La fiscalité avantageuse du PER (plan épargne retraite)

Le plan épargne retraite est un contrat destiné à mieux préparer la retraite tout au long de votre carrière. Mais ce n'est pas le seul atout de ce support d'épargne. Sa fiscalité avantageuse est un véritable point fort pour les épargnants. Revenons sur la manière dont vous pouvez déduire vos cotisations ou bénéficier d'une fiscalité optimisée à la sortie.

Qu'est-ce qu'un PER ?

Le plan épargne retraite (PER) est un contrat individuel ou collectif. Il vient remplacer au 1er octobre 2019 d'anciens contrats (PERP, contrat Madelin, Perco, etc.). Le PER vise à effectuer des versements tout au long de votre carrière pour constituer un capital disponible à la retraite. Celui-ci peut être versé en une fois, sous forme de rente viagère, ou partiellement en capital et en rente.

Avec le PER individuel, vous conservez une très grande liberté. Vous effectuez des versements ponctuels ou réguliers selon votre capacité d'épargne. Vous pouvez choisir de faire fructifier votre capital en plaçant votre épargne sur différents supports : actions, ETF, SCPI, OCPI, etc. Le plan épargne retraite propose une grande variété de supports selon les contrats PER souscrits. Vous gérez le niveau de risque par rapport au rendement espéré.

Vous avez besoin du capital constitué pour compléter vos revenus à la retraite mais vous ne souhaitez pas prendre de risque ? Misez sur le fonds en euros.

Vous êtes convaincu ? Utilisez notre comparateur de PER pour trouver le meilleur Plan Épargne Retraite pour vous !

Le plafond de déduction fiscale du PER en 2024

Le plafond de la déduction fiscale du PER est différent si vous êtes salarié ou travailleur indépendant.

Pour un salarié le plafond est le suivant :

• 10 % du PASS à N-1.
• Ou 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois 10 % du PASS.

Le plafond pour le TNS est le suivant :

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
• Ou 10 % du montant annuel du PASS.

En 2024 le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) est de 46 368 € (contre 43 992 € en 2023).

Quel avantage fiscal sur les versements volontaires ?

Lorsque vous effectuez des versements volontaires sur votre PER, vous bénéficiez d'un avantage fiscal majeur : vos cotisations sont déductibles de vos revenus imposables (dans la limite des plafonds précédemment cités). Vous optimisez votre fiscalité à l'instant T tout en constituant un capital pour améliorer votre niveau de vie à la retraite.

Prenons un exemple. Vous êtes célibataire avec un salaire de 40 000 € par an. Votre imposition en 2024 s'élève à 4 086 €. Vous avez décidé d'ouvrir un plan épargne retraite et avez cotisé à hauteur de 4 000 €. Cette fois, votre imposition est de 2 886 €. Vous réduisez votre impôt de 1 200 € tout en constituant votre patrimoine financier.

Avec des ETF, SCPI et autres actions, vous pourriez faire fructifier vos 4 000 € pour augmenter votre capital à la retraite.

Bon à savoir : la déclaration des cotisations versées sur le PER

Lorsque vous réalisez votre déclaration de revenus, vous devez indiquer en case 6 NS le montant de vos cotisations versées au cours de l'année précédente. Dans la case 6PS, vous indiquez le plafond de déduction auquel vous avez droit. Pour le connaître, reportez-vous à votre avis d'imposition de l'année précédente, ce plafond est indiqué.

PER : est-il possible de renoncer à la déduction fiscale des versements ?

Oui, si l'avantage fiscal à l'entrée avec le PER est intéressant, vous n'êtes pas contraint d'en profiter. C'est le cas si vous n'êtes pas imposable. Ne pas déclarer les cotisations versées à l'entrée est aussi une solution pour bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse à la sortie. N'oubliez pas, le capital et la rente sont imposés au moment de la retraite.

La fiscalité lors du dénouement du contrat PER

La fiscalité au dénouement du contrat est variable selon deux éléments :

• Vous avez ou n'avez pas bénéficié de la déduction des cotisations à l'entrée.
• Vous avez choisi le versement sous forme de rente ou de capital.

Vous avez déduit les versements du PER et choisissez la sortie en rente

La rente est soumise à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 % sur son montant. 90 % de la rente perçue sont ajoutés à vos revenus imposables et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s'appliquent après un abattement fixé selon votre âge :

• 30 % si vous avez moins de 50 ans.
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans.
• 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans.
• 70 % si vous avez plus de 69 ans.

Vous avez déduit les versements du PER et choisissez la sortie en capital

La part de capital correspondant aux versements volontaires est soumise à l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas. En revanche, pour les produits générés par votre contrat d'épargne retraite, vous êtes soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Le prélèvement est effectué avant le versement du capital. Votre revenu de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple ? Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire.

Vous n'avez pas déduit les versements du PER et choisissez la sortie en rente

La rente est soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles de la rente viagère à titre onéreux. Votre âge détermine la partie de la rente imposable. Vous bénéficiez de l'abattement suivant :

• 30 % si vous avez moins de 50 ans.
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans.
• 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans.
• 70 % si vous avez plus de 69 ans.

Des prélèvements sociaux s'appliquent uniquement aux gains générés par les versements volontaires. Leur taux est toujours de 17,2 %. Ne pas déduire les cotisations permet de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse à la sortie du PER, les prélèvements sociaux n'étant plus appliqués sur le capital constitué par les versements volontaires.

Vous n'avez pas déduit les versements du PER et choisissez la sortie en capital

Tout le capital issu des versements volontaires non déduits à l'entrée n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Seuls les intérêts générés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Vous avez la possibilité de demander une exonération de ce prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence à N-2 est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Quelle fiscalité en cas de décès ?

Vous décédez avant d'avoir pu percevoir votre capital ou votre rente ? Si votre PER n'est pas clôturé, les sommes épargnées sont reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires désignés sur le contrat. Elles sont versées sous forme de capital ou de rente. Les règles suivantes s'appliquent :

• Pour un plan épargne retraite ouvert sous forme de compte-titre, l'épargne est intégrée à la succession.
• Pour un plan souscrit dans le cadre d'une assurance de groupe, les sommes épargnées sont versées aux bénéficiaires du contrat selon les règles de l'assurance vie. La fiscalité diffère selon l'âge du décès.

Vous décédez avant 70 ans

Les sommes versées sur le contrat sont soumises à un abattement de 152 000 €. Pour les montants au-delà et jusqu'à 700 000 €, chaque héritier est taxé à 20 %. Pour les montants au-delà de 700 000 €, la taxation atteint 31,25 %.

Exemple : vous avez un bénéficiaire et avez versé 1 000 000 €. La fiscalité du PER sera la suivante :

• De 0 à 152 000 € : 0 €.
• De 152 001 à 700 000 € : 109 599,80 €.
• De 700 001 à 1 000 000 € : 94 499,685 €.

L'imposition pour votre bénéficiaire sera donc de 204 099,485 €.

Vous décédez après 70 ans

La part du capital du contrat versé dépassant 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Questions fréquentes sur la fiscalité du PER

Quelle est la fiscalité du PER ?

Le PER offre une fiscalité avantageuse avec une possibilité de déduire les cotisations versées de vos revenus. Toutefois, cet avantage est soumis à des plafonds déterminés selon votre statut (salarié ou travailleur indépendant). Si vous ne choisissez pas de déduire vos cotisations, la fiscalité à la sortie est plus attractive.

Quelle déduction fiscale pour un PER ?

Le montant de la déduction fiscale est déterminé selon votre statut et les plafonds établis en fonction de vos ressources ou du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour un salarié :

• 10 % du PASS à N-1.
• Ou 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois 10 % du PASS.

Pour un TNS :

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
• Ou 10 % du montant annuel du PASS.

Quelle est la fiscalité en cas de sortie en capital ?

En cas de sortie en capital, la fiscalité dépend de votre choix à l'entrée (déduction ou non des cotisations de vos revenus imposables). Si vous n'avez pas déduit les versements, la part de capital correspondant aux versements volontaires n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Concernant les intérêts générés, ils sont taxés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Si vous avez déduit vos versements, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les produits générés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.