaux des individus. Il s'agit notamment de :

• la liberté de choisir son médecin ou/et son établissement;
• du droit au secret médical ;
• du droit à la non-discrimination. Un professionnel de santé ne peut pas refuser de traiter un patient en raison de son sexe, son âge, son origine, son orientation sexuelle ou de son origine supposée ;
• du droit au respect de la vie privée, de l'intimité et de la dignité du patient ;
• du droit à la prise en charge de la douleur, notamment en fin de vie encadrée par la loi Léonetti .

Le droit des patients à accéder à leur dossier médical personnel

Tout patient ou malade est en droit de demander à un professionnel de santé ou à un établissement de santé l'accès aux informations contenues dans son dossier médical.

Qui peut consulter un dossier médical ?

• le patient ou le malade majeur ;
• le représentant légal ou le tuteur, si la personne est mineure ou sous tutelle ;
• l'ayant-droit d'une personne décédée ;
• le médecin du patient lorsqu'il a expressément été désigné comme intermédiaire.

A quelles informations et documents le patient peut-il accéder ?

Le droit des patients et des malades stipule que ces derniers peuvent accéder aux documents suivants :

• les résultats de leurs différents examens médicaux ;
• les feuilles de surveillance ;
• les protocoles et prescriptions thérapeutiques ;
• les comptes-rendus de consultation ;
• les documents de correspondance entre médecins.

Il existe cependant des limites au droit des patients ou des malades à consulter leur dossier médical. Ainsi, les patients ne pourront avoir accès aux documents contenant des informations recueillies auprès de proches ou de personnes ne faisant pas partie du corps médical (par exemple une assistante sociale).
Il arrive également que des notes de professionnels de santé soient considérées comme des notes personnelles. Ces documents ne pourront être consultés.
Le patient peut toutefois entamer une procédure en justice en cas de litige.

Les modalités de consultation du dossier médical

Un patient peut demander son dossier médical auprès d'un médecin ou d'un établissement de santé.
Il pourra le consulter dans un établissement de santé accompagné par un professionnel, ou par le biais de copies envoyées par courrier. Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.
La consultation d'un dossier médical personnel est gratuite. Seule la production de copies est payante (mais non surfacturée).

A noter en cas de refus :

Si un patient se voit refuser l'accès à son dossier médical, il aura toujours la possibilité d'effectuer des recours qui dépendent de l'organisme de santé concerné :

• S'il s'agit d'un établissement de santé, il convient de saisir la commission d'accès aux documents administratifs, ou la commission interne de l'établissement
• S'il s'agit d'un praticien libéral, il convient de saisir l'ordre des médecins, la justice, ou la CNIL
• S'il s'agit d'un hôpital psychiatrique, il convient de saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

Le droit à l'information des patients et des malades

Le droit à l'information fait également partie des droits des patients et des malades.
Un patient peut demander à tout moment à son médecin des informations concernant son état de santé et les traitements qui lui sont prescrits. Il peut notamment poser des questions concernant la nécessité d'un traitement et ses conséquences. Le patient peut également exercer son droit à ne pas connaître un diagnostic, sauf en cas de risque de transmission avérée.

Connaître le prix des soins médicaux

Un patient peut demander à connaître le montant des actes médicaux qu'il a effectué.
De leur côté, les professionnels de santé sont dans l'obligation :

• de renseigner le patient sur le remboursement des soins par l'Assurance maladie ;
• d'informer le patient sur une éventuelle pratique des dépassements d'honoraires ;
• d'afficher le tarif des prestations dans la salle d'attente ou dans le lieu de réception du patient.

Le droit à l'indemnisation des malades en cas de préjudice

Le droit des patients et des malades permet à ces derniers de ne pas se retrouver démunis en cas de problèmes. Un patient ayant subi un préjudice physique, moral et/ou matériel suite à un acte médical, a la possibilité de saisir la justice afin d'obtenir réparation (sous forme d'indemnisations par exemple).

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