Mutuelle labellisée : qu'est-ce que c'est ?

Qu'est-ce qu'une mutuelle santé labellisée ?

Une mutuelle labellisée est une mutuelle qui reçoit un label de la part de l'ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Cette autorité est chargée de la supervision des secteurs bancaires et d'assurance.

Le label autorise la mutuelle à proposer un service de complémentaire santé à destination des employés et fonctionnaires. Il certifie que ce contrat répond à des critères sociaux de solidarité, comme le confirment ses garanties.

Une fois labellisée, une mutuelle santé peut être éligible au financement accord par les collectivités territoriales et les établissements publics à destination de leurs agents (comme le prévoit le décret 2011-1474 de novembre 2011).

Bon à savoir : combien de temps le label est-il valable ?
La certification est accordée pour une durée de trois ans, tant à l'organisme labellisé qu'aux contrats concernés. Une liste des mutuelles labellisées est tenue à jour avec les habilitations en cours sur le site de la DGCL, la Direction générale des collectivités locales. Elle détaille le nom et l'adresse des prestataires habilités, avec les contrats concernés.

Qui a droit à une mutuelle santé labellisée ?

Les offres des mutuelles de santé labellisées ne concernent que les agents de la fonction publique. Initialement, elles étaient destinées uniquement aux agents et employés de la fonction publique territoriale, permettant ainsi à ces employés d'accéder à une mutuelle pour fonctionnaire territorial adaptée à leurs besoins. Elles ont depuis été étendues à la fonction publique d'État ou FPE, et à la fonction hospitalière ou FPH. Les contractuels et stagiaires peuvent également en bénéficier.

Les avantages d'une mutuelle labellisée

En choisissant un contrat santé auprès de ces mutuelles, un fonctionnaire peut obtenir une aide financière de son administration. Le contrat est alors financé pour partie par l'employeur public. Cette aide peut être versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public, directement à l'employé ou à travers un organisme intermédiaire. L'assuré bénéficie dans les deux cas d'une prime réduite.

Les contrats proposés par les mutuelles labellisées offrent un réel avantage sur le plan tarifaire. De même, pour les agents publics retraités, les contrats labellisés permettent de disposer des mêmes garanties que les personnes actives. Ces offres sont à la fois protectrices et peu coûteuses.

En prime, les contrats labellisés sont des contrats solidaires, visant à faciliter l'accès à la couverture santé complémentaire : ils ne font aucune distinction d'âge, de sexe ou de fonction. Ils intègrent un niveau de couverture minimale.

La mutuelle des agents de la fonction publique est-elle obligatoire ?

A ce jour, il n'est pas obligatoire pour un agent de la fonction publique d'adhérer à une mutuelle labellisée. La mutuelle d'entreprise obligatoire ne concerne pour l'instant, que les salariés du privé. Une réforme de la complémentaire santé des fonctionnaires est en cours sur le même modèle : d'ici le 1er janvier 2026, la mutuelle santé obligatoire entrera en vigueur dans tous les secteurs de la fonction publique. L'aide financière se transformera alors en prise en charge de 50 % des cotisations par l'employeur, sur le modèle de la mutuelle d'entreprise obligatoire.

Bon à savoir : mutuelle labellisée, collective ou individuelle
En attendant l'entrée en vigueur de la mutuelle obligatoire, il existe donc trois possibilités de complémentaire santé pour les fonctionnaires:

• Ils peuvent adhérer à une mutuelle labellisée ;
• Ils peuvent souscrire un contrat auprès d'une mutuelle généraliste ;
• Certaines collectivités territoriales et certains établissements publics peuvent également proposer une mutuelle collective non obligatoire.

Les garanties d'une mutuelle santé labellisée

Les contrats proposés par les mutuelles de santé labellisées diffèrent de ceux proposés de manière générique. En effet, les articles 28 et 29 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 dressent une liste de garanties spécifiques pour les contrats labellisés.

Outre ces critères imposés par la loi, les mutuelles labellisées peuvent intégrer des critères leurs étant propres pour accompagner la protection sociale des fonctionnaires. Par exemple :

• Des programmes de fidélité avec des forfaits augmentés chaque année ;
• Un réseau de soins avec des tarifs négociés ;
• Des services en ligne ;
• Des programmes de prévention.

Comme pour toutes les offres de complémentaire santé, les garanties souscrites peuvent être adaptées aux besoins des adhérents. Le panier minimal des mutuelles labellisées prévoit la prise en charge :

• Des frais de médecine courante ;
• Des frais d'hospitalisation ;
• Des soins dentaires ;
• Des soins optiques.

La liste des mutuelles labellisées

Il serait trop long de dresser ici la liste des mutuelles labellisées, celles-ci étant particulièrement nombreuses. En effet, les organismes de mutuelle d'assurance ont tout intérêt à proposer des complémentaires santé répondant aux critères de l'ACPR pour toucher un public très large.

Voici une liste non exhaustive de mutuelles labellisées pour vous donner une idée des organismes auxquels vous pouvez vous adresser pour souscrire un contrat solidaire :

• Abeille Assurances;
• AXA;
• CNP;
• Groupama;
• Harmonie Fonction publique;
• Intériale;
• MGEN;
• MNT;
• Mutame;
• Mutuelle générale de la police;
• Mutuelle Santévie;
• Pacifica;
• Radiance Groupe Humanis;
• Solimut;
• Thelem Assurances;
• etc.

Pour consulter la liste complète et à jour des contrats et règlements labellisés, rendez-vous sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

Choisir sa mutuelle santé labellisée

Avant 2024 et jusqu'en 2026 pour certains, les agents publics disposent d'une liberté de choix totale pour leur complémentaire santé. Vous avez tout intérêt à réaliser un comparatif de mutuelle complet pour obtenir les meilleurs tarifs et remboursements possible. Au-delà du prix des cotisations, une bonne mutuelle santé doit compléter efficacement le remboursement de la Sécurité sociale, voire s'y substituer. Que votre complémentaire figure ou non parmi la liste des mutuelles labellisées, elle doit impérativement réduire votre reste à charge.

Prenez le temps d'étudier les niveaux de garantie des assurances envisagées pour vous assurer si le taux de remboursement correspond à vos dépenses de santé courantes. Scrutez en particulier les catégories de soins coûteux et peu remboursés par l'Assurance maladie. Vous pourrez opter pour un renfort de garanties si besoin. Parmi eux :

• Les dépassements d'honoraires : la Sécurité sociale ne rembourse pas les dépassements du tarif conventionné, fréquemment facturés par les médecins de secteur 2. Nombre d'entre eux ne sont pas adhérents à l'Optam, l'Option pratique tarifaire maîtrisée limitée. Le reste à charge pour des consultations et visites de spécialistes ou pour des actes techniques médicaux peut alors être important. Assurez-vous d'un bon pourcentage de remboursement par la mutuelle.
• L'hospitalisation, dont la chambre particulière : les prestations dites de confort, comme la chambre individuelle, ne sont pas prises en charge par l'Assurance maladie. Seule la mutuelle les offre.
• Les soins d'optique : vérifiez le remboursement prévu pour la monture et les verres de lunettes, peu remboursés par la Sécurité sociale. En général, il s'agit d'un forfait monture et verres.
• Les soins dentaires : la chirurgie dentaire est mal remboursée, des actes jusqu'au matériel, en particulier les nouvelles prothèses comme l'inlay.
• L'équipement de santé : des béquilles aux semelles orthopédiques, les équipements médicaux font souvent l'objet d'un faible remboursement par la CPAM. Les mutuelles intègrent pour leur part des forfaits dédiés.
• Les soins de médecine douce : non reconnus par l'Assurance maladie, ces actes ne sont pas remboursés. Si vous en êtes adepte de séances d'ostéopathie ou d'acupuncture, surveillez le montant du forfait médecine douce.

Bon à savoir : n'oubliez pas de comparer
Le principe de solidarité des mutuelles labellisées peut s'avérer plus coûteux pour certains profils, comme de jeunes célibataires sans enfants. Avant de choisir, prenez le temps de comparer non seulement les contrats labellisés, mais aussi ceux des mutuelles généralistes : en attendant la mutuelle fonctionnaire obligatoire et sa participation employeur améliorée, un contrat individuel peut s'avérer plus intéressant.

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