Qu'est-ce qu'une mutuelle pour commerçant ?
Une mutuelle commerçant est un contrat dédié aux professionnels du commerce. Il répond à leurs besoins spécifiques pour compléter la prise en charge de la Sécurité sociale. Affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), ils bénéficient de remboursements identiques à ceux des salariés. Souscrire une complémentaire santé permet de réduire leur reste à charge. Selon la nature du contrat souscrit, elle vient rembourser le ticket modérateur ou offrir une protection solide pour une meilleure prise en charge des dépenses de santé lourdes.
Travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié, différentes situations se présentent.
La mutuelle commerçant est-elle obligatoire ?
Non, la mutuelle d'un commerçant n'est jamais obligatoire. Les TNS ne sont pas concernés par la mutuelle collective obligatoire. Ils peuvent choisir de ne pas s'assurer. Cependant, cela reste un risque majeur s'ils ont des problèmes de santé, s'ils portent des lunettes ou s'ils doivent être hospitalisés de manière imprévue. La mutuelle indépendant est essentielle pour obtenir une meilleure prise en charge des frais de santé. Lorsqu'ils décident de s'assurer, ils peuvent souscrire la mutuelle de leur choix en veillant à bénéficier de garanties adaptées à leur profil.
Les commerçants assimilés-salariés ont le droit de souscrire la mutuelle collective de leur entreprise. Pour en bénéficier, ils sont tenus d'en faire la demande au conseil d'administration ou à l'assemblée générale. Cette possibilité doit faire l'objet d'un accord par écrit à présenter à l'URSSAF en cas de contrôle.
Contrairement aux salariés du commerce, les assimilés-salariés ne sont pas dans l'obligation de souscrire une mutuelle d'entreprise. Ils peuvent, s'ils le préfèrent, s'orienter vers un contrat individuel. La mutuelle collective leur offre un avantage financier (la prise en charge d'au moins 50 % de la cotisation). Les garanties sont identiques pour tous, elle n'est pas adaptée aux dépenses de santé de l'assimilé-salarié.
Quels sont les avantages de la loi Madelin pour les commerçants ?
Les commerçants bénéficiant du statut de travailleur non salarié ont l'opportunité de souscrire un contrat de mutuelle santé en loi Madelin. Elle a été mise en place pour inciter les TNS à souscrire une mutuelle santé en leur offrant un avantage fiscal. Les cotisations prélevées sur le compte bancaire de l'entreprise sont déductibles du bénéfice imposable pour réduire leur imposition.
La loi Madelin ne concerne pas les auto-entrepreneurs, ni les assimilés-salariés.
Comment choisir la meilleure mutuelle commerçant ?
Les commerçants ont la possibilité de choisir librement leur contrat de complémentaire santé. C'est un véritable avantage pour bénéficier d'une offre adaptée à leurs besoins. Différents critères sont à considérer avant toute souscription.
Les garanties du contrat
Comparez les garanties proposées par les différents organismes de mutuelle santé. Elles doivent répondre à votre besoin pour obtenir des remboursements plus élevés sur vos postes de dépenses.
- Le taux de remboursement pour les consultations : avec une mutuelle à 100 %, seul le ticket modérateur est remboursé. Il s'agit de la différence entre le tarif de convention de l'Assurance Maladie et sa prise en charge réelle. Par exemple, chez un généraliste, le tarif de convention est de 30 €. La Sécurité sociale rembourse 70 % de ce montant, soit 21 € (moins la participation forfaitaire de 2 €). Le ticket modérateur est de 30 %, soit 9 €, à la charge de la mutuelle. Lorsque votre professionnel de santé pratique des dépassements d'honoraires, soit un tarif au-delà du tarif de convention, seule la mutuelle peut le rembourser. Il vous faut pour cela un taux de remboursement supérieur à 100 %.
- Les forfaits de remboursement pour l'optique, le dentaire et l'audition : ces dépenses de santé sont mal remboursées par le régime obligatoire. Les commerçants portant des lunettes par exemple ont besoin d'un forfait optique élevé pour réduire leur reste à charge.
- L'hospitalisation : la Sécurité sociale rembourse 80 % des frais hospitaliers et 70 % des honoraires du chirurgien comme de l'anesthésiste. La meilleure mutuelle pour commerçant viendra rembourser le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier de 20 €, les dépassements d'honoraires des professionnels de santé, mais aussi la chambre particulière ou les autres frais de confort (télévision ou internet).
- Les médecines douces ne sont jamais remboursées par l'Assurance Maladie. Les commerçants debout une partie de la journée sont souvent amenés à faire appel aux services d'un ostéopathe. Si tel est le cas, ils doivent choisir une mutuelle santé offrant un forfait élevé pour la médecine douce.
- L'assistance : après une hospitalisation, vous pourriez avoir besoin d'une aide extérieure. Votre mutuelle peut inclure un volet assistance avec la prise en charge d'une aide-ménagère, d'une aide pour les courses et la préparation des repas, etc.
Les conditions de la mutuelle commerçant
Bien choisir sa mutuelle commerçant passe par une étude des conditions des différents contrats.
Les meilleures mutuelles proposent :
- Le tiers payant pour ne pas avancer les frais chez certains professionnels de santé.
- Un réseau de soins permettant d'obtenir des tarifs plus avantageux.
Avant de souscrire, vérifiez le délai de carence. Il s'agit de la période en début de contrat durant laquelle toutes les garanties ne s'appliquent pas. Le délai de carence concerne les frais les plus lourds à l'image de l'hospitalisation ou de l'optique.
Les tarifs de l'offre
Pour renforcer votre protection sociale, les garanties de la mutuelle artisan-commerçant complètent le remboursement de la Sécurité sociale.
Adaptez votre couverture santé à votre budget mutuelle. Même si vous bénéficiez des avantages de la mutuelle TNS avec des cotisations déductibles, comparez les offres pour bénéficier du meilleur prix.
À garanties équivalentes, le prix de la mutuelle commerçant est très variable.
Quel est le coût d'une mutuelle pour commerçant ?
Le prix de la mutuelle santé dépend de votre profil, de votre besoin, de votre situation personnelle et de votre situation professionnelle. Les mutuelles basent leurs tarifs sur les critères suivants :
- L'âge de l'assuré : les seniors paient plus cher en raison de dépenses plus importantes et plus fréquentes.
- Le lieu d'habitation : à Paris ou en région PACA par exemple, les dépassements d'honoraires sont plus fréquents. La mutuelle est la seule à assumer ces frais, elle augmente le montant de la cotisation pour se prémunir.
- Le niveau des garanties : avec une formule renforcée, les commerçants bénéficient d'une prise en charge plus élevée pour compléter les remboursements du régime général. Le montant de la cotisation est plus élevé comparé à un contrat offrant des remboursements de base.
- Le nombre d'ayants droit : vous avez la possibilité d'affilier des membres de votre famille (conjoint et enfants à charge) à votre contrat de mutuelle commerçant. Les mutuelles familiales sont plus avantageuses sur le plan tarifaire.
Comment payer moins cher sa complémentaire santé pour commerçant ?
Vous avez l'opportunité de payer moins cher votre mutuelle commerçant en comparant les offres.
- Remplissez un court formulaire sur votre profil, vos besoins.
- Comparez les offres de différents assureurs. Vous pouvez consulter les tableaux de garanties afin d'identifier la couverture santé adaptée à vos besoins.
- Vous sélectionnez les meilleurs contrats puis faites une demande de devis en ligne. Un conseiller peut vous accompagner dans votre choix.
- Vous comparez les tarifs puis souscrivez en ligne directement sur le site de l'assureur.
Capable de vous faire gagner un temps précieux, notre comparateur de mutuelle pour commerçant est aussi le meilleur partenaire de vos économies.
Comment résilier une mutuelle pour commerçant ?
En comparant les offres, vous pourriez vous apercevoir qu'il existe des contrats proposant de meilleures conditions. Rassurez-vous, vous pouvez changer de mutuelle santé après un an de contrat. Cela vous assure d'être couvert par la meilleure complémentaire santé en permanence tout en bénéficiant d'un tarif avantageux.
Existe-t-il des aides à la mutuelle pour les commerçants ?
Oui, lorsque vos revenus sont très faibles, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire. La CSS est une mutuelle gratuite ou à tarif plafonné selon l'âge pour les ménages modestes.
Selon le montant de vos ressources, vous pouvez prétendre à cette complémentaire santé offrant différents avantages :
- Un remboursement du ticket modérateur.
- Le dispositif 100 % Santé.
- Pas de dépassements d'honoraires facturés par les professionnels de santé.
- Tiers payant intégral.
- Pas de participation forfaitaire ni de franchise médicale.
