Les possibilités de déblocage pour un PER

Une sortie en capital ou en rente viagère avec le plan d'épargne retraite (PER)

Le plan épargne retraite permet une sortie en capital ou sous forme de rente viagère. Il s'agit d'un montant versé jusqu'au décès de l'assuré. Il est aussi possible d'envisager une sortie partiellement en capital et en rente. Le capital constitué tout au long de votre carrière est débloqué lors de votre départ à la retraite.

Capital ou rente, le type de votre plan épargne retraite a un impact sur les possibilités offertes.

Le PER d'entreprise collectif

Le plan épargne retraite peut être souscrit par les salariés. Dans le cadre d'un PER d'entreprise collectif, l'employeur a l'opportunité de proposer à tous ses salariés cette solution d'épargne retraite. Chacun est libre de souscrire ou non.

Avec ce PER collectif, il est possible d'envisager toutes les possibilités :

• Sortie en capital.
• Sortie en rente.
• Sortie partiellement en rente et en capital.

Le PER d'entreprise obligatoire

Le PER d'entreprise obligatoire est différent du PER collectif. Lorsque l'employeur propose ce plan épargne retraite à ses salariés, ces derniers sont dans l'obligation d'y adhérer et d'y effectuer des versements réguliers.

Tous les salariés ne sont pas toujours concernés. L'employeur a le droit de proposer ce PER à une seule catégorie objective de salariés, comme les cadres.

Cette fois, la sortie est un peu différente. Les droits issus des versements obligatoires peuvent être débloqués uniquement sous forme de rente viagère.

Les droits issus des versements volontaires, de la participation, de l'intéressement, des jours de CET, etc., peuvent être liquidés sous forme de capital ou de rente viagère. Si vous faites le choix de la sortie en capital, celui-ci peut être versé en une fois ou de manière fractionnée.

Le PER individuel

Ce plan épargne retraite est souscrit librement sans condition d'âge ni de statut. Il peut être souscrit par des salariés, des demandeurs d'emploi ou encore des travailleurs indépendants. Les salariés peuvent cumuler un PER d'entreprise avec un PER individuel.

Ce plan épargne retraite permet, si vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, de débloquer le capital constitué et les intérêts sous forme de :

• Capital.
• Rente.
• Partiellement en capital et en rente viagère.

Le capital peut être versé en plusieurs fois.

Capital ou rente : quelle solution choisir pour le déblocage de votre PER ?

La rente viagère est versée périodiquement selon le contrat (tous les mois, tous les trimestres, tous les semestres ou annuellement). Le montant est défini selon le capital constitué et l'espérance de vie du souscripteur. Il est possible de faire ce choix dès la souscription du PER. Dans ce cas, ce choix est irrévocable.

La rente viagère peut être réversible. En cas de décès du titulaire, elle est reversée à la personne désignée au contrat. Le taux est défini par le souscripteur.

Le déblocage en capital consiste à percevoir en une seule fois ou de manière fractionnée le capital constitué.

La sortie en capital vous assure de récupérer le montant constitué au fil des années. C'est un choix intéressant si vous souhaitez donner vie à un projet au moment de la retraite (achat d'un bien immobilier, d'un camping-car, etc.).

Le déblocage du PER sous forme de rente offre un avantage : il vient compléter vos revenus à la retraite. Si votre pension est faible, cette solution est à préconiser pour augmenter votre pouvoir d'achat. En faisant le choix de la rente simple, si vous décédez de manière prématurée, les fonds restants sont perdus.

Les 6 cas particuliers de déblocage anticipé du PER

Le plan épargne retraite a pour vocation de vous apporter un complément financier à la retraite. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé :

• Le décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : vous pouvez débloquer de manière anticipée le capital constitué. Cette solution n'est pas possible en cas de concubinage.
• L'invalidité du souscripteur, de l'époux ou des enfants : cette situation permet un déblocage anticipé du PER. L'invalidité doit être de 2^e ou 3^e catégorie au sens de la Sécurité sociale. La personne invalide doit être dans l'incapacité de travailler, voire être assistée dans les actes du quotidien.
• L'expiration des droits au chômage : il est nécessaire de faire parvenir à l'assureur une copie de l'attestation de France Travail indiquant la date de fin de versement de l'ARE. Une copie de l'avis de situation de France Travail est à joindre avec la demande.
• Le surendettement : pour débloquer de manière anticipée le PER, le président de la commission de surendettement ou le juge de l'exécution doit en faire une demande. Attention, le capital débloqué devra être utilisé pour régler vos créances.
• La cessation d'activité : pour bénéficier du déblocage anticipé, il doit s'agir d'une activité non salariée. La cessation doit être actée par une liquidation judiciaire. Une copie du jugement du tribunal de commerce, un récépissé de radiation du RCS et un justificatif précisant la fonction du titulaire du PER devront être fournis.
• L'acquisition de la résidence principale : excepté pour les droits issus des versements obligatoires, le capital constitué peut être débloqué pour acquérir votre résidence principale. Cela n'était pas permis avec les anciens plans épargne retraite (PERCO, Madelin, contrats article 83, etc.).

Déblocage PER anticipé : quelle imposition ?

Lorsque vous débloquez votre PER lors de votre départ à la retraite, une fiscalité impacte votre capital ou votre rente. Le montant de cette fiscalité est déterminé en fonction de votre choix à l'entrée. Avec le PER, vous pouvez déduire vos cotisations de votre revenu imposable. En faisant ce choix, la fiscalité à la sortie est plus lourde.

Pour le déblocage anticipé du PER, la fiscalité est différente. Si un accident de la vie est à l'origine d'une demande de déblocage anticipé, le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Seules les plus-values sont soumises à ces derniers à 17,2 %.

Si vous débloquez votre PER pour acheter votre résidence principale :

• Le capital correspondant aux versements volontaires ayant fait l'objet d'une déduction à l'entrée est soumis à l'impôt sur le revenu.
• Le capital n'ayant pas donné droit à une déduction du revenu imposable à l'entrée n'est pas fiscalisé.
• Les intérêts générés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Questions fréquentes sur le déblocage du PER

Est-il possible d'effectuer des rachats sur un PER ?

Non, le PER ne permet pas d'effectuer des rachats. Il est débloqué uniquement à la retraite ou dans une situation permettant le déblocage anticipé :

• Invalidité du titulaire, de l'époux ou des enfants.
• Décès de l'époux.
• Surendettement.
• Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.
• Fin des droits au chômage.
• Achat d'une résidence principale.

Comment débloquer l'argent d'un PER ?

Le déblocage de l'argent placé sur le PER et des intérêts cumulés peut être débloqué lors du départ à la retraite sous forme de rente viagère, de capital unique ou fractionné, ou partiellement en capital et en rente. Dans le cadre d'un déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale ou suite à un accident de la vie, l'argent est débloqué sous forme de capital.