Quelle défiscalisation avec le PER ?

PER : comment défiscaliser avec l'épargne retraite ?

Pour défiscaliser avec le PER, il vous suffit d'effectuer des versements puis de déclarer leur montant à l'administration fiscale lors de votre déclaration annuelle de ressources.

Lorsque vous souscrivez un plan d'épargne retraite individuel, vous effectuez des versements libres, réguliers ou non. Chaque année, selon le niveau d'imposition, faites une simulation d'impôt pour déterminer s'il est intéressant de déduire vos cotisations de votre revenu imposable.

La déduction de vos versements n'est pas obligatoire. Avec le plan d'épargne retraite, vous avez le choix de défiscaliser à l'entrée ou d'optimiser votre fiscalité à la sortie.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez le capital constitué sous forme de capital unique ou fractionné, sous forme de rente ou partiellement en rente et en capital. Vous êtes soumis à une imposition plus ou moins élevée selon votre choix à l'entrée.

Quelle imposition si vous n'avez pas défiscalisé à l'entrée ?

Si vous n'avez pas réduit votre imposition durant la période de cotisation, l'imposition à la sortie est la suivante :

• Pour une sortie en capital, seuls les intérêts générés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
• Pour une sortie en rente viagère, la rente est soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles de la rente viagère à titre onéreux. Un abattement est fixé selon votre âge. Vous devrez vous acquitter de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sur les gains générés.

PER : comment l'économie d'impôt est-elle calculée ?

L'économie d'impôt avec le PER est définie selon le montant de vos cotisations dans la limite des plafonds. Elle dépend de vos revenus et de votre tranche marginale d'imposition (TMI).

Nous avons fait une simulation de déclaration de ressources afin de mieux visualiser l'impact de la défiscalisation proposée par le PER pour une personne célibataire de 40 ans.

• Avec un revenu de 20 000 € annuel et des versements à hauteur de 1 000 €, la réduction d'impôt est de 110 €.
• Avec un revenu de 30 000 € annuel et des versements à hauteur de 2 000 €, la réduction d'impôt est de 320 €.
• Avec un revenu de 50 000 € annuel et des versements à hauteur de 3 000 €, la réduction d'impôt est de 1 050 €.

Défiscalisation du PER : quels sont les plafonds ?

Le plafond de déduction du PER est différent selon votre statut. Il est défini en fonction de vos ressources annuelles ou du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour vous donner une idée, le PASS est de 46 368 € en 2024.

Le plafond de déduction pour un salarié :

• 10 % du PASS à N-1.
• Ou 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois 10 % du PASS.

Pour les TNS, le plafond de déduction est le suivant :

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
• Ou 10 % du montant annuel du PASS.

Les versements sur un plan d'épargne retraite ne sont pas plafonnés annuellement. S'ils sont supérieurs aux plafonds fixés pour la défiscalisation, vous ne pourrez pas déduire la totalité des cotisations.

Optimiser sa défiscalisation PER en reportant les plafonds inutilisés

Le plan d'épargne retraite est spécifique en matière de report des versements. Chaque année, un plafond de déduction est fixé, il est indiqué sur votre avis d'imposition. Si vous ne l'atteignez pas, il n'est pas perdu. Si vos revenus varient d'une année à l'autre, si vous êtes travailleur indépendant par exemple, vous pouvez être amené à faire varier le montant de vos cotisations sur votre plan d'épargne retraite. Dans le cas où vous n'avez pas pu atteindre le plafond de déductibilité, vous pourrez utiliser le reliquat au cours des années suivantes.

Prenons un exemple : votre plafond de déduction en 2024 est de 5 000 €. Il était de 6 000 € en 2021, 2022 et 2023. Chaque année, vous avez cotisé à hauteur de 4 000 €. Vous avez un reliquat de 2 000 € chaque année. En 2024, si vous effectuez des versements à hauteur de 10 000 €, 5 000 € seront en priorité imputés à 2024. Il vous reste un reliquat de 5 000 €.

Le plafond de réduction non utilisé étant reportable, vous allez pouvoir appliquer les 5 000 € sur les années précédentes :

• 2 000 € en 2021.
• 2 000 € en 2022.
• 1 000 € en 2023.

Les autres produits d'épargne retraite pour défiscaliser

Si le PER est venu remplacer les autres contrats d'épargne retraite en 2019, ceux-ci restent actifs s'ils ont été souscrits avant leur suppression.

Le Perp (plan d'épargne retraite populaire) est un contrat pour lequel l'argent est investi sous forme d'assurance-vie. Il permet à la retraite de se voir verser une rente viagère ou un capital. Le montant des sommes versées sur le Perp chaque année est déduit du revenu imposable. Le plafond est de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, avec une déduction maximale de 35 194 € maximum en 2024 ou de 4 399 € si ce montant est plus élevé.

Le Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) est un produit d'épargne proposé dans le cadre de l'entreprise. Les salariés peuvent effectuer des versements volontaires et alimenter leur Perco avec des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des droits inscrits sur un compte épargne. Les versements volontaires du salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 € en 2024.

La loi Madelin est une solution offerte aux indépendants pour profiter de meilleurs avantages sociaux. Les sommes versées sur le contrat sont déductibles des revenus imposables. Les cotisations sont payées par l'entreprise pour réduire le bénéfice imposable.

A noter que vous pouvez transférer ces anciens contrats vers un PER.

Questions fréquentes sur la défiscalisation du PER

Quelle réduction d'impôt avec un PER ?

Le PER permet une réduction d'impôt grâce à la déduction des versements effectués du revenu imposable. Le montant de la réduction d'impôt est consécutif aux revenus du titulaire du contrat de plan d'épargne retraite et au montant des cotisations versées. Toutefois, un plafond de déduction est défini en fonction des revenus ou du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Comment calculer la défiscalisation offerte par le PER ?

Le niveau de défiscalisation avec le PER est défini selon votre tranche marginale d'imposition. Par exemple, pour des versements de 5 000 € en 2023, la réduction d'impôt en 2024 est la suivante :

• TMI à 11 % : 550 €.
• TMI à 30 % : 1 500 €.
• TMI à 41 % : 2 050 €.
• TMI à 45 % : 2 250 €.