La mutuelle est-elle obligatoire dans la fonction publique ?

Quelles sont les contraintes pour les fonctionnaires ?

La loi ANI de 2013 n'incluant par les employés du secteur public, ceux-ci n'étaient jusqu'alors pas contraints de souscrire la mutuelle de leur entreprise. Et cela va même plus loin. Cette obligation levée, les fonctionnaires n'étaient pas contraints de souscrire une complémentaire santé, même à titre individuel.

Résultat ? D'un côté, l'absence de mutuelle collective pour tous les fonctionnaires engendrait des inégalités entre salariés du secteur privé et de la fonction publique. De l'autre, l'absence de complémentaire santé pour certains augmentait les risques au regard du niveau de certaines dépenses de santé : si l'Assurance maladie assure le remboursement des soins courants, ceux-ci sont peu souvent intégralement remboursés.

Le ticket modérateur, ou reste à charge du patient, peut parfois être élevé. Certains frais médicaux ne sont pas remboursés. C'est le cas des dépassements d'honoraires, d'une partie des frais d'hospitalisation et des soins dentaires ou optiques… La mutuelle permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. En parallèle, un contrat de prévoyance offre la possibilité d'une prise en charge en cas de congé maladie, pour compléter les indemnités journalières et réduire la perte de salaire.

La réforme de la mutuelle fonctionnaire débutée en 2021 doit réduire les inégalités et améliorer la couverture santé des agents de la fonction publique. Étendue jusqu'en 2026, elle vise à rendre la protection sociale complémentaire, ou PSC, obligatoire pour les fonctionnaires. Sa mise en place et son fonctionnement seront proches de celui de la mutuelle d'entreprise dans le secteur privé.

Mutuelle obligatoire dans la fonction publique : la réforme

D'ici le 1^er janvier 2026, tous les employeurs de la fonction publique devront proposer à leurs employés une mutuelle fonctionnaire collective. Sauf cas de dispense strictement encadré, comme pour le secteur privé, l'adhésion sera rendue obligatoire pour tous les employés.

Bon à savoir : les contractuels aussi
La mutuelle obligatoire de la fonction publique concernera tous les agents : fonctionnaires titulaires, mais aussi agents non titulaires comme les stagiaires, vacataires, contractuels, etc.

Quelle participation de l'employeur public dans les cotisations ?

Là encore, le principe est le même que pour la mutuelle d'entreprise privée: un employeur public devra prendre en charge au moins 50% des cotisations de mutuelle de ses employés.

Quelles garanties offrira la mutuelle obligatoire dans la fonction publique ?

Chaque contrat négocié pour la fonction publique devra intégrer des garanties minimums. Le volet prévoyance est toujours en cours de négociation dans certains secteurs. Pour le risque santé, le panier de soins de base devra couvrir les frais médicaux engendrés par la maternité, la maladie ou l'accident :

• Le remboursement du ticket modérateur, ou reste à charge, sur les prestations prises en charge par l'Assurance Maladie ;
• Le remboursement du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ;
• Des frais dentaires, en principe, à hauteur de 125% du tarif de convention ;
• Des frais d'optique, avec un forfait minimum de 100 à 200€ selon la correction.

Des garanties complémentaires ou optionnelles pourront s'ajouter, en fonction du contrat négocié par l'employeur public ou voulues par les adhérents. Chacun restera libre de souscrire une surcomplémentaire santé ou des assurances additionnelles.

Quand sera mise en place la mutuelle obligatoire de la fonction publique ?

Le calendrier de mise en place diffère selon les secteurs de la fonction publique. Ses conditions ont été précisées dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.

Pour la fonction publique d'État, ou FPE

• L'application de la réforme a débuté le 1^er janvier 2022. Les agents de la fonction publique civils et militaires peuvent d'ores et déjà obtenir un remboursement de 15€ au titre de participation à leur mutuelle. Il leur suffit de transmettre la demande à leur administration. Ce remboursement est valable pour un contrat collectif comme pour une assurance complémentaire individuelle, en période d'activité ou de congé. Il ne concerne en revanche que le volet santé (maternité, maladie ou accident), pas la prévoyance.

• Cette participation forfaitaire de 25% sur le montant estimé d'un contrat de mutuelle sera portée à 50% au 1^er janvier 2024. L'adhésion à la mutuelle collective deviendra obligatoire.

Pour la fonction publique territoriale, ou FPT

• Au 1^er janvier 2025, les employeurs de la fonction publique territoriale seront dans l'obligation de contribuer aux cotisations de leurs employés. Comme pour la fonction publique d'État, elle prendra la forme d'une participation forfaitaire de 20% remboursée sur la fiche de paie.
• Au 1^er janvier 2026, l'adhésion à la mutuelle collective négociée par les collectivités territoriales deviendra obligatoire. Leur participation s'élèvera à 50% du montant des cotisations.

Pour la fonction publique hospitalière, ou FPH

• Au 1^er janvier 2026, chaque établissement public hospitalier devra proposer un contrat de mutuelle collective à ses employés. La participation de l'employeur s'élèvera à 50% du prix des cotisations, et l'adhésion sera obligatoire pour les agents hospitaliers.

Bon à savoir : les mutuelles préexistantes
Certains employeurs du public proposaient déjà à leurs agents d'adhérer à des contrats de mutuelle fonctionnaire collective. D'autres prenaient en charge une partie de leurs cotisations sous la forme d'un remboursement. Si vous avez souscrit à un contrat de prévoyance collectif, il sera remplacé par le nouveau contrat obligatoire. Au maximum, un contrat de mutuelle individuel restera valable jusqu'à la première date anniversaire de souscription après la mise en place de l'adhésion obligatoire.

Quelle mutuelle pour fonctionnaire choisir ?

En attendant la mise en place de la mutuelle obligatoire dans la fonction publique, le choix reste libre pour ses agents. Vous avez le droit de sélectionner la mutuelle adaptée à vos besoins et à votre budget, qu'elle soit collective ou individuelle. Le prix des cotisations s'avérant plus lourd sans la participation pour moitié de l'employeur, la comparaison est essentielle. Pour adhérer à une complémentaire santé adaptée à vos besoins, étudiez les offres de tous les assureurs.

Les mutuelles individuelles

Jusqu'au 31 décembre précédent l'adhésion obligatoire, vous conservez la possibilité de souscrire un contrat de mutuelle individuel auprès d'un organisme généraliste. Utilisez notre comparateur de mutuelle pour étudier leurs devis. Attention, tout de même : si vous optez pour une mutuelle indépendante, le choix des garanties doit être adapté à votre mode de vie et à vos dépenses de santé.

Les mutuelles labellisées et spécialisées

Les mutuelles labellisées sont des contrats respectant des engagements sociaux en matière d'équité, de parité et de solidarité. Certains employeurs de la fonction publique proposent déjà des contrats collectifs négociés auprès de ces mutuelles.

Parmi elles, certaines sont historiquement spécialisées dans un secteur précis du service public. Elles ont l'avantage de connaître les spécificités des différents métiers. Elles sont adaptées à leur niveau de risque et proposent des garanties différentes. Par exemple, la mutuelle d'un gendarme de terrain le protégera différemment de celle d'un fonctionnaire sédentaire.

• MGEN : la mutuelle générale de l'Éducation Nationale ;
• MHN : la mutuelle Humanis nationale qui s'adresse au secteur de la santé ;
• MNT : la mutuelle nationale territoriale qui s'adresse aux agents territoriaux. Ces derniers peuvent être également pris en charge par Intériale ou MNCFT, la mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales ;
• MAEE : la mutuelle des affaires étrangères européennes pour les agents de la fonction publique expatriés ;
• MGEFI : la mutuelle générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie pour les agents du ministère de l'Économie et des Finances.

Les questions à se poser pour trouver la bonne mutuelle

Si la mutuelle de la fonction publique n'est pas obligatoire, elle s'avère indispensable. Posez-vous donc les bonnes questions avant de souscrire pour trouver l'offre la mieux adaptée à votre profil.

• Quel est votre budget maximal ?
• Quelles sont vos dépenses de santé courantes ? De quel niveau de couverture avez-vous besoin ? Si vous consultez régulièrement des spécialistes de secteur 2 qui pratiquent des dépassements d'honoraires, choisissez une mutuelle qui les couvre bien : la Sécurité sociale ne rembourse jamais les dépassements d'honoraires.
• Vous devez être hospitalisé de temps à autre ? La chambre particulière peut être remboursée par la mutuelle santé si vous choisissez un niveau de garantie élevé.
• Vous êtes adepte des médecines douces, non remboursées par l'Assurance maladie ? Une fois de plus, seule votre complémentaire santé peut vous proposer un remboursement: sélectionnez un contrat incluant un forfait spécifique.
• Souhaitez-vous couvrir vos proches avec le même contrat ? Dans ce cas, vérifiez la possibilité d'étendre la protection sociale complémentaire (PSC) à vos ayants-droits.

Comment trouver une mutuelle pas chère dans la fonction publique ?

Prenez le temps de comparer les différentes offres. La première solution est de choisir une mutuelle labellisée pour la fonction publique. Si elle n'est pas obligatoire, elle offre des avantages pratiques et financiers. Si vous préférez rester libre de votre choix, toutes les complémentaires santé s'ouvrent à vous.

Pour gagner du temps, utilisez notre comparateur de mutuelle santé. Cet outil en ligne gratuit et sans engagement est aujourd'hui la solution la plus efficace pour faire des économies. Après avoir rempli un formulaire, vous pourrez faire un comparatif des différents devis reçus. Etudiez les prix et les garanties à mettre en parallèle avec les mutuelles spécialisées pour trouver la meilleure offre.

L'objectif ? Respecter votre budget sans pour autant rogner sur la protection, afin de, bénéficier de la meilleure prise en charge et réduire votre reste à charge... en attendant la mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires.